Civil court declares itself incompetent due to prior labor tribunal judgment on identical facts.

Rép. no. 3539/24

Dossier no. L-CIVIL-443/21

AUDIENCE PUBLIQUE DU

14 NOVEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour,

demeurant à WASSERBILLIG,

________________________________________________________

FAITS

Par exploit du 17 août 2021 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la société

SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg, le jeudi, 23 septembre 2021 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre

statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience publique

du 10 octobre 2024, lors de laquelle Maître Diana RIBEIRO MARTINS, en remplacement de

Maître Fränk ROLLINGER, se présentant pour la partie demanderesse, et Maître Stéphanie

COLLMANN, en remplacement de Maître Stephan WONNEBAUER, se présentant pour la

partie défenderesse, furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis,

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure et les prétentions des parties :

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 17 août 2021, la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour :

-

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 6.478,12 euros sur base de la

répétition de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause, avec les intérêts légaux

jusqu’au paiement du solde ;

-

voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir dire que le jugement à intervenir est exécutoire par provision ;

-

voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-443/21.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) fait préciser qu’elle sollicite l’allocation

des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

B. L’argumentaire des parties :

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que

PERSONNE1.) a signé un contrat en qualité d’employée au sein de la société anonyme

SOCIETE1.), dont la moitié des actions est détenue par PERSONNE2.). Le contrat de travail

aurait prévu une rémunération en contrepartie de prestations de 40 heures de travail par

semaine. Les parties auraient convenu qu’PERSONNE2.), qui aurait entretenu une relation

avec la partie citée, réglait les montants repris sur les fiches de salaires, alors même que

PERSONNE1.) n’aurait effectué aucune réelle heure de travail au sein de ladite société. Par

jugement rendu en date du 22 décembre 2015, l’Amtsgericht de Trèves aurait condamné la

partie citée à payer à la clinique HÔPITAL1.) GmbH la somme totale de 6.478,12 euros.

Cette dette aurait été intégralement soldée par la société SOCIETE1.). La relation de travail

entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017.

PERSONNE1.) aurait engagé une action contre la société SOCIETE1.) devant le tribunal du

travail de et à Luxembourg afin de réclamer le paiement d’arriérés de salaires issus du contrat

de travail entre les parties. A l’occasion dudit litige, la société SOCIETE1.) aurait fait valoir

le paiement de 6.478,12 euros et aurait demandé une éventuelle compensation entre les

créances réciproques. Le tribunal du travail n’aurait aux termes de son jugement rendu en

date du 5 mars 2021 pas tenu compte dudit paiement. La société SOCIETE1.) aurait interjeté

appel contre ledit jugement. PERSONNE1.) se trouverait actuellement bénéficiaire indue du

montant de 6.478,12 euros en raison du règlement de factures privées impayées par la partie

citée. Tant que PERSONNE1.) conteste que ledit montant de 6.478,12 euros soit à considérer

comme paiement direct ou indirect de salaires en sa faveur, elle serait à qualifier de

bénéficiaire indue dudit montant. La demande est basée principalement sur l’article 1235 du

Code civil, alors que la somme déboursée par la société SOCIETE1.) serait à qualifier de

paiement indu, et subsidiairement sur la théorie de l’enrichissement sans cause.

PERSONNE1.) soulève l’incompétence territoriale du tribunal de ce siège compte tenu du

fait qu’elle est domiciliée en Allemagne. Elle aurait dû être citée devant les juridictions

allemandes en application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En cas

d’application de l’article 7, paragraphe 2 dudit règlement, il faudrait retenir que le fait

dommageable s’est produit en Allemagne, dès lors que la condamnation a été prononcée par

les juridictions allemandes, de sorte que celles-ci seraient compétentes. PERSONNE1.)

soulève ensuite l’incompétence matérielle du tribunal saisi au vu du jugement rendu par le

tribunal du travail ayant déclaré non fondée la demande reconventionnelle formulée par la

société SOCIETE1.) et ayant le même objet que celle dont est actuellement saisi le tribunal

de céans. Plus subsidiairement, elle estime que la loi luxembourgeoise n’est pas applicable

au présent litige, mais que c’est la loi allemande qui est applicable compte tenu de l’article

10, paragraphe 4 du règlement (CE) No 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du

11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) au vu des

facteurs de rattachement avec l’Allemagne. Plus subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité

de la demande en invoquant l’autorité de chose jugée en rapport avec le jugement rendu par

le tribunal du travail, qui aurait toisé la demande de la société SOCIETE1.) ayant le même

objet que celle introduite devant le tribunal de céans. Elle précise dans ce contexte que la

société SOCIETE1.) n’a pas enrôlé son acte d’appel. Plus subsidiairement encore, elle fait

plaider que ni les conditions de la répétition de l’indu (les paiements sont intervenus de

manière volontaire), ni celles de l’enrichissement sans cause ne sont remplies en l’espèce. En

ordre de dernière subsidiarité, elle prétend que la société SOCIETE1.) ne prouve que des

paiements à hauteur d’un montant de 5.618,57 euros.

La société SOCIETE1.) insiste sur la compétence territoriale du tribunal saisi en renvoyant

aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 en soulignant

que le fait dommageable, à savoir le paiement, s’est produit au Luxembourg. Elle estime

encore que le tribunal saisi est matériellement compétent pour connaître du litige, dès lors

que le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en

l’absence de pièces. Il n’aurait dès lors pas toisé la demande. La société SOCIETE1.) estime

en outre que la loi applicable à la présente affaire est la loi luxembourgeoise en application

de l’article 4, paragraphe 1 du règlement Rome II. Elle donne finalement à considérer que

PERSONNE1.) ne prouve pas avoir réglé une partie du montant réclamé.

C. L’appréciation du Tribunal :

1) Quant à la compétence territoriale du tribunal :

L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale pose le principe que les personnes domiciliées sur

le territoire d’un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Le tribunal relève tout d’abord que l’article 4 du règlement précité attribuant compétence aux

juridictions de l’Etat contractant sur lequel le défendeur a son domicile pose une règle de

compétence générale qui renvoie à un ordre juridictionnel, c’est-à-dire à l’ensemble des

juridictions d’un Etat ; la loi de cet Etat désigne alors, au sein de son système judiciaire, le

tribunal qui doit statuer.

Dans la mesure où PERSONNE1.) est domiciliée en Allemagne, la compétence du tribunal

saisi n’est pas fondée aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012.

L’article 5 du règlement précité poursuit :

« 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections

2 à 7 du présent chapitre (…) ».

Aux termes de l’article 7 du règlement précité, « Une personne domiciliée sur le territoire

d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui

sert de base à la demande;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:

- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les

marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services

ont été ou auraient dû être fournis;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas;

2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait

dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…) ».

Les « règles de compétence spéciales ordinaires » inscrites à la section 2 du règlement, dont

fait partie l’article 7, offrent au demandeur des options complémentaires selon la nature de

l’affaire : il a le choix de porter son action soit devant les tribunaux où le défendeur a son

domicile, soit devant une juridiction d’un autre Etat contractant, en raison d’un facteur de

rattachement avec ce dernier.

La notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » au sens de l’article 7.2) du règlement

comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne

se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 7.1) du même règlement.

A partir du moment où est engagée une action en responsabilité qui ne relève pas de la matière

contractuelle, celle-ci ressort de la matière délictuelle.

La notion de « fait dommageable » visée à l’article 7.2) du règlement précité a une large

portée et est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la

contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie une

attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la

justice et d’organisation utile du procès.

L’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », qui figure à l’article 7.2) du

règlement, doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est

survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que le

défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou de l’autre de

ces lieux.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) demande le remboursement des sommes qu’elle a payées

à la clinique HÔPITAL1.) GmbH afin d’apurer la dette de PERSONNE1.) au titre de la

répétition de l’indu.

La demande de la société SOCIETE1.) ne relève pas de la matière contractuelle au sens du

règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que la compétence du tribunal de ce siège est à

analyser par rapport aux dispositions de l’article 7.2) du règlement (UE) n° 1215/2012.

En l’espèce, le fait dommageable, à savoir le paiement indu s’est produit à Luxembourg. Il

s’ajoute que le dommage subi par la société SOCIETE1.) suite au paiement effectué indûment

est également survenu au Luxembourg.

Le tribunal de ce siège est donc territorialement compétent pour statuer sur la demande en

condamnation dirigée contre PERSONNE1.).

2) Quant à la compétence matérielle du tribunal :

D’après l’article 1er du Nouveau Code de procédure civile, en matière civile et commerciale,

le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par

le présent code ou par d'autres dispositions légales.

Suivant les dispositions de l’article 2 du même code, en matière civile et commerciale,

personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort

jusqu’à la valeur de 2 000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15 000 euros.

D’après l’article 25 dudit code, le tribunal du travail est compétent pour toutes contestations

qui s’élèvent entre employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, relatives aux contrats

de travail, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin et relatives aux

contrats de travail.

En vertu de l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de

ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande

soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par

elles et contre elles en la même qualité.

L’autorité de chose jugée suppose une triple identité d’objet, de cause et de parties.

Il y a identité de qualité entre les parties même si l’une d’entre elles modifie la forme

procédurale de sa demande, agissant par exemple par voie de demande reconventionnelle,

puis, lors d’une seconde instance, par voie de demande principale.

Il résulte des pièces versées que par jugement inscrit au répertoire fiscal sous le numéro

742/2021 rendu en date du 5 mars 2021, le tribunal du travail de et à Luxembourg après avoir

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, a dit qu’une relation de travail a existé entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire,

a déclaré recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant brut de 26.400

euros au titre d’arriérés de salaire, a condamné la société SOCIETE1.) à payer le prédit

montant à PERSONNE1.), a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE1.) en remboursement de la somme de 6.387,06 euros qu’elle affirme avoir payée

pour le compte de PERSONNE1.) pour une condamnation encourue par elle dans un litige et

l’en a déboutée.

Il en ressort que le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire.

Il convient ensuite de relever que s’il est certes vrai que le tribunal du travail a écarté du débat

les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile par la société SOCIETE1.), il a

cependant clairement retenu dans la motivation de son jugement que la société SOCIETE1.)

n’a pas établi le bien-fondé de sa demande reconventionnelle et l’a déclarée non fondée dans

le dispositif du jugement.

L’acte d’appel formé contre ledit jugement par la société SOCIETE1.) n’a pas été enrôlé.

Il n’est pas contesté par les parties que la demande reconventionnelle précitée dont a été saisi

le tribunal du travail avait le même objet que celle dont est actuellement saisi le tribunal de

céans, à savoir le remboursement de la somme que la société SOCIETE1.) affirme avoir payé

à la clinique HÔPITAL1.) GmbH pour le compte de PERSONNE1.).

Il échet donc de retenir que la demande reconventionnelle formulée devant le tribunal du

travail a été formée entre les mêmes parties, fondée sur des faits identiques et ayant le même

objet.

Dans la mesure où il y triple identité d’objet, de cause et de parties et que le tribunal du travail

s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire, donc tant de la demande principale que

de la reconventionnelle, et a déclaré cette dernière non fondée, le tribunal de céans doit se

déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande de la société

SOCIETE1.).

3) Quant aux demandes accessoires :

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité

de procédure est à dire non fondée et celle formulée par PERSONNE1.) est à dire fondée à

concurrence de la somme de 350 euros. La société SOCIETE1.) est donc condamnée au

paiement de la somme de 350 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 115 du

Nouveau Code de Procédure civile n’étant pas remplies.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par PERSONNE1.),

dit fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par PERSONNE3.),

partant se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) SA,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité

de procédure, partant en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure à

concurrence de la somme de 350 euros,

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE3.) la somme

de 350 euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé

le présent jugement

Anne SIMON

William SOUSA