Court convicts defendant of driving without license/insurance and orders vehicle confiscation in default judgment.

Jugt no 2268/2024

Not. 16500/21/CC + 26625/21/CC + 840/23/CC + 15193/23/CC + 22797/23/CC +

44499/23/CC

2x ic

1x confisc.

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Audience publique du 7 novembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

sans domicile fixe ;

- prévenu –

FAITS :

Par citations du 5 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 octobre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

Notice 16500/21/CC : circulation – défaut de permis de conduire valable ; défaut

de contrat d’assurance valable ;

Notice 26625/21/CC : circulation – avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule

automoteur sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de

conduire valable ;

Notice 840/23/CC : circulation – défaut de permis de conduire valable ;

Notice 15193/23/CC : circulation – défaut de permis de conduire valable ;

Notice 22797/23/CC : circulation – défaut de permis de conduire valable, défaut de

contrat d’assurance valable, contraventions ;

Notice 44499/23/CC : circulation – défaut de permis de conduire valable, défaut de

contrat d’assurance valable.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu du 5 septembre 2024 régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

Quoique régulièrement cité et touché à personne le 5 septembre 2024, PERSONNE1.)

ne comparut pas à l’audience du 14 octobre 2024, de sorte qu'il y a lieu, conformément

à l’article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 16500/21/CC, 26625/21/CC,

840/23/CC, 15193/23/CC, 22797/23/CC et 44499/23/CC.

Notice 16500/21/CC

Vu le procès-verbal numéro 31397/2021 du 30 mai 2021, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 mai 2021 vers 20.15

heures à ADRESSE1.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans

être couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 mai 2021 vers 20.15 heures à ADRESSE1.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être titulaire d’un contrat

d’assurance valable. »

Notice 26625/21/CC

Vu le procès-verbal numéro 11845/2021 du 15 avril 2021 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 avril 2021 vers 21.40

heures à ADRESSE2.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations du

témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, ensemble

les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 avril 2021 vers 21.40 heures à ADRESSE2.),

avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne

non-titulaire d’un permis de conduire valable »

Notice 840/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 1678/2022 du 8 août 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2022 vers 20.29 heures

à ADRESSE3.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 août 2022 vers 20.29 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté

ministériel du 6 juillet 2022, notifié au prévenu le 25 juillet 2022, exécuté depuis le 25

juillet 2022. »

Notice 15193/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 248/2023 du 21 mars 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 mars 2023 vers 22.31

heures à ADRESSE4.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 mars 2023 vers 22.31 heures à ADRESSE4.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté

ministériel du 6 juillet 2022, notifié au prévenu le 25 juillet 2022».

Notice 22797/23/CC

Vu le procès-verbal numéro JDA 136364-1/2023 du 21 juin 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 juin 2023 vers 20.55

heures à ADRESSE5.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi

que d’avoir enfreint deux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est cependant incompétent ratione materiae pour connaître

des contraventions reprochées à PERSONNE1.) sub 3) et sub 4) dans la citation à

prévenu, celles-ci n’étant pas connexes aux délits de conduite sans permis de conduire

valable, libellés sub 1) et sub 2) à sa charge.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 juin 2023 vers 20.55 heures à ADRESSE5.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par

arrêté ministériel du 6 juillet 2022, exécutée à partir du 25 juillet 2022, notifié

au prévenu le 25 juillet 2022 ;

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois, exécutée

du 20 juin 2023 au 16 décembre 2023, notifiée au prévenu le 21 juin 2023,

résultant d’un jugement n° 528 rendu par le tribunal de Police de Luxembourg

en date du 31 octobre 2022 ».

Notice 44499/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 24942/2023 du 30 novembre 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat, Differdange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2023 vers 15.50

heures à ADRESSE6.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans

être couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 novembre 2023 vers 15.50 heures à ADRESSE6.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés

le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le

retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession),

exécutée du 20 juin 2023 au 16 décembre 2023, notifiée au prévenu le 21 juin

2023, résultant d’un jugement n°528 rendu par le tribunal de Police de

Luxembourg en date du 31 octobre 2022 ;

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté

ministériel du 6 juillet 2022, notifié au prévenu le 25 juillet 2022 ;

3) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être titulaire d’un contrat

d’assurance valable. »

La peine

Les infractions retenues sous la notice 16500/21/CC à charge d’PERSONNE1.) se

trouvent en concours réel entre elles.

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) sous la notice 22797/23/CC se trouvent en

concours idéal entre elles.

Les infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice 44499/23/CC se trouvent en concours

idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 3).

Les infractions retenues sous les six numéros de notice se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues sous la notice 16500/21/CC sub 1) et sous les notices

26625/21/CC, 840/23/CC, 15193/23/CC et 22797/23/CC sub 1) et 2) à charge du

prévenu sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à

l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

L’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC sub 2) et sous la notice 44499/23/CC

sub 3) à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables

aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) encore aux interdictions de conduire suivantes :

-

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC sub 1) à son

encontre ;

-

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC sub 2) à son

encontre ;

-

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 26625/21/CC à son encontre;

-

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 840/23/CC à son encontre ;

-

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 15193/23/CC à son encontre;

-

de 18 mois pour les infractions retenues sous la notice 22797/23/CC sub 1) et sub

2) à son encontre ;

-

de 18 mois pour les infractions retenues sous la notice 44499/23/CC sub 1) et sub

2) à son encontre ;

-

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 44499/23/CC sub 3) à son

encontre.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les

infractions, des objets suivants :

-

le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), procès-

verbal numéro JDA 136364-1/2023 du 21 juin 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L), saisi

suivant procès-verbal de saisie numéro 24943/2023 du 30 novembre 2023, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat, Differdange

(C3R).

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant par jugement réputé contradictoire, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

16500/21/CC, 26625/21/CC, 840/23/CC, 15193/23/CC, 22797/23/CC et 44499/23/CC;

s e d é c l a r e

incompétent ratione materiae pour connaître des contraventions

reprochées à PERSONNE1.) sous la notice 22797/23/CC sub 3) et sub 4) dans la citation

à prévenu ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 993,37 euros (dont

855,60

(282,56+165,88+407,16) euros pour frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours ;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC

sub 1) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC

sub 2) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 26625/21/CC

à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 840/23/CC à

son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 15193/23/CC

à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour les infractions retenues sous la notice

22797/23/CC sub 1) et sub 2) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois

l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie

publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour les infractions retenues sous la notice

44499/23/CC sub 1) et sub 2) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) l’interdiction

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 44499/23/CC

sub 3) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) l’interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

ordonne la confiscation des objets suivants :

-

le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), procès-

verbal numéro JDA 136364-1/2023 du 21 juin 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L), saisi

suivant procès-verbal de saisie numéro 24943/2023 du 30 novembre 2023, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat, Differdange

(C3R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

articles 1, 2, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à

l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1ère instance – réputé contradictoire :

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel

pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal correctionnel qui a rendu le

jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel.

L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au

guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique

le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses

électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier

électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.