Court convicts driver of negligent traffic offense and orders civil compensation for victim's damages.

No. 521/2024

Audience publique du vendredi, 8 novembre 2024

(Not. 3126/24/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, huit novembre deux mille vingt-quatre, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27

juin 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

en présence des parties civiles :

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.).

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 27 septembre

2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,

prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à

haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ».

Elle fut ensuite entendue en ses déclarations orales.

Maître Joël DECKER, avocats à la Cour demeurant à Diekirch, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.).

Maître Joël DECKER déposa des conclusions écrites qui furent signées

par le président et par le greffier, et il développa ensuite ses conclusions

oralement et conclut à l’adjudication de sa demande.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à

Schieren.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 8 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 90671 du 21 mai 2024, ainsi que le rapport

numéro 22812-632 du 31 mai 2024, dressés par le commissariat de police

d’Echternach.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 24 087850 du 27 mai 2024

du Laboratoire National de Santé.

Au pénal

Vu la citation à prévenu du 27 juin 2024 (not. 3126/24/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21/05/2024 vers 16.32 heures, à ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

I. avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des

coups ou des blessures à PERSONNE2.) notamment par l’effet des

préventions suivantes

II. principalement :

avoir circulé, même en l’absence des signes manifestes d’ivresse, avec un

taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,35 g par

litre de sang,

subsidiairement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a

pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

plus subsidiairement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool,

même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

I. vitesse dangereuse selon les circonstances,

II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas constituer un danger pour la circulation,

III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux personnes,

IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

V. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule,

VI. défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations

policières, des déclarations faites par le témoin à la barre sous la foi du

serment, ainsi que des déclarations et aveux complets faits par le prévenu

lors de son audition policière et réitérées à l’audience.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 21 mai 2024 vers 16.32 heures, à ADRESSE5.), sur le

ADRESSE6.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans

intention

d’attenter

à

la

personne

d’autrui,

partant

involontairement, causé des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.),

notamment par l’effet

des

préventions

suivantes :

2) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes

d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang,

en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,35 g par

litre de sang,

3) d’avoir

conduit à une vitesse dangereuse selon les

circonstances,

4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

5) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

6) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et

privées,

7) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître

de son véhicule,

8) de ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d’être

croisé.

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait

constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un

emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500

euros ou une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout

conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en

quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de

sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné

à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de

500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime

qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle

décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 3.500 euros

du chef des infractions retenues ci-avant.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la personnalité du prévenu, la

chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une

interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa

charge.

Au vu du casier judiciaire vierge dans le chef de PERSONNE1.), la

chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre du sursis.

Au civil :

A l’audience du tribunal correctionnel du 27 septembre 2024, Maître Joël

DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes

suivants :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître, eu égard à

la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai

de la loi.

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage matériel la somme

de 5.765 euros pour la location d’une voiture de remplacement (5 mois x

1.133,35 euros), la somme de 51 euros pour un ticket d’entrée pour un

concert du groupe « Dogstar », la somme de 2.500 euros à titre de

préjudice d’agrément et la somme de 10.000 euros à titre de préjudice

corporel et moral pour une incapacité de travail subie du 21 mai 2024 au 2

juin 2024 et les séquelles psychiques résultant de l’accident, sinon à titre

subsidiaire l’instauration d’un expertise, le tout avec les intérêts légaux à

partir du jour de l’infraction, à savoir le 21 mai 2024, jusqu’à solde. Elle

réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La partie défenderesse au civil ne conteste pas la demande en son principe

mais conteste les montants de cette demande civile. Elle demande à voir

réduire le poste réclamé à titre de voiture de remplacement au montant

correspondant à un mois de mise à disposition d’une voiture. Quant aux

autres postes, elle demande à les voir trancher en équité. Elle conteste

encore le montant de l’indemnité de procédure.

Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause

par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle décide de faire

droit à la demande de PERSONNE2.) en réparation de son préjudice et

évalue le préjudice accru à la demanderesse au civil, toutes causes

confondues, ex aequo et bono, au montant total de 7.500 euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer

à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) le montant total de 7.500

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 mai 2024, jour de

l’accident, jusqu’à solde.

Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de

750 euros à titre d’indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant en première

instance et contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), prévenu et

défendeur au civil, entendu ensemble avec son mandataire en leurs

explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil,

PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue par le biais de son

mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende d’un montant de TROIS MILLE CINQ CENTS

(3.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à TRENTE-CINQ (35) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de DIX-HUIT (18) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 89,90 euros.

statuant au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, avec les intérêts au taux

légal à partir du 21 mai 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de

procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2,

3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en

audience publique le vendredi, 8 novembre 2024, au Palais de Justice à

Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier

assumé Saban KALABIC, en présence de PERSONNE3.), premier

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.