Plaintiff's withdrawal of action extinguishes the lawsuit and shifts procedural costs to the withdrawing party.

Rép. no. 3535/24

Dossier nos. L-CIVIL-229/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

14 NOVEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui ne comparut pas.

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FAITS

Par exploit du 16 avril 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, PERSONNE1.)

a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix

de Luxembourg, le jeudi, 16 mai 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément aux citations prémentionnées et annexées à la minute du présent jugement.

Après deux remises, l’affaire fut retenue pour désistement d’action à l’audience publique du

30 octobre 2024, lors de laquelle Maître Anne BODÉ, en remplacement de Maître Charles

MULLER, qui se présenta pour la partie demanderesse, fut entendue en ses moyens et

conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier

de justice Véronique REYTER du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société

SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour :

- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 10.000 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2024, sinon à partir de la citation, sinon à partir de

la décision à intervenir, jusqu’à solde ;

- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure

de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

- voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-229/24.

Par acte de désistement d’action notifié au mandataire adverse, PERSONNE1.) déclare se

désister de l’action qu’il a introduite à l’égard de la société SOCIETE1.).

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant

pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté

de son auteur, entraîne l’extension du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,

accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Il échet donc de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action.

Ledit désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) ainsi que la procédure qui s’en

est suivie.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais et

dépens conformément au principe général de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile. L’obligation de payer les frais et dépens résulte implicitement du désistement. Il n’est

pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

PERSONNE1.) est partant condamné aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action,

constate que le désistement d’action est régulier et valable,

décrète le désistement d’action,

déclare que suite à ce désistement, l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la procédure qui s’en est suivie sont éteintes,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé

le présent jugement.

Anne SIMON

William SOUSA