Court validates salary garnishment order after creditor proves debt and debtor accepts validity.

Rép. n° 3554/24 L-SA 653/24 Audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie créancière-saisissante comparant par Maître Catherine GERIN, avocat, se présentant pour le compte de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins des présentes par Maître Maxime LLERENA, avocat à la Cour e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.) partie débitrice-saisie comparant en personne e n p r é s e n c e d e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.), établie à L- ADRESSE4.), représentée par le collègue des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur communal partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 6 juin 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 octobre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, lors de laquelle la partie créancière-saisissante était représentée par Maître Catherine GERIN, tandis que la partie débitrice-saisie comparut en personne.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent entendus en leurs explications et déclarations. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) pour avoir paiement de la somme de 3.711,78.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.523,55.- euros à partir du 22 mars 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 3 avril 2024. Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 15 avril 2024, celle-ci a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. A l’audience du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 2.491,42.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.334,80.- euros à partir du 6 juin 2024 jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, notifié le 8 février 2024, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.523,55.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2023 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de 150.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Par jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifié par acte d’huissier de justice du 11 septembre 2024, l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre le jugement du 5 février 2024 a été déclaré irrecevable.

PERSONNE2.), qui comparaît en personne, ne conteste pas le bien-fondé de la demande en validité. Au vu du décompte versé en cause qui tient compte d’un paiement intervenu en cours de procédure, et en l’absence de contestation, la demande en validité de PERSONNE1.) est à déclarer recevable et fondée pour la somme réclamée de 2.491,42.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.334,80.- euros à partir du 6 juin 2024 jusqu’à solde de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit. Comme le jugement du 5 février 2024 constitue un titre exécutoire, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) de sa déclaration affirmative, dit la demande en validité telle que formée à l’audience publique du 24 octobre 2024 recevable et fondée, déclare bonne et valable, valide la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2024 par PERSONNE1.) sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) pour avoir paiement de la somme de 2.491,42.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.334,80.- euros à partir du 6 juin 2024 jusqu’à solde, ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes de la partie débitrice-saisie à partir du 16 juillet 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt, ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue, dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution, condamne PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. s. Charles KIMMEL s. Véronique RINNEN