Court convicts defendant for involuntary assault and drunk driving, ordering civil compensation for victims.

Jugement n° 2309/2024

not. 11829/23/CC

i.c. (4x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en

composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Georges WIRTZ, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne, assisté de Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître David GROSS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenus

en présence de :

1) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne, assisté de Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître David GROSS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE3.)

née le DATE3.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

représentée par Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

en remplacement de Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.),

Par citation du 1er août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 septembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : coups et blessures involontaires, circulation avec un taux d'alcool d'au

moins 1,2 g par litre de sang (en l'espèce de 1,85 g par litre de sang), contraventions ;

PERSONNE2.) : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, conduite sans

contrat d’assurance valable.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 31 octobre 2024.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, les informa de leur droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, renonça à l’audition du témoin PERSONNE4.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et

pour compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), demandeurs au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et la Greffière.

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Georges WIRTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du

prévenu PERSONNE2.).

Maître Georges WIRTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, répliqua.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11829/23/CC

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducal.

Vu les rapports d’expertise toxicologique établis en date des 24 mars et 12 avril 2023 par le

Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.

Vu la citation à prévenus du 3 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu l’information donnée en date du 3 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date du DATE4.) vers 19.00 heures

sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), involontairement porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) en relation avec des infractions en matière de

circulation routière, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique

prohibé par la loi ainsi que d’avoir enfreint cinq contraventions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 7) à

charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1) et 2).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable et d’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans que celui-ci ne soit

couvert par un contrat d’assurance valable.

À l’audience publique du 31 octobre 2024, le Ministère Public a demandé la rectification de la

citation en ce sens que le prévenu PERSONNE2.) conduisait un motocycle sur la voie publique

et non pas un véhicule automoteur, comme erronément indiqué dans la citation à prévenu.

PERSONNE2.) et son mandataire ont marqué leur accord de rectifier la citation en ce sens.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le DATE4.), la Police fut informée de la

survenance d’un accident sur la ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.). D’après les

premières informations recueillies, il s’est avéré que PERSONNE1.) conduisait son véhicule, avait

perdu la maîtrise et avait heurté la moto conduite par PERSONNE2.). Pendant que les secours

apportaient les premiers soins à PERSONNE2.), ce dernier admettait aux agents verbalisant ne

pas être en possession d’un permis de conduire valable pour conduire une moto et que la moto

n’est pas immatriculée.

Les agents verbalisant procédaient ensuite aux tests d’alcoolémie prévus par la loi sur la

personne de PERSONNE1.) qui s’avéraient positifs et l’éthylomètre affichait un résultat de 0,78

mg/l d’air expiré.

Le témoin oculaire PERSONNE4.) avait déclaré lors de son audition policière avoir observé que

le véhicule de la marque Audi, immatriculé NUMERO1.) et conduit par PERSONNE1.), circulait

en serpentine, et qu’à un moment donné, il avait perdu le contrôle, avait dérapé sur la voie

opposée et heurtait la moto conduite par PERSONNE2.).

À l’audience publique du 31 octobre 2024, les prévenus ont été en aveux des infractions qui leur

sont reprochées et ont sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions libellées à charge des deux prévenus sont établies tant en fait qu’en droit au vu

des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, de

l’expertise toxicologique, ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE4.), ensemble les

débats menés à l’audience et les aveux complets des prévenus.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE4.) vers 19.00 heures sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la

personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes :

2) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de

1,85 g par litre de sang,

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

PERSONNE2.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

le DATE4.) vers 19.00 heures sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

2) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles,

de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus

forte sera seule prononcée.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du

Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement

de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre

de sang d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500

à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et

blessures involontaires commis par un conducteur.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un

permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine

d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi

que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de

condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du

paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du

même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter

du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité

civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits commis par

les prévenus et la dangerosité caractérisée de leur comportement.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu de le

condamner à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de

30 mois.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu PERSONNE2.), il y a lieu de le

condamner à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’ :

-

à une interdiction de conduire de 16 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), et

-

à une interdiction de conduire de 16 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le

cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que les condamnés n’aient pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel

du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a partant lieu de leur accorder le sursis intégral

quant aux interdictions de conduire à prononcer à leur encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation de la moto de la marque « Suzuki », modèle

« GSR750 », immatriculée NUMERO2.) (F), saisie suivant procès-verbal de saisie n° 115/2023

dressé en date du DATE4.) par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.)

À l'audience publique du 31 octobre 2024, Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les

postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un

montant total de 100.000 euros + p.m..

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge

du prévenu PERSONNE1.).

À l’audience publique du 31 octobre 2024, le mandataire du défendeur au civil a demandé

oralement au Tribunal de constater une acceptation de risques dans le chef de PERSONNE2.)

et d’instaurer un partage des responsabilités au motif que la partie civile aurait contribué à la

genèse de son propre dommage étant donné qu’elle avait circulé avec un motocycle sur la voie

publique sans avoir de permis de conduire valable pour cette catégorie.

Le Tribunal rappelle que l’abstention d’une mesure de prudence utile engage la responsabilité de

son auteur lorsqu’un homme normalement prudent et diligent ne se serait pas, dans les mêmes

conditions, abstenu d’agir.

L’acceptation des risques permet lorsqu’elle est fautive, d’exonérer celui sur lequel pèse la

responsabilité, d’une partie de sa responsabilité. En prenant des risques dépassant la normale,

il a en effet commis une faute ou imprudence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui

doit, par conséquence, exonérer pour partie l’auteur de ce dommage.

Il résulte des observations du témoin PERSONNE4.) qu’aucun comportement fautif ayant

contribué à la genèse de l’accident ne pourrait être imputé à PERSONNE2.). Le Tribunal retient

que PERSONNE1.) qui, avait conduit son véhicule avec un taux d’alcool de 1,85 g par litre de

sang et qui d’après les dépositions du témoin PERSONNE4.), circulait en serpentine, avait perdu

la maîtrise de son véhicule et avait heurté le motocycle sur la voie opposée est seul responsable

de l’accident. Aucun partage de responsabilité n’est ainsi à instaurer.

En ce qui concerne le montant réclamé du chef d’indemnisation du préjudice matériel, moral et

corporel, le Tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les

montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une

expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

La partie civile réclame en outre une provision à hauteur de 10.000 euros.

Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le tribunal peut

accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité

définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive. (Max Leroy,

L’évaluation du préjudice corporel)

Au vu de la gravité des séquelles subies et des pièces fournies, la demande en allocation d’une

provision est à déclarer fondée pour le montant de 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000

euros, à titre de provision.

La partie civile réclame encore la condamnation du prévenu au paiement de l’avance des frais.

Il n’y a pas lieu de condamner le prévenu au paiement de l’avance des frais d’expertise, ceci afin

de ne pas faire dépendre le début des opérations d’expertise de la bonne volonté du prévenu.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Étant donné, enfin, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par

lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que le Tribunal fixe au montant de 1.500 euros.

La partie civile réclame en outre le remboursement des frais d’honoraires à hauteur de

2.500 euros.

La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12,

Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis

que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa

3 du Code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une

partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les

honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir

les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation

causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 6 ss., concernant la coexistence

de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e

édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt n° 44/14 du 21 janvier 2014, Not.

21340/02/CD).

Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à

apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire (C.A., arrêt n° 44/14 du 21 janvier 2014,

not. 21340/02/CD).

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande du demandeur au

civil tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est recevable et fondée.

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis dans le cadre

d’une affaire correctionnelle, ni pour se défendre, ni pour se constituer partie civile.

En l’espèce, il est toutefois compréhensible au vu de la complexité de l’affaire, surtout au niveau

civil, notamment due à la gravité des blessures causées à PERSONNE2.), que le demandeur au

civil ait chargé un avocat de la présente affaire.

Au vu de ces développements, le Tribunal retient pour justifiées les prestations mises en compte

par l’avocat, dans la mesure où ce montant couvre à suffisance de droit les prestations qui étaient

utiles et nécessaires dans le cadre de cette affaire.

La demande est donc fondée pour le montant réclamé à ce titre.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) 2.500 euros.

PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

À l'audience publique du 31 octobre 2024, Maître Christian BILTGEN, Avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel et moral à hauteur

d’un montant total de 5.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.).

Le Tribunal tient à relever que la jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet

consistant dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins pour que ce dommage

soit reconnu que les blessures subies par la victime directe revêtent une certaine gravité et que

des liens forts sinon de parenté, du moins d’affection existent entre la victime directe et la victime

par ricochet.

Il suit également de ce principe que le dommage résultant pour les proches de la vue des

souffrances d’un être cher, des préoccupations qu’ils ont pour son avenir compromis par sa santé

doit être réparé comme tout autre dommage, à condition qu’il soit prouvé.

Le juge doit par conséquent prendre en considération les données propres en l’espèce et

examiner si à raison des blessures subies par la victime, il est raisonnable d’admettre que les

sentiments naturels d’affection que le proche parent porte à la victime lui causent une profonde

douleur et un grand chagrin constamment renouvelé à la vue de leur proche, en l’espèce de son

enfant.

Il y a encore lieu de rappeler que si un lien de parenté existe entre la victime directe et la victime

par ricochet, l’existence d’un préjudice d’affection est présumée. Il ne l’est cependant que dans

le chef du conjoint et des proches parents, tels les enfants.

Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et

des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le

dommage est apprécié in concreto (cf. Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L’âge des

personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86, voir

G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33,

no.73, page 112).

En l’espèce, PERSONNE3.) est la mère de PERSONNE2.), qui, fut grièvement blessé lors de

l’accident et qui était hospitalisé pendant plusieurs semaines.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 31 octobre 2024, le Tribunal évalue ex

aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par PERSONNE3.) au montant de

2.000 euros.

La demanderesse au civil demande à voir ordonner que le taux des intérêts légaux sera majoré

de trois points à partir du premier jour de l’expiration du délai de trois mois qui suit la signification

du jugement conformément aux articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et intérêts de retard.

Cette loi n’est pas d’application en matière pénale et le dommage dont la réparation est

demandée ne trouve pas son origine dans une créance résultant d’un contrat conclu entre un

professionnel et un consommateur.

Cette demande est partant à rejeter.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.000

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à partir du jour

des faits, à savoir le DATE4.), jusqu’à solde.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Étant donné, enfin, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) tous les frais par

elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que le Tribunal fixe au montant de 300 euros.

La partie civile réclame également le remboursement des frais des honoraires d’avocat à hauteur

de 500 euros.

Le tribunal retient pour justifiées les prestations mises en compte par l’avocat, dans la mesure où

ce montant couvre à suffisance de droit les prestations qui étaient utiles et nécessaires dans le

cadre de cette affaire.

La demande est donc fondée pour le montant réclamé à ce titre.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500

euros.

PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais de la demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Vice-Président statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, et le

mandataire du prévenu PERSONNE2.) entendu en ses moyens de défense,

statuant au pénal,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 462,46 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée

de trente (30) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 294,54 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de seize (16) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la

durée de seize (16) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

o r d o n n e

la confiscation de la moto de la marque « Suzuki », modèle « GSR750 »,

immatriculée NUMERO2.) (F), saisie suivant procès-verbal de saisie n° 115/2023 dressé en date

du DATE4.) par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz,

statuant au civil,

1) Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e l a demande civile fondée en principe,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

n o m m e expert médical le docteur Markus BURKHARDT, exerçant à L-ADRESSE9.), et expert-

calculateur, Maître Luc OLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et

motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru

à PERSONNE2.) à la suite de l’accident du DATE4.) et de fixer les indemnités lui revenant de ce

chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité

sociale,

a u t o r i s e

les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les

renseignements utiles et nécessaires et à entendre même de tierces personnes,

d i t

qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera

(seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui

présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note

au plumitif,

d i t qu’il n’y a pas lieu de condamner le prévenu au paiement de l’avance des frais d’expertise ;

c o n d a m n e

en outre le prévenu PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

trois mille (3.000) euros, à titre de provision ;

d é c l a r e

la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de mille

cinq cents (1.500) euros,

d é c l a r e

la demande en remboursement des frais des honoraires d’avocat fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cinq cents

(2.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée à son encontre.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

fondée la demande pour le montant de deux mille (2.000) euros,

r e j e t t e la demande de PERSONNE3.) en majoration du taux d’intérêt légal sur base des

articles 14, 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de deux mille (2.000)

euros,

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

DATE4.), jusqu'à solde,

d é c l a r e

la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de trois

cents (300) euros,

d é c l a r e

la demande en remboursement des frais des honoraires d’avocat fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée à son encontre.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155,

179, 182, 183, 183-,1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 28 et 29 de

la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.