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JPDRPL_1343 Généré par l'IA

Small claims court allows payment claim against non-respondent based on invoices and procedural rules.

Numéro de cause JPDRPL_1343
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims request for €1,019.66 filed by a limited liability company against a non-respondent. The defendant failed to submit a defense within the 30-day deadline required by the European Small Claims Procedure Regulation. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment based on submitted invoices and awarding legal interest from the date of notification.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: A failure to submit a defense within the prescribed period does not preclude the court from examining the admissibility and merits of the claim, leading to a judgment in favor of the plaintiff if the evidence is sufficient.

Mots-clés

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European Small Claims Procedure non-respondent default small claims jurisdiction legal interest calculation costs and expenses créance contestée procédure européenne d'injonction de payer délais de procédure

Dispositions légales citées

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Règlement (CE) n° 861/2007
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
Règlement (UE) n°1215/2012
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JPDRPL_926
Small claims court dismisses defendant's argument that moving home voids electricity contract, ordering payment.
JPLRPL_3387
Small claims court rules in favor of creditor against guarantor for unpaid debt and interest.
JPLRPL_2889
Luxembourg court allows small claims suit against guarantor for unpaid client debts with procedural fees.
JPDRPL_1101
Small claims court dismisses defendant's default and orders payment of invoice amount plus interest.
JPLRPL_2880
Small claims court allows unpaid invoice claim against guarantor with procedural fees awarded.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 1343/2024

D-RPL-50/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du onze novembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 10

septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.019,66.- euros avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2024 jusqu’à

la date de paiement du principal.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 18

septembre 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de la demande.

Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

justifiée au regard des factures n° NUMERO1.) du 30 avril 2024, n° NUMERO2.) du 30

avril 2024 et n° NUMERO3.) du 16 mai 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.019,66.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 18 septembre 2024, date à laquelle la

partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à

solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 1.019,66.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18

septembre 2024 jusqu’à la date du paiement du principal,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON