Luxembourg court convicts defendant of theft and sentences him to 80 hours unpaid community service.

No. 534/2024

Audience publique du jeudi, 14 novembre 2024

(Not. 3825/24/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze

novembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2

août 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef de vol.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 21 octobre 2024,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent plus amplement développés par Maître Léa

PÉRIN, avocat, en replacement de Maître Anna BRACKE, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Hesperange.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 90880, 90881 et 90883 dressés le 26 juin

2024 par le commissariat de police d’Echternach.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du

conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du

chef d’un vol.

Vu la citation à prévenu du 2 août 2024 (not. 3825/24/XD).

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« Comme auteur, co-auteur ou complice

Depuis un temps non prescrit, le 26 juin 2024, entre 9.10 et 9.20 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE3.), à la station-

essence SOCIETE1.),

En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-

essence SOCIETE1.) sise à ADRESSE3.) les objets suivants :

- Un paquet de quatre canettes de boisson énergisante Red Bull,

- Un paquet de Pringles,

- Un paquet de bonbons Haribo,

partant des choses ne lui appartenant pas, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du

prévenu.

Il est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024

entre 9.10 heures et 9.20 heures,

PERSONNE1.)

a soustrait

frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

préjudice de la station-essence SOCIETE1.) d’ADRESSE4.).

PERSONNE1.) a été interpelé par la police grand-ducale, et lors de son

interrogatoire par la police, ainsi que par-devant le juge d’instruction et à

l’audience de la chambre correctionnelle du 21 octobre 2024, il a expliqué

son geste par le fait qu’il avait faim, et il s’est excusé pour son

comportement.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu,

PERSONNE1.) est déclaré convaincu d’avoir :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, à ADRESSE3.),

à la station-essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence SOCIETE1.) sise à ADRESSE3.),

- un paquet de quatre canettes de boisson énergisante Red Bull,

- un paquet de Pringles, et

- un paquet de bonbons Haribo,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, l’infraction de vol est punie

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros

à 5.000 euros.

A l’audience du 21 octobre 2024, l’éducateur en charge du suivi de

PERSONNE1.) a plaidé en faveur de sa réinsertion sociale, soulignant que

l’incarcération pourrait nuire à ses progrès et à sa réhabilitation.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du

tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure

à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné

accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement

public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée

qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal estime que l’infraction

commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de

liberté supérieure à six mois et qu’elle serait plus adéquatement

sanctionnée par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt

général.

Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 21

octobre 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non

rémunéré.

Au vu des circonstances d’espèce, le tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une

durée de 80 heures.

Le tribunal décide, en outre, au regard de la situation financière difficile

du prévenu, et par application des dispositions de l'article 20 du Code

pénal, de ne pas prononcer d'amende.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord pour effectuer un travail

d’intérêt général non rémunéré,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et de l’infraction retenus

à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une

durée de QUATRE-VINGTS (80) HEURES,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général

doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée et que ce travail d’intérêt général

devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet : Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de

deux mois à deux ans (cf. article 23 du Code pénal),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés au montant de 145,70 euros.

Par application des articles 20, 22, 66, 461 et 463 du Code pénal, et 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 14 novembre 2024, au Palais de Justice à

Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier

assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.