Tenant default judgment awarded for unpaid rent and eviction in Luxembourg housing dispute.

Répertoire No. 3530/24

L-BAIL-697/24

Audience publique du 14 novembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie demanderesse

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 24 octobre 2024

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

24 octobre 2024.

Lors de la prédite audience, Maître Olivier WAGNER fut entendu en ses moyens

et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni

présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

24 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.)

devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour :

-

le voir condamner au paiement de la somme de 14.275,38 euros à titre

d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux. A l’audience du

Tribunal du 24 octobre 2024, cette demande a été augmentée à 16.362,91

euros. Il échet d’en donner acte.

-

résilier le bail conclu entre parties en date du 25 septembre 2020 et par

conséquent voir ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse à

déguerpir des lieux loués dans un délai de quinze jours à compter de la

notification du présent jugement,

-

le voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

-

le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Quoique régulièrement cité, PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience du

Tribunal. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’il a été touché à

personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du

25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.), un appartement sis

à L-ADRESSE2.).

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.900 euros à augmenter d’avances sur charges

de 250 euros par mois. Le loyer est stipulé comme lié à l’indice de la

consommation.

Tout paiement ferait défaut depuis mai 2024, des arriérés se chiffrant actuellement

à 16.362,91 euros.

Dans ces circonstances, PERSONNE1.) conclut à la résiliation pour faute du

contrat de bail et au déguerpissement de la partie défenderesse.

Appréciation

- Arriérés de loyers

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du

25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis

à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros à

augmenter d’avances sur charges à concurrence de 250 euros.

Le loyer est stipulé comme lié à l’indice de la consommation.

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le

loyer aux termes convenus.

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative.

Il est à noter qu’aux termes du décompte versé en cause, PERSONNE1.) a retiré

la garantie locative de 5.700 euros de ses calculs, sans toutefois conclure à la

compensation avec cette somme.

Aucune preuve de paiement concernant les loyers réclamés ne figurant au dossier

et en l’absence de toute contestation par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à

la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) à titre

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la somme de 16.362,91 euros,

avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 24

septembre 2024 sur le montant de 14.275,38 euros et à compter de l’audience du

Tribunal du 24 octobre 2024 sur le montant de 2.087,53 euros, jusqu’à solde.

- Résiliation et déguerpissement

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le

défaut répété de payer le loyer aux échéances convenues est constitutif d’une

méconnaissance grave de ses obligations par le locataire justifiant la résiliation du

contrat de bail.

Etant donné que la méconnaissance de ces obligations par le locataire est d’une

gravité justifiant la résiliation du bail, il y a lieu de faire droit à la demande en

résiliation du contrat de bail et d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.).

Au vu de l’absence de contestations, il y a lieu d’allouer à PERSONNE2.) un délai

de déguerpissement de quarante jours à partir de la notification du présent

jugement.

- Indemnité de procédure

Compte tenu de l’issue de la présente affaire, il est cependant inéquitable de laisser

à la seule charge de la requérante les sommes exposées par elle et non comprises

dans les frais et dépens de l’instance, de sorte que sa demande en obtention d’une

indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à

déclarer fondée, au vu de l’enjeu du litige, à concurrence de 500 euros.

- Exécution provisoire

PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à

intervenir.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés

de loyers ;

dit les demandes recevables ;

déclare la demande en paiement d’arriérés de loyers fondée pour le montant

réclamé, à savoir pour le montant de 16.362,91 euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.362,91

euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 24

septembre 2024 sur le montant de 14.275,38 euros et à compter de l’audience du

Tribunal du 24 octobre 2024 sur le montant de 2.087,53 euros, jusqu’à solde ;

déclare résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de

PERSONNE2.) de ne pas avoir payé les loyers et avances sur charges ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y

trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du

présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme

légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés ;

déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

fondée et justifiée pour le montant de 500 euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure

de 500 euros ;

dit que le présent jugement ne sera pas est exécutoire provisoirement nonobstant

caution ou appel ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière