Preventive detention dismissed; bail granted with judicial control and monthly reporting obligations.

N° 472/24

Not. 3815/24/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 15 novembre 2024, Silvia ALVES, premier juge, siégeant en tant que juge unique

de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de

Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’

qui suit :

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 11 novembre 2024

par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, au nom et

pour compte de

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE0.), actuellement en

détention préventive.

Vu la décision de la chambre du conseil de procéder par voie de télécommunication

audiovisuelle et la désignation d’un membre de l’administration pénitentiaire vérifiant

l’identité de l’inculpé et présent au cours de l‘acte de procédure.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14 novembre 2024, Maître Naïma

EL HANDOUZ en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du

Ministère Public, PERSONNE3.), premier substitut, en ses conclusions.

Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du

Code de procédure pénale

La chambre du conseil estime qu’en l’état actuel de l’instruction, les conditions

d'application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus remplies en

l’espèce, de sorte que la détention de l’inculpé ne s’impose plus et qu’il y a lieu de faire

bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

PERSONNE1.)

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter

qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du

conseil considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en

l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

o r d o n n e que l’inculpé PERSONNE2.) sera mis provisoirement en liberté à

charge pour lui de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de

la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis;

d i t que cette mise en liberté est assortie du placement de l’inculpé sous

contrôle judiciaire,

d i t que la mise en liberté de l’inculpé est soumise aux conditions suivantes :

1) faire une élection de domicile en l’étude de son avocat Maître Naïma EL

HANDOUZ,

2) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois, ou le

prochain jour ouvrable, au commissariat de Luxembourg et cela pour la

première fois le 1er décembre 2024,

3) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge

d’instruction,

r é s e r v e les dépens.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

Signé : ALVES, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire

parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.