Court convicts defendant of multiple offenses and imposes suspended sentence with supervision obligations.

No. 533/2024

Audience publique du jeudi, 14 novembre 2024

(Not. 8/21/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze

novembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 17

juin 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 327, 409, 528, 545 et 557 du

Code pénal,

en présence de

l’association SAT - Service d’Accompagnement Tutélaire ASBL,

établie et ayant son siège à ADRESSE3.),

prise en sa qualité de curatrice de PERSONNE1.).

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 11 juillet 2024,

l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du lundi, 21 octobre

2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 21 octobre 2024,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 21 octobre 2024,

le président constata encore la présence à l’audience de PERSONNE2.),

agent du Service d’Accompagnement Tutélaire ASBL en charge de la

curatelle de PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et être le frère du prévenu, prêta le serment de dire

toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant

levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu en ses

déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), agent du Service d’Accompagnement Tutélaire ASBL en

charge de la curatelle de PERSONNE1.), se vit attribuer la parole.

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour

demeurant à Diekirch.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux

numéros :

- 12109 du 11 octobre 2020 du commissariat de police de Diekirch /

Vianden,

- 12587 du 19 décembre 2020 du commissariat de police de Diekirch /

Vianden,

- 20957 du 22 décembre 2020 du commissariat de police d’Ettelbruck,

- 20168 du 24 février 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck,

- 20300 du 14 avril 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck,

- 21105 du 24 novembre 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck,

- 20443 du 1er juin 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck,

- 20389 du 23 mai 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck,

ainsi que les rapports numéros 4854/139 du 9 février 2021 du commissariat

de police de Turelbaach et 18456-689 du 3 juin 2022 du commissariat de

police d’Ettelbruck.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 6 janvier 2023 dressé par le

docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre.

Vu l’ordonnance numéro 130/24 du 11 mars 2024 de la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à

comparaître

devant

la

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2024 (not. 8/21/XD).

Vu l’information adressée le 18 juin 2024 au service Recours contre tiers

de la Caisse Nationale de Santé.

PERSONNE1.) a été renvoyé devant la chambre correctionnelle pour :

« comme auteur,

1) Le 2 Octobre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque

Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société

SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.),

notamment en endommageant la coque du rétroviseur du côté passager,

en pliant le rétroviseur du côté conducteur et en rayant la trappe de la

prise de recharge et en endommageant la lampe de signalisation de cette

même prise de recharge,

2) Le 19 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

a) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque

Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société

SOCIETE1.), préqualifiée, notamment en brisant la vitre du côté passager

et en causant un enfoncement du capot moteur,

b) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par

tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre

ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), en

annonçant à haute voix à proximité de son domicile qu’il allait le tuer,

partant sans ordre ou condition,

3) Le 21 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de

quelques matériaux qu’elles soient faites,

d’avoir volontairement détruit une fenêtre de la maison sise à

ADRESSE6.),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce :

- d’avoir volontairement détruit une lampe extérieure de la maison sise à

ADRESSE6.),

- d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque Hyundai Kona

immatriculée NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.), inscrite

au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE7.) en causant des bosses à

plusieurs endroits de la carrosserie,

4) Le 24 février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque

Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société

SOCIETE1.), préqualifiée, notamment en brisant la vitre du coffre,

5) Le 2 avril 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE5.), dans les bureaux de la société SOCIETE1.), préqualifiée,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un frère ou

une sœur,

en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à son frère,

PERSONNE3.), notamment en lui faisant une clé d’étranglement,

6) Le 28 septembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de

lieux plus précises,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque

Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société

SOCIETE1.), préqualifiée, notamment le capot, la porte avant côté

conducteur et le monogramme avant,

7) Le 21 octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la caméra de surveillance

appartenant à PERSONNE3.), notamment projetant une citrouille dessus,

8) Le 4 janvier 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par

tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre

ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), en

disant à la belle-mère de PERSONNE3.), au cours d’un appel

téléphonique, notamment : « ta fille va devenir veuve »

partant sans ordre ou condition, »

Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) aux termes de la citation à

prévenu :

« II.) Le 21 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’article 557 du Code pénal,

d’avoir jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou d’autres objets pouvant

souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maisons, édifices

et clôtures d’autrui, ou dans les jardins et enclos,

en l’espèce, d’avoir jeté un pot de fleur contre la fenêtre du salon et contre

le carrelage de la terrasse de la maison sise à ADRESSE6.). »

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, dont notamment les dépositions faites

à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.), ainsi que

les déclarations et aveux du prévenu.

A l’audience, PERSONNE1.) n’a en effet pas nié

- qu’il avait, le 2 octobre 2020, intentionnellement endommagé le véhicule

TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société

SOCIETE1.) et utilisé par son frère PERSONNE3.). Les dommages

incluent un endommagement du rétroviseur de côté passager, le pliage du

rétroviseur du côté conducteur, des rayures sur la trappe de la prise de

recharge, et l’endommagement du réflecteur fixé sur cette prise.

- qu’il avait, le 19 décembre 2020, intentionnellement brisé la vitre du côté

passager et tapé à l’aide d’une conserve sur le capot du même prédit

véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), et qu’il avait

menacé de tuer son frère PERSONNE3.).

- qu’il avait, le 21 décembre 2020, intentionnellement jeté un pot de fleur

contre la fenêtre du salon et contre le carrelage de la terrasse de la maison

sise à ADRESSE6.), de manière à briser quatre carrelages, et qu’il avait

volontairement détruit une lampe extérieure de cette maison. Il a encore

admis qu’il avait intentionnellement endommagé la voiture HYUNDAI

Kona immatriculée NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.)

SARL en causant des bosses à plusieurs endroits de la carrosserie.

- qu’il avait, le 18 février 2021, intentionnellement brisé la vitre du coffre

du véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la

société SOCIETE1.) SA, et utilisé par son frère PERSONNE3.).

- qu’il avait, le 2 avril 2021, porté des coups et fait des blessures à son frère

PERSONNE3.) notamment en lui faisant une clef d’étranglement.

- qu’il avait, le 28 septembre 2021, intentionnellement endommagé le

véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la

société SOCIETE1.), et utilisé par son frère PERSONNE3.). Les

dommages sont situés au niveau du capot, de la porte côté conducteur et

du monogramme à l’avant de la voiture.

- qu’il avait, le 21 octobre 2021, intentionnellement détruit une caméra de

surveillance au préjudice de PERSONNE3.) en l’écrasant à l’aide d’une

citrouille.

- qu’il avait, le 4 janvier 2021, téléphoné à la belle-mère de PERSONNE3.)

en lui disant que sa fille deviendrait veuve.

Toujours à l’audience du 21 octobre 2024, la victime PERSONNE3.) a

expliqué qu’il avait en effet pris les menaces dirigées contre lui le 19

décembre 2020 et le 4 janvier 2021 au sérieux alors que son frère

PERSONNE1.) avait un comportement irrationnel et imprévisible.

Le tribunal constate ainsi que les éléments constitutifs de toutes les

infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établis en fait et en

droit, de sorte qu’il décide de condamner le prévenu de ces chefs.

Sauf à corriger les quelques erreurs matérielles d’usage qui se sont glissées

dans l’acte d’accusation, et sauf à rajouter la circonstance que les menaces

d’attentat ont été portées à l’égard de son frère, PERSONNE1.) est déclaré

convaincu

par les éléments

du dossier,

par

le témoignage de

PERSONNE3.), et par ses propres aveux à l’audience :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1) le 2 octobre 2020, à ADRESSE4.),

en

infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir

volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la

marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant

à la société SOCIETE1.) et utilisée par PERSONNE3.),

notamment en endommageant la coque du rétroviseur du côté

passager, en pliant le rétroviseur du côté conducteur, en rayant la

trappe de la prise de recharge, et en endommageant le réflecteur

fixé sur cette même prise de recharge.

2) le 19 décembre 2020, à ADRESSE4.),

a) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir

volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la

marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant

à la société SOCIETE1.) et utilisée par PERSONNE3.),

notamment en brisant la vitre du côté passager et en causant un

enfoncement du capot du moteur.

b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes

punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre et

de condition, avec la circonstance que cette menace d’attentat a

été commise à l’égard d’un frère,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat

PERSONNE3.), en annonçant à haute voix à proximité de son

domicile qu’il allait le tuer, partant sans ordre et condition, avec

la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à

l’égard de son frère.

3) le 21 décembre 2020, à ADRESSE6.),

a) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou

en partie détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux

qu’elles soient faites,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit une fenêtre de la

maison sise à ADRESSE6.).

b) en infraction à l’article 557 4° du Code pénal, d’avoir jeté des

corps durs pouvant souiller et dégrader, contre les maisons et

clôtures d’autrui,

en l’espèce, d’avoir jeté un pot de fleur contre la fenêtre du salon

et contre le carrelage de la terrasse de la maison sise à

ADRESSE6.).

c) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir

volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce :

- d’avoir volontairement détruit une lampe extérieure de la

maison sise à ADRESSE6.), et

- d’avoir volontairement endommagé la voiture de la marque

Hyundai, modèle Kona, immatriculée NUMERO3.), appartenant

à la société SOCIETE2.), en causant des bosses à plusieurs

endroits de la carrosserie.

4) le 18 février 2021, à ADRESSE8.),

en

infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir

volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la

marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant

à la société SOCIETE1.), et utilisée par PERSONNE3.),

notamment en brisant la vitre du coffre.

5) le 2 avril 2021, à ADRESSE5.), dans les bureaux de la société

SOCIETE1.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir

volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son

frère PERSONNE3.), notamment en lui faisant une clef

d’étranglement.

6) le 28 septembre 2021, à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir

volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’voir volontairement endommagé la voiture de la

marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant

à la société SOCIETE1.), notamment le capot, la porte avant côté

conducteur et le monogramme avant.

7) le 21 octobre 2021, à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir

volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la caméra de

surveillance appartenant à

PERSONNE3.), notamment

en

projetant une citrouille dessus.

8) le 4 janvier 2021, à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir

menacé soit verbalement d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre et

de condition, avec la circonstance que cette menace d’attentat a

été commise à l’égard d’un frère,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat

PERSONNE3.), en disant à la belle-mère de PERSONNE3.), au

cours d’un appel téléphonique, notamment : ta fille va devenir

veuve, partant sans ordre et condition, avec la circonstance que

cette menace d’attentat a été commise à l’égard de son frère.

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) aux points 3) a) et 3)

b) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait

constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec

l’ensemble des autres infractions retenues à charge du prévenu, lesquelles

se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a aussi

lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en

cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 409 du Code pénal

retenue sub 5) qui prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq

ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’expert en neuropsychiatrie Marc GLEIS, dans son rapport d’expertise

du 6 janvier 2023, vient à la conclusion suivante :

Au moment des faits qui lui sont reprochés PERSONNE1.) a présenté un

trouble affectif bipolaire avec au moment des faits des accès maniaques

sans symptômes psychotiques F31.1 et a présenté un abus d’alcool F10.1.

Au moment des faits PERSONNE1.) a présenté une grave altération de son

discernement et du contrôle de ses actes.

Ces 2 troubles mentaux sont susceptibles de persister.

PERSONNE1.)

nécessite

un

traitement

psychiatrique,

psychothérapeutique

et

psychopharmacologique

tel

que

donné

actuellement par le Dr Ellen KURZ-BERNHARDT. Il faut que ce

traitement soit imposé à Monsieur PERSONNE1.), les patients bipolaires

arrêtant souvent le traitement suite à leur anosognosie.

Si Monsieur PERSONNE1.) suit ce traitement proposé, le pronostic

d’avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique est plutôt favorable en

ce qui concerne la dangerosité. Des rechutes sont cependant toujours

possibles, même si un traitement correct et adéquat est suivi avec une

bonne compliance.

Au vu de ce rapport d’expertise, il y a lieu de conclure que les troubles

mentaux dont était atteint

PERSONNE1.)

n’ont pas aboli son

discernement ou le contrôle de ses actes.

Il y a toutefois lieu de retenir que PERSONNE1.) était atteint de troubles

mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes,

de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal

au moment de déterminer la peine.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte, d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part de sa situation

personnelle. Ainsi qu’il a été développé ci-dessus, il y a lieu de faire

application de l’article 71-1 du Code pénal.

Au vu de la gravité objective des faits commis et des antécédents

judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six mois, et au vu de la

situation personnelle du prévenu et plus particulièrement des conclusions

du docteur Marc GLEIS, la chambre correctionnelle décide d’accorder à

PERSONNE1.) le bénéfice des dispositions du sursis probatoire pour la

durée de cette peine d’emprisonnement et de le soumettre aux épreuves

spécifiées au dispositif du présent jugement.

Le tribunal décide enfin, au vu de la situation matérielle précaire du

prévenu et par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal,

de faire abstraction d’une peine d’amende.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

en présence d’un représentant du Service d’Accompagnement Tutélaire

ASBL, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

prévenu et son mandataire ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenus

à sa charge, et après requalification partielle des faits, à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) MOIS,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement

prononcée contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du SURSIS

PROBATOIRE pendant une durée de CINQ (5) ANS en lui imposant la

condition suivante :

-

se soumettre à un suivi thérapeutique, psychologique ou

psychiatrique, en relation avec sa problématique, comprenant des

visites régulières, et faire parvenir des certificats afférents aux agents

de probation du SCAS,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633

du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater

du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une

condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code

de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une

condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime

ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans

qu'elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des

dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du

Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater

du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de

supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction

peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du

condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur

suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du

Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater

du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et

d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la

présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans

le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de

nouvelles conditions,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du

Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à

dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans

les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une

peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation

est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 1.766,40 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 327, 330-1, 409,

528, 545 et 557 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184,

185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631,

631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 14 novembre 2024, au Palais de justice à

Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier

assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.