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TADCHACO_470 Généré par l'IA

Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk in Luxembourg.

Numéro de cause TADCHACO_470
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected Silvia Alves's request for preventive release, reserving court fees. The prosecution argued that grave indices of guilt existed based on witness statements, physical searches, and seizures, while the defendant's lack of stable ties to Luxembourg and specific police record created a flight risk. Consequently, the judge found no reason to grant the request or the subsidiary demand, citing the presumption of flight danger for crimes carrying criminal penalties.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale, articles 116 et suivants: When grave indices of guilt exist and flight risk is established due to lack of local ties or specific criminal history, a request for preventive release must be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive release flight risk assessment indices of guilt criminal penalty threshold local ties requirement police record impact subsidiary request détention préparatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 116 (4) al 6 du Code de procédure pénale
Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du
Articles 133 et suivants du Code de procédure pénale
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Généré par l'IA
TADCHACO_22
Preventive release request dismissed due to grave guilt indicators and flight risk from foreign ties.
CA-Chaco-311a
Court grants bail under judicial control after first instance rejection due to changed legal conditions.
TADCHACO_471
Preventive release denied due to grave guilt indices, flight risk, and risk of reoffending.
TADCHACO_291
Grand jury rejects bail request due to serious guilt indicators and flight risk.
TADCHACO_359
Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk in Luxembourg.

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Texte complet

N° 470/24

Not. 6137/24/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 15 novembre 2024, Silvia ALVES, premier juge, siégeant en tant que juge unique

de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de

Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 11 novembre 2024

par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, au nom et

pour compte d’

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en

détention préventive.

Vu la décision de la chambre du conseil de procéder par voie de télécommunication

audiovisuelle et la désignation d’un membre de l’administration pénitentiaire vérifiant

l’identité de l’inculpé et présent au cours de l‘acte de procédure.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14 novembre 2024, Maître Naïma

EL HANDOUZ en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du

Ministère Public, PERSONNE3.), premier substitut, en ses conclusions.

Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du

Code de procédure pénale

En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé

résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des

constatations faites par le propriétaire de la maison, des déclarations de l’inculpé, du

résultat de la fouille corporelle et des saisies opérées.

PERSONNE1.)

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle, de sorte que le danger

de fuite est légalement présumé.

Le danger de fuite existe également au vu de l’absence d’attaches stables de l’inculpé

au Grand-Duché de Luxembourg et de l’existence de liens personnels à l’étranger.

Il y a lieu de craindre que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles

infractions, ce au vu de sa situation personnelle précaire et de l’antécédent policier

spécifique dans le chef de l’inculpé.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire

parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.