Luxembourg small claims court allows debt claim against German defendant for business plan services due to lack of defense.

Répertoire

n° 3494/2024

RPL 85/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

____________________________________________________

DECISION

du douze novembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 mars 2024 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

2.140,10.-EUR au titre d’une facture du 13 novembre 2023.

Suivant formulaire B du 18 avril 2024, le tribunal informe la partie requérante de remplir

le point 7.3.3 de sa demande, au plus tard pour le 20 mai 2024.

L’envoi postal est notifié le 19 avril 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 avril 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

La partie défenderesse est avisée le 24 avril 2024.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution

de l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des documents présentés à l’appui de la demande que la requérante sollicite

le paiement de sa facture datée du 13 novembre 2023 d’un montant de 2.140,10.-EUR

pour divers services rendus au profit de PERSONNE1.) en vue de la création d’une

société au Luxembourg.

La requérante demeurant au Luxembourg et les services ayant été prestés au

Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL, bureau comptable et fiscal, fait

valoir que PERSONNE1.) l’a mandatée afin d’établir un bilan prévisionnel (business

plan) couvrant une période de 5 ans et devant servir à obtenir de la banque le

financement de son modèle d’entreprise. Elle lui aurait encore demandé d’établir trois

modèles de bilan pour trois sociétés différentes, ainsi que l’élaboration et la rédaction

des statuts et de l’autorisation de commerce à déposer auprès du Ministère de

l’Economie luxembourgeois.

Au vu de la facture en question, détaillant les différents services fournis par la société

SOCIETE1.) SARL pour le compte de PERSONNE1.), des courriels échangés entre les

parties et des explications fournies par la requérante, et en l’absence de toute

contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.)

SARL est à déclarer fondée à hauteur de la somme réclamée de 2.140,10.-EUR.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme réclamée de 2.140,10.-EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 2.140,10.-EUR,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière