Labor court dismisses case after plaintiff validly withdraws action against employer company.

Rép.no. 3485/24

L-TRAV-475/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 11 NOVEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Liliana DOS SANTOS ALVES

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant en personne,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,

établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité

limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du

Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

et qui ne s’est pas présentée à l’audience.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 21 juin 2024, sous le numéro fiscal 475/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du

22 juillet 2024. L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à

l’audience publique du 28 octobre 2024 à laquelle la partie demanderesse fut entendue en ses

moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 21 juin 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le

Tribunal du travail de ce siège.

A l’audience du 28 octobre 2024, le requérant s’est purement et simplement désisté de l’action

introduite le 21 juin 2024 devant le Tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL.

Ce désistement a été acté au plumitif de l’audience ; l’extrait du plumitif a été signé par

PERSONNE1.).

A cette même audience, PERSONNE1.) a demandé au Tribunal de ce siège de lui donner acte de

son désistement d’action.

Sur base de la déclaration actée et signée au plumitif, il y a lieu de donner acte à la partie requérante

de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant

et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne

acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite par requête du 21 juin 2024

inscrite sous le numéro 475/24 du rôle contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL ;

fait droit

au désistement ;

décrète

le désistement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

conséquences de droit ;

laisse

les frais et dépens de l’action à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête, au

prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.