Court dismisses civil appeal and confirms criminal conviction after defendant withdraws appeal.

Arrêt N° 372/24 V.

du 12 novembre 2024

(Not. 6212/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux

mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Irlande, demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e

d e :

Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 février 2024, sous

le numéro 392/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 18 mars 2024 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 19 mars 2024 au pénal par

le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 25 avril 2024, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 octobre 2024,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître

Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

représentant le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), déclara que son

mandant entend se désister de son appel tant au pénal qu’au civil.

Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à Rodange, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l., déclara accepter le désistement d’appel au civil.

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de

ministère public, déclara ne pas s’opposer au désistement d’appel au pénal et fut

entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 novembre 2024, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 18 mars 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement

contradictoirement rendu le 8 février 2024 par une chambre correctionnelle,

jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 19 mars 2024 au greffe du même tribunal, le procureur

d’Etat a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement entrepris, au pénal, PERSONNE1.) a été condamné à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une

amende de 2.500 euros, en sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE2.) SARL,

déclarée en faillite suivant jugement commercial no 1146 du 23 septembre 2020,

du chef de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, infraction à l’article 506-

1, 3) du Code pénal et infraction à l’article 1500-1 2° de la loi modifiée du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales. La réintégration à la masse de la faillite

de la somme de 502.884,24 euros a été prononcée et PERSONNE1.) a été

condamné à payer ladite somme avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre

2020 à Maître Fatim-Zohra ZIANI, prise en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE1.) SARL. Au civil, la demande de Maître Fatim-Zohra ZIANI, prise en sa

qualité de curateur de la société SOCIETE3.) SARL a été déclarée non fondée.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 22 octobre 2024, la mandataire de

PERSONNE1.) a déclaré représenter son mandant qui lui a donné mandat de se

désister de l’appel au pénal et au civil.

A cette même audience, Maître Fatim-Zohra ZIANI, prise en sa qualité de curateur

de la société SOCIETE1.) SARL, tout comme le représentant du ministère public ne

se sont pas opposés au désistement.

Le désistement par PERSONNE1.) de son appel étant régulier, il y a lieu de le

décréter, étant constant en cause que la Cour d’appel, indépendamment de

l’abandon de l’appel au pénal de la part de ce dernier, reste saisie de l’appel du

ministère public dont le représentant conclut à la confirmation au pénal du jugement

entrepris.

Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience de la Cour

d’appel, que la juridiction de première instance a fourni une analyse correcte des

faits à laquelle il y a lieu de se référer.

C’est encore à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens des infractions

lui reprochées par des motifs que la Cour faits siens.

En effet, les éléments du dossier pénal dont notamment l’enquête diligentée, les

déclarations des témoins entendus et les pièces versées au dossier pénal

établissent à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) s’est rendu coupable des

infractions lui reprochées.

Les peines prononcées sont légales et adéquates et sont donc à confirmer.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.)

entendue en ses explications et moyens, Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la

Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l., entendue en ses conclusions, et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel au pénal et au civil et au

ministère public de l’acceptation du désistement au pénal,

le dit régulier et partant le décrète,

dit l’appel du ministère public non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 23,75 euros.

Par application des textes de lois cités par les juges de première instance et par

application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de

Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.