Court validates a civil appeal withdrawal in Luxembourg, leaving state to pay appeal costs.

Arrêt N° 373/24 V. du 12 novembre 2024 (Not. 31432/22/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, demandeur au civil et appelant, e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) en France, demeurant en France à F- ADRESSE4.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.), défendeur au civil, en présence du ministère public, partie jointe. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 22 février 2024, sous le numéro 467/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « jugement 1 »

II. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 25 avril 2024, sous le numéro 969/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « jugement 2 »

Contre le jugement n° 467/2024 du 22 février 2024, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 mars 2024 au civil par le demandeur au civil Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) S.à r.l.. En vertu de cet appel et par citation du 27 mai 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. Par nouvelle citation du 16 octobre 2024, qui annule et remplace celle du 27 mai 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 25 octobre 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) S.à r.l., déclara se désister de son acte d’appel.

Maître Julien VIERTEL, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, déclara ne pas s’opposer à ce désistement. Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit: Par déclaration du 21 mars 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Christian BIEWER, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demandeur au civil, a relevé appel au civil d’un jugement correctionnel numéro 467/2024 rendu en date du 22 février 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

A l’audience de la Cour du 25 octobre 2024, Maître Christian BIEWER, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a déclaré se désister de l’appel du 21 mars 2024. Le mandataire de PERSONNE1.), défendeur au civil, ne s’est pas opposé au désistement d’appel du demandeur au civil. Le représentant du ministère public s’est rapporté à sagesse de la Cour.

Le désistement d’appel de Maître Christian BIEWER, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, accepté par le défendeur au civil, est à décréter pour être régulier et valable. P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires du demandeur et du défendeur au civil entendus en leurs explications et le représentant du ministère public en son réquisitoire, donne acte Maître Christian BIEWER, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de son désistement d’instance contre le jugement correctionnel du numéro 467/2024 rendu en date du 22 février 2024, le déclare régulier et le décrète, laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat, condamne Maître Christian BIEWER, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des articles 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.