Contredit upheld due to plaintiff's failure to prove debt amount and consumption data.

No 1353/24

du 13.11.2024

Audience publique du mercredi, treize novembre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par son comptable PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant actuellement par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, ayant repris le mandat de Maître Alain BINGEN, parti à la retraite.

FAITS

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-709/22 rendue en date du

11 mars 2022 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après la société SOCIETE1.)) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de

2.806,06 euros.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) le 24 mars

2022.

Par déclaration écrite du 5 avril 2022, Maître Alain BINGEN a au nom et pour le compte

de PERSONNE2.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur ce, la société SOCIETE1.) a requis la convocation des parties à une audience du

tribunal de paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 11 juillet 2022, les parties ont alors été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 16 novembre 2022 à 16.30 heures, en la salle des audiences n° 1 de

la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de

leurs prétentions réciproques.

Après plusieurs remises, l’affaire a paru utilement à l’audience publique du mercredi, 30

octobre 2024 à 16.00 heures, où les débats se sont déroulés comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la société SOCIETE1.), a exposé le sujet de l’affaire et a

conclu à l’adjudication de la demande et au débouté du contredit de PERSONNE2.) à

l’ordonnance de paiement.

Maître Daniel CRAVATTE, comparant actuellement pour PERSONNE2.), a conclu au

bien-fondé du contredit.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-709/22 rendue par le tribunal de

paix de Diekirch en date du 11 mars 2022 et lui notifiée le 24 mars 2022, PERSONNE2.)

a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.806,06 euros.

Par déclaration écrite du 5 avril 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la

loi.

À l’audience, la société SOCIETE1.) a conclu au bien-fondé de sa demande et au rejet du

contredit de PERSONNE2.) à l’ordonnance de paiement, tandis que PERSONNE2.) a

conclu au bien-fondé du contredit.

La société SOCIETE1.) a exposé à l’appui de sa demande qu’entre 2016 et 2021, en raison

de fausses informations lui fournies de la part de la société SOCIETE2.), le « mauvais

compteur aurait été facturé » à PERSONNE2.).

Par suite de la détection de l’erreur commise, elle aurait procédé à une nouvelle facturation

de l’électricité consommée par PERSONNE2.) sur base de la lecture du bon compteur par

la société SOCIETE2.). À cet effet, les anciens décomptes et factures auraient été annulés

et de nouveaux décomptes et factures auraient été établis.

Le montant actuellement réclamé de 2.806,06 euros, se décomposerait comme suit :

-

facture n° NUMERO1.) du 17 mai 2021

99,99 euros

(pour la période de décembre 2018 à décembre 2019)

-

facture n° NUMERO2.) du 17 mai 2021

924,29 euros

(pour la période de décembre 2019 à décembre 2020)

-

facture n° NUMERO3.) du 17 mai 2021

113,52 euros

(pour la période de mars 2021 à avril 2021)

-

facture n° NUMERO4.) du 21 juillet 2021

113,52

euros

(pour la période de mai 2021 à juin 2021)

-

facture n° NUMERO5.) du 22 octobre 2021

1.554,74 euros

(pour la période de décembre 2020 au 13 octobre 2021)

PERSONNE2.) quant à lui, a contesté le bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE1.). Il a souligné que les factures émises par la société SOCIETE1.) seraient

incompréhensibles et contradictoires.

Ainsi, la société SOCIETE1.) lui aurait envoyé en date du 17 mai 2021, quatre factures

différentes portant chacune sur le montant de 3.413,40 euros, mais seulement deux jours

plus tard, elle lui aurait fait parvenir un « plan d’apurement » suivant lequel un seul

montant de 3.413,40 euros serait à payer.

Ensuite, suivant un rappel de la société SOCIETE1.) du 14 septembre 2021, le montant à

payer aurait été réduit à 1.251,32 euros. En sus, la société SOCIETE1.) aurait, dans un

courrier électronique du 14 octobre 2021, confirmé que le montant restant à payer

s’élèverait à 1.251,32 euros, mais dans sa requête à la base de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, elle aurait finalement, réclamé un montant supérieur.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

suivant l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la

prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

a produit l'extinction de son obligation.

Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient donc à la société SOCIETE1.)

d’établir qu’elle dispose d’une créance de 2.806,06 euros à l’égard de PERSONNE2.).

La société SOCIETE1.) a versé à l’appui de sa demande les factures litigieuses, des extraits

du compte client de PERSONNE2.), le contrat à la base des relations des parties, ses

conditions générales et les différents décomptes et factures qu’elle a annulés.

Suivant les explications de la société SOCIETE1.), elle ne réclame pas le paiement des

montants figurant dans les trois factures du 17 mai 2021 sous la rubrique « total à payer »,

mais les montants figurant sous la rubrique « solde de votre compte à la date de cette

facture », dont celui de la première facture a été corrigé de manière manuscrite vers le bas,

à savoir de 3.197,64 euros à 99,99 euros.

Les trois factures de la société SOCIETE1.) du 17 mai 2021 sont en réalité des décomptes

se rapportant à trois périodes différentes.

Cependant, la dernière facture de la société SOCIETE1.) du 22 octobre 2021 qui est en

effet aussi un décompte, porte pour partie sur des périodes déjà mises en compte par les

deux factures litigeuses antérieures de 113,52 euros, et il ne ressort pas de manière

compréhensible des pièces communiquées par la société SOCIETE1.) quelles quantités

d’électricité ont effectivement été consommées par PERSONNE2.) entre 2016 à 2021, ni

quels paiements PERSONNE2.) a d’ores et déjà, effectués au courant de cette période.

Le tribunal se trouve partant, dans l’impossibilité de déterminer sur base des éléments du

dossier lui soumis, si une partie des prestations que la société SOCIETE1.) a fournies à

PERSONNE2.) demeure actuellement impayée, les développements oraux de la société

SOCIETE1.) faits à cet égard à l’audience ayant été dans une large mesure, également

incompréhensibles.

Par conséquent, le contredit de PERSONNE2.) est à déclarer fondé, tandis que la demande

de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 2.806,06 euros est à déclarer non

fondée.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare fondé,

partant, dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-709/22 du tribunal

de paix de Diekirch du 11 mars 2022 est à considérer comme nulle et non avenue,

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement du montant de

2.806,06 euros non fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.