Court convicts defendant of attempted burglary with forced entry and sentences to twelve months imprisonment.

Jugt n° 2283/2024 not. 16217/23/CD

Ex.p 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 2 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à

l’audience publique du 24 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

tentative de vol à l’aide d’effraction.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) assisté de l’interprète assermentée Venera VLADOIANU, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Isabelle BRÜCK, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16217/23/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00573403 établi en date du 6 mai 2024 au

Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, département de médecine

légale.

Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 avril 2023, vers 04.15 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.),

dans l’immeuble appartenant à PERSONNE2.), tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de PERSONNE2.), des objets indéterminés, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, les auteurs

ayant forcé les volets et rompu la vitre de la porte de la salle de bains afin de pénétrer à

l’intérieur de l’immeuble, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient

un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

A l’audience, PERSONNE1.) était en aveu de l’infraction lui reprochée.

L’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est également à suffisance prouvée par les

éléments du dossier répressif, notamment par les constatations des policiers et le fait que le

profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission

de l’infraction.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments des dossiers répressifs, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 25 avril 2023, vers 04.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à L-ADRESSE2.), dans l’immeuble appartenant à PERSONNE2.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

des objets indéterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, les auteurs ayant forcé les volets

et rompu la vitre de la porte de la salle de bains afin de pénétrer à l’intérieur de

l’immeuble, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. »

Peines

La tentative de vol avec effraction est punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal,

d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

Au vu de la situation financière de PERSONNE1.), le Tribunal fait abstraction d’une peine

d’amende à son égard.

P A R CE S M OT I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu PERSONNE1.) s’étant

vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 2.723,78 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC,

substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.