Civil court dismisses claim for boiler replacement and damages due to lack of proof on subsidy element.

Répertoire n° 3505/24

Rôle n° L-CIV-694/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparaissant en personne,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparaissant par son gérant PERSONNE2.).

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16

novembre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 14 décembre 2023 à 15.00 heures

devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et

en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’audience publique du 14 décembre 2023, les débats furent fixés au 14

février 2024 (15H/JP.1.19). À l’audience publique du 14 février 2024, ils furent

refixés péremptoirement au 24 avril 2024 (15H/JP.1.19).

À l’appel des causes à l’audience publique du 24 avril 2024, la demanderesse

PERSONNE1.) et le gérant de la société défenderesse, PERSONNE2.), firent

retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs explications

et moyens respectifs. Sur ce, et aux fins de permettre le cas échéant aux

parties de s’arranger à l’amiable, le Tribunal remit l’affaire pour contrôle à

l’audience publique du 15 janvier 2025 (15H/JP.1.19).

Sur demande de la demanderesse du 28 juin 2024, le dossier fut cependant

refixé pour continuation des débats à l’audience publique du 30 octobre 2024

(15H/JP.1.19). Pour des raisons d’organisation, la continuation des débats fut

avancée d’une semaine à l’audience publique 23 octobre 2024 (15H/JP.1.19).

À cette audience, après avoir entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en

leurs moyens et conclusions respectifs, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et

rendit à l’audience publique du 13 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait

été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner

citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître

par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de

sa demande en condamnation de celle-ci à « la remise des documents ainsi

correctement et complètement remplis et annuler la facture pour les

formulaires et la visite de la CdM » ainsi que « au paiement d’un montant en

principal de 5.000€ TTC (cinq mille euros) pour dommages et intérêts, avec

les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu’à solde ».

La demanderesse conclut également à se voir allouer une indemnité de

procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile et à voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

Lors des débats à l’audience du 24 avril 2024, PERSONNE1.) exposa avoir

accepté en 2019 un devis lui soumis par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL pour l’installation d’une chaudière à pellets quant à laquelle

les travaux auraient débuté en automne de cette même année. La société

adverse aurait dû intervenir à deux voire trois reprises faute du bon

fonctionnement de la nouvelle chaudière et remplacer sinon adapter des

pièces.

En 2021, donc après deux années, la chaudière aurait enfin été totalement

opérationnelle et la dernière facture aurait été payée.

Par suite de ce dernier paiement seulement, les formulaires en vue de

l’obtention des subsides et primes prévues par la loi auraient pu être remplis.

Or, ils auraient été refusés par l’administration compétente car incomplets.

À ce jour, la demanderesse n’aurait pu obtenir la production de formulaires

conformes, lui permettant d’être éligible à l’obtention des subsides. Elle

insisterait à les voir produire et demanderait réparation du préjudice subi à

raison de 5.000 euros.

PERSONNE2.), gérant de la société citée, confirma le contrat conclu entre

parties. Une chaudière aurait été livrée et installée conformément à la

commande. La société l’aurait mise en place tel que décrit par le producteur,

mais toutes les pièces n’auraient pas été livrées.

La société requise serait en aveux qu’il y aurait eu de multiples interventions

par la suite pour rendre la chaudière opérationnelle tout en insistant sur ce

qu’aucune n’aurait été mise en facture. Elle aurait même fourni une palette de

pellets à la cliente sans la facturer. Deux boilers non conformes auraient été

échangés sans facturation supplémentaire.

Les formulaires auraient tous été émis conformément aux indications

transmises par le producteur de la chaudière. Les papiers auraient été

continués au responsable du ministère de l’Environnement, du Climat et du

Développement durable, un dénommé PERSONNE3.).

Actuellement resterait impayée une facture n° NUMERO2.) pour 551,07 euros

pour notamment les formulaires.

Sur question du Tribunal, le gérant de la société défenderesse indiqua avoir

dû répéter l’exercice de remplissage de formulaires si souvent qu’il aurait fini

par demander un paiement.

Il serait toutefois d’accord à faire droit aux revendications adverses, remettre

les formulaires au client et renoncer à la facture encore ouverte.

Le Tribunal proposa aux parties d’essayer de trouver un arrangement à

l’amiable et le dossier fut remis pour contrôle à l’audience du 15 janvier 2025.

Par courriel du 28 juin 2024, PERSONNE1.) sollicita une nouvelle audience

anticipée alors qu’elle aurait obtenu des informations incriminantes de la part

du ministère, notamment que la chaudière lui vendue par la société adverse

ne serait aucunement éligible pour l’obtention de subsides et de primes.

Le dossier fut sur ce remis d’abord à l’audience du 30 octobre 2024, puis, en

raison d’une organisation interne du Tribunal, à celle du 23 octobre 2024.

Lors de cette audience, PERSONNE1.) versa en pièces ses échanges avec

PERSONNE3.), conseiller responsable en la matière auprès du ministère,

pour conclure que toute sa relation avec la société adverse aurait été basée

sur des mensonges. Ainsi aurait-elle dû apprendre que contrairement aux

données fournies par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et

aux engagements pris par le gérant de celle-ci, sa chaudière n’en serait pas

une « à pellets », mais « à brûleur de pellets », qui pourrait être également un

brûleur à gaz ou à mazout. Ce type de chaudière ne serait dès lors pas éligible

pour les subsides et primes.

Elle reprocha à son cocontractant de lui avoir menti sur la qualité du produit,

ceci en connaissance de cause alors qu’il serait un professionnel et elle un

consommateur, qu’il aurait émis un faux quant au rendez-vous avec les

services de la Chambre des Métiers qu’elle aurait dû également organiser elle-

même. La demanderesse estima avoir été victime d’une erreur en acceptant

le contrat alors qu’elle n’aurait accepté de changer la chaudière préexistante,

vieille mais toujours opérationnelle, par une nouvelle à pellets – selon ce

qu’elle aurait cru – aux fins de toucher les subsides et les primes pour un lot

photovoltaïques-chaudière.

Or, lors de la signature du devis du 13 mai 2019, les subsides promis auraient

été l’argument principal de vente qui aurait persuadé la cliente de souscrire.

L’installation totale aurait coûté 35.000 euros et il aurait été prévu qu’elle

puisse récupérer des primes et subsides à hauteur de 8.250 euros, outre 25%

à allouer par l’État, soit un total de 10.312,50 euros.

PERSONNE1.) reprocha à la partie adverse d’avoir dû, en tant que cliente,

réaliser toutes les recherches, prendre contact elle-même avec le ministère et

relayer l’ensemble des renseignements ainsi collectés au gérant de la société

adverse qui n’aurait rien voulu en savoir, refusant même de s’adresser

directement au ministère afférent.

L’attitude du gérant de la société adverse à son encontre aurait été pour le

moins intimidante, manipulatrice voire agressive. La demanderesse n’aurait

pas pu s’exprimer librement, alors que PERSONNE2.) l’aurait en permanence

interrompue, circonstance que le Tribunal aurait pu à suffisance observer lui-

même durant les débats.

Elle entendrait dès lors augmenter sa demande pour la porter à 15.000 euros,

montant se composant de subsides et primes non touchés à hauteur de

10.312,50 euros, de frais de citation et d’acte d’huissier s’élevant à 309,66

euros et de dommages-intérêts pour préjudice et tracas subis de 4.377,84

euros.

Dans un courriel adressé au Tribunal en cours de délibéré, le 7 novembre

2024, elle entendit ajouter un abus sur individu vulnérable à l’ensemble des

reproches énoncés à la barre d’audience.

La société défenderesse reconnut qu’il aurait été débattu des primes au

moment de la conclusion du contrat. Il se serait avéré que le taux des fumées

d’échappement « NOx », à savoir le taux des oxydes d’azote, n’aurait pu être

déterminé et que le fournisseur n’en disposerait pas.

La partie citée contesterait que la chaudière serait non éligible pour l’obtention

de primes et subsides et qu’à part ces données manquantes, il aurait été

donné satisfaction à la cliente.

Il reconnut s’être finalement adressé lui-même au conseiller ministériel qui lui

aurait en retour envoyé le règlement afférent. Sur question du Tribunal, il dut

reconnaître ne pas l’avoir lu en posant la question si quelqu’un allait

véritablement lire un tel règlement (« wien liest dann esou en Règlement » ?).

Il estimerait la chaudière en tout état de cause éligible et contesterait les

mensonges lui reprochés.

Le gérant de la société défenderesse souligna les différents services fournis

sans contrepartie. Ainsi toutes les réparations auraient été faites sans

facturation et il aurait même fourni une palette de pellets sans les mettre en

compte.

Il déclara vouloir trouver une solution et plaida pour un arrangement à l’amiable

formellement refusé par la partie adverse.

Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) ne put préciser la base légale sur

laquelle elle entendit fonder ses prétentions.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande pour le moins originale, assez

confuse, et mettant même un juriste chevronné au défi de trouver la base

légale sur laquelle elle se trouve fondée.

Or, le moyen du libellé obscur étant d’ordre privé, il doit être invoqué par la

partie défenderesse et non d’office par la juridiction. Par conséquent, et en

l’absence d’un tel argument dans le chef de la partie défenderesse, la

demande est à déclarer recevable en sa pure forme.

Ce qui ressort des débats assez décousus des deux audiences est que la

demanderesse s’est fait installer, outre une chaudière, des photovoltaïques

avec l’intention de bénéficier d’un maximum de subsides et de primes

conformément aux textes légaux mis en place à cette fin.

Ces subsides et primes lui ont toutefois été refusés alors que, selon la

demanderesse, la chaudière ne serait pas éligible au regard de ce qu’il ne

s’agirait pas d’une chaudière à pellets proprement dite, mais d’une à brûleur

de pellets, non prévue. Elle se base sur les échanges avec le conseiller du

ministère compétent, PERSONNE3.), pour conclure à une faute dans le chef

de la partie adverse qui aurait fourni une chaudière obtenue en promotion

auprès de son fournisseur au lieu d’une en conformité avec les textes légaux.

Elle augmente dès lors sa demande originaire en dommages-intérêts de 5.000

euros à 15.000 euros en y ajoutant les primes et subsides non obtenus outre

les frais d’huissier engagés.

Il aurait appartenu à la partie adverse de contester cette majoration unilatérale,

moyen également d’ordre privé, ce que celle-ci n’a pas fait non plus.

En conséquence, la demande majorée est à déclarer recevable également en

la pure forme.

Le Tribunal comprend qu’à la base du litige se trouvent les subsides et primes

brigués dont la demanderesse s’est vue privée par suite d’un manque de

conseil professionnel de la partie adverse.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de ce que

l’obtention des primes et subsides a été un élément décisif dans la conclusion

du contrat.

Or, elle ne verse aucunement le document afférent, conclu en 2019, ni lors de

la première, ni lors de la seconde audience.

Il s’ensuit qu’elle n’établit pas qu’au moment de la conclusion du contrat,

l’obtention de ces subsides et primes a été l’élément substantiel.

Cette preuve ne saurait résulter des documents versés quant aux échanges

faits postérieurement entre parties.

La circonstance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

confirme qu’il y aurait eu des discussions quant aux subsides et primes

potentiels au moment de la signature du contrat ne saurait suffire pour établir

l’élément substantiel.

Le Tribunal entend également préciser, à toutes fins utiles, qu’il ne résulte pas

des échanges entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) que la chaudière

installée n’était par principe pas éligible, mais qu’il en résulte seulement qu’en

l’absence de la précision du taux « NOx » des fumées d’échappement elle ne

le serait pas.

En conséquence, la demanderesse reste en défaut d’établir que l’obtention

des primes et subsides a été l’élément substantiel du contrat, de sorte que sa

demande, tant originaire que majorée, est à rejeter comme non fondée.

En l’absence d’une quelconque autre revendication à l’encontre de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la demande ne saurait prospérer

sur une autre base légale.

PERSONNE1.) est dès lors à débouter de l’ensemble de ses revendications.

Eu égard à l’issue de l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est à déclarer non fondée.

Les frais et dépens de l’instance sont à laisser à la charge de la partie qui

succombe, en l’occurrence PERSONNE1.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

dit la majoration de la demande recevable en la pure forme,

dit l’ensemble des demandes non fondé et en déboute,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN