Court declares labor instance time-barred after parties reach settlement agreement on procedural costs.

Rép.no. 3482/24

L-TRAV-593/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 11 NOVEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Philippe HECK

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEFENDERESSE EN PEREMPTION

comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie

et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250.783, inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEMANDERESSE EN PEREMPTION

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO

GP S.A R.L., établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Laura CIPRIANO, avocat, en remplacement de Maître Christian

JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même

adresse.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2021, sous le numéro fiscal 593/21.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27

septembre 2021. L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut fixée au rôle général

à l’audience du 24 janvier 2022.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 30 septembre

2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a demandé au Tribunal de déclarer

périmée l’instance introduite par PERSONNE1.). L’affaire a été réappelée à l’audience

publique du 23 octobre 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du Tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 septembre 2024,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a demandé la convocation devant le

Tribunal du travail de PERSONNE1.) pour voir déclarer périmée l’instance introduite par celui

à son encontre par requête du 1er septembre 2021.

La partie requérante en péremption conclut également à la condamnation de PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance périmée et de la demande en péremption.

A l’audience du Tribunal du travail du 23 octobre 2024, les mandataires des parties ont fait

retenir l’affaire par expédient, un accord ayant été trouvé.

La société SOCIETE1.) SARL a renoncé à sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure.

De son côté, le mandataire de PERSONNE1.) a accepté la demande en péremption.

Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.)

SARL qu’elle renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et de déclarer

périmée l'instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro

593/21, déposée le 1er septembre 2021.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en péremption de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

la forme ;

statuant par expédient ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle renonce à sa

demande en paiement d’une indemnité de procédure ;

déclare périmée l'instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le

numéro 593/21, déposée le 1er septembre 2021 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en

péremption.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.