Luxembourg court joins three theft charges and convicts defendant of 12 months imprisonment for simple theft.

Jugt n° 2280/2024

not. 32324/24/CD

not. 14667/24/CD

not. 12209/24/CD

(jonction)

ex.p. (1x)

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 11 juin 2024 (not. 12209/24/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via

publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 14

juin 2024, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur

d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître

à l’audience publique du 18 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour

y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Par citations

du

1er

octobre 2024

(not.

14667/24/CD)

et du

octobre 2024

(not. 32324/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 octobre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols simples.

À l’audience du 18 septembre 2024, l’affaire portant la notice 12209/24/CD fut remise

contradictoirement à l’audience du 22 octobre 2024.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Isabelle BRÜCK, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Ibraïma AKPO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et 32324/24/CD, et notamment les procès-verbaux

dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et

32324/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2024 (not. 12209/24/CD) régulièrement notifiées à

PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires

(www.justice.public.lu) le 14 juin 2024, conformément à l’article 389 du Code de procédure

pénale.

Vu les citations à prévenu des 1er octobre 2024 (not. 14667/24/CD) et 11 octobre 2024 (not.

32324/24/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Quant à la notice 12209/24/CD

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 5 mars 2024, vers 17.48

heures, dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), au supermarché

SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché quatre bouteilles de

whisky de la marque JACK DANIEL’S, d’une valeur totale de 87,20 euros, partant des objets

appartenant à autrui.

Les faits libellés à charge de PERSONNE1.) sont à suffisance de droit établis par les éléments

du dossier répressif et plus spécialement par les déclarations de PERSONNE2.), agent de

sécurité du supermarché SOCIETE1.), les images des caméras de vidéosurveillance figurant au

dossier ainsi que les aveux complets du prévenu faits à l’audience du 22 octobre 2024.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 5 mars 2024, vers 17.48 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment

à ADRESSE2.), au supermarché SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

SOCIETE1.) quatre bouteilles de whisky de la marque JACK DANIEL’S, d’une valeur

totale de 87,20 euros, partant des objets appartenant à autrui. »

Quant à la notice 14667/24/CD

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 25 mars 2024, vers 16.00

heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin susvisé trois bouteilles de champagne MOËT & CHANDON, partant des objets

appartenant à autrui.

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

déclarations de PERSONNE2.), préqualifié, des images des caméras de vidéosurveillance

figurant au dossier ainsi que des aveux du prévenu faits à l’audience du 22 octobre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 25 mars 2024, vers 16.00 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé trois

bouteilles de champagne MOËT & CHANDON, partant des objets appartenant à

autrui. »

Quant à la notice 32324/24/CD

Le Ministère Public reproche sub 1. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 31 mai 2024 vers

15.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE4.), au magasin SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin

deux bouteilles de PASSOA d’un prix de 12,75 euros et quatre bouteilles de gin de la marque

HENDRICK’S d’un montant total de 34,15 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche encore sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 20 mars

2024, entre 17.05 et 19.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), au magasin SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au

préjudice dudit magasin sept bouteilles d’alcool d’un montant total de 301,13 euros, partant

des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche finalement sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 mars

2024, entre 19.20 et 19.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.), soustrait frauduleusement

au préjudice de ladite station une bouteille de gin de la marque BULLDOG d’une valeur de

27,29 euros, partant une chose appartenant à autrui.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des plaignants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), employés auprès des magasins respectifs, des images des

caméras de vidéosurveillance figurant au dossier et des aveux du prévenu faits à l’audience du

22 octobre 2024, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’ensemble des

infractions telles que libellées à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« 1. comme auteur ayant commis ensemble avec une personne non autrement déterminée

l’infraction,

le 31 mai 2024 vers 15.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), au magasin SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin deux bouteilles

de PASSOA d’un prix de 12,75 euros et quatre bouteilles de gin de la marque

HENDRICK’S d’un montant total de 34,15 euros, partant des choses ne lui appartenant

pas,

2. comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 20 mars 2024 entre 17.05 et 19.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), au magasin SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin sept bouteilles

d’alcool d’un montant total de 301,13 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

3. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 11 mars 2024, entre 19.20 et 19.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ladite station une bouteille

de gin de la marque BULLDOG d’un prix de 27,29 euros, partant une chose appartenant

à autrui. »

La peine

L’ensemble des infractions retenues sous les notices numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et

32324/24/CD à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a

lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différentes infractions.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.)

ainsi que des ses aveux complets et de ses explications fournies à l’audience, le Tribunal le

condamne à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine est légalement

exclu.

Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, en application de l’article

20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et 32324/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 32,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.