Small claims court dismisses action due to plaintiff's voluntary withdrawal after reaching settlement.

Répertoire

n° 3440/2024

RPL 169/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du huit novembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse,

comparant par Maître Grégoire BIGOT, avocat à la Cour, demeurant en France.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 12 juin 2024 au greffe du tribunal

de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La partie requérante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui

rembourser un achat, faute de livraison, s’élevant à 973,87 euros

La requérante demande en outre à se voir rembourser les frais occasionnés par l’instance,

s’élevant à un montant de 20 euros.

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé

de réception à la partie défenderesse.

Le pli postal est notifié le 14 juin 2024 à la société SOCIETE1.) SARL.

Suivant courrier, entré le 17 juillet 2024 au greffe du tribunal de céans, la société demande

un délai aux fins de lui permettre de trouver une solution transactionnelle avec la partie

demanderesse.

Suivant courriel du 17 octobre 2024, la partie défenderesse informe le tribunal avoir trouvé

un accord avec PERSONNE1.), que cette dernière a adressé le 14 octobre 2024 un courrier

au tribunal pour se désister de l’instance et de l’action et que, pour autant que de besoin,

elle accepte le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.

Suivant courrier, entré le 17 octobre 2024 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.)

informe le tribunal avoir trouvé un accord avec la partie défenderesse, partant qu’il se

désiste de son instance et de son action.

Motifs de la décision

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le

désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 12 juin

2024, enrôlée sous le numéro RPL 169/24.

En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les

dépens de l’instance à charge de la requérante.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

revu la requête déposée le 12 juin 2024 au tribunal de céans,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite le 12 juin 2024 à l’encontre

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

admet le désistement d’action,

partant déclare éteinte l’instance introduite suivant requête (formulaire A) du 12 juin 2024,

enrôlée sous le numéro RPL 169/24,

laisse les dépens à charge de PERSONNE1.),

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière