Court dismisses initial penalty, reduces fine, and orders vehicle restitution upon successful opposition hearing.

Jugt n° 2267/2024

Not. : 18310/23/CC

1x restit.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

Audience publique du 7 novembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 670/23 du 7

juillet 2023, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus

comme suit:

«

Nous, Michèle THIRY, vice-présidente,

comme juge unique siégeant en chambre du conseil

assistée de Nathalie DEUTSCH, greffière assumée

le 7 juillet 2023

Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de

et à ADRESSE1.)

Condamne : p. PERSONNE1.)

du chef de l'infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :

amende de 800 euros ;

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 8

jours ;

interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral ;

et aux frais de justice liquidés à 297,71 euros, augmentés des frais de notification

de la présente décision ;

par application :



de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ;



des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ;



des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale. »

Par courrier entré au Parquet de ADRESSE1.) le 18 août 2023, le prévenu

PERSONNE1.), a relevé opposition contre l’ordonnance pénale numéro 670/23 du 7

juillet 2023, lui notifiée le 14 août 2023.

Par citation du 19 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à ADRESSE1.) a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience

publique du 14 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur l’opposition interjetée par lui.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé a été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ordonnance pénale numéro 670/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 juillet 2023.

Par courrier entré au Ministère Public le 18 août 2023, PERSONNE1.) a relevé

opposition contre la prédite ordonnance pénale lui notifiée le 14 août 2023.

L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la

loi.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale,

la condamnation prononcée à l’égard de PERSONNE1.) est à considérer comme non

avenue et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé de la prévention

lui reprochée par le Parquet.

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 41330/2023 du 12 mai 2023, dressé par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 3 mai 2023 vers 10.30

heures et le 15 mai 2023 vers 17.45 heures, à L-ADRESSE3.), en tant que conducteur,

mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans que celui-ci ne soit couvert par

un contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction

libellée à son encontre, tout en soutenant ne jamais avoir conduit le véhicule, qu’il venait

d’acquérir à l’étranger et qui aurait été transporté sur les lieux à l’aide d’une remorque.

Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Alors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu ait conduit le

véhicule de marque Mercedes, il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce

que le prévenu était le propriétaire du véhicule, et non pas le conducteur de celui-ci.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 mai 2021 vers 20.15 heures à ADRESSE4.),

l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être titulaire d’un contrat

d’assurance valable. »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de

ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003

relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables

aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide de condamner le prévenu

PERSONNE1.) à une amende de 500 euros, laquelle tient également compte de ses

revenus disponibles.

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 41331/2023 du 15 mai

2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen, à

son légitime propriétaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ;

déclare non avenue la condamnation prononcée à son encontre par ordonnance pénale

numéro 670/23 du 7 juillet 2023;

statuant à nouveau:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 322,23 euros (dont 289,71 euros pour frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours ;

ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 41331/2023 du 15 mai 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

Par application des articles 1, 2, 27, 28,29, 32, 179, 182, 184, 187, 190, 190-1, 195 et

196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003

relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1ère instance sur opposition :

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de ADRESSE1.), en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au

guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique

le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses

électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier

électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.