Luxembourg court convicts defendant of theft and qualified theft, imposing 18 months prison without probation.

Jugt n° 2282/2024

not. 16224/24/CD

not. 16476/24/CD

Ex.p 1x (s)

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 2 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à

l’audience publique du 24 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 16224/24/CD : vol ;

not. 16476/24/CD : vol qualifié ; tentative de vol qualifié.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Isabelle BRÜCK, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 16224/24/CD et

16476/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00754301 du 21 mai 2024 (not. 16476/24/CD)

établi par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 647/24 (not. 16476/24/CD) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 septembre 2024, renvoyant

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol à l’aide d’escalade et de tentative de vol à

l’aide d’escalade.

Vu les citations à prévenu du 2 octobre 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 16224/24/CD et 16476/24/CD et

de statuer par un seul et même jugement.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 16224/24/CD d’avoir, le 13

février 2024, vers 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE2.), dans le magasin ENSEIGNE1.), soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin ENSEIGNE1.) un pullover de la marque Star White d’un montant de

19,99 euros, partant une chose appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) sous la notice 16476/24/CD d’avoir, le

29 avril 2024, vers 03.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.), au restaurant « ADRESSE4.) », soustrait frauduleusement au

préjudice du restaurant susvisé de l’argent liquide à hauteur de 70 euros, partant une chose ne

lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, notamment

en entrant par une fenêtre.

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du restaurant susvisé des

paquets de cigarettes, un dessert et des bouteilles d’alcool, partant des choses ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade, notamment

en entrant par une fenêtre, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient

un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

l’intervention des agents de Police, partant des circonstances indépendantes de la volonté de

leur auteur.

A l’audience du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées.

Les infractions libellées sous les différentes notices à l’encontre de PERSONNE1.) sont à

suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif et plus spécifiquement par

l’exploitation des images des caméras de surveillance du restaurant « ADRESSE4.) », par les

déclarations de l’agent de sécurité du magasin ENSEIGNE1.), ainsi que par le fait que le profil

génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de

l’infraction au restaurant « ADRESSE4.) ».

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 13 février 2024, vers 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE2.), dans le magasin ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.)

un polluver de la marque Star White d’un montant de 19,99 euros, partant une chose

appartenant à autrui,

II. le 29 avril 2024, vers 03.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE3.), au restaurant « ADRESSE4.) »,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du restaurant susvisé de

l’argent liquide à hauteur de 70 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, notamment en entrant

par une fenêtre,

2) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative vol a été commise à l’aide

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du restaurant

susvisé des paquets de cigarettes, un dessert et des bouteilles d’alcool, partant des choses

ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade, notamment

en entrant par une fenêtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de l’intervention des

agents de Police, partant des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En

vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et

en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal

est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu

de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à

10.000 euros.

La tentative de vol à l’aide d’escalade est punie, en application des articles 467 et 52 du Code

pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

En raison de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, en application de l’article 20

du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

16224/24/CD et 16476/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 2091,90 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 461, 463 et 467 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.