Court orders joinder of theft cases but dismisses one defendant while convicting the others.

Jugt 2258/2024

not. 18325/23/CD

not. 23233/23/CD

(jonction)

Disjonction sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u s -

___________________________________________________________________________

Par citation du 1er octobre 2024 (not. 18325/23/CD), Monsieur le Procureur d’État près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) de

comparaître à l’audience publique du 21 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

ex.p. 2x

(jonction)

(disjonction)

Par citation du 8 octobre 2024 (not. 23233/23/CD), Monsieur le Procureur d’État près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de comparaître à l’audience publique du 21 octobre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols simples.

À l’audience, la représentante du Ministère Public, Madame Isabelle BRÜCK, premier

substitut du Procureur d’État, demanda la disjonction des poursuites dirigées contre

PERSONNE1.) de celles dirigées contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans le cadre du

dossier introduit sous la notice numéro 23233/23/CD et demanda de refixer contradictoirement

ce dossier à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) fut représenté à l’audience par Maître Pierre-Marc KNAFF et le dossier fut

contradictoirement remis à l’audience du 19 décembre 2024.

Madame le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus furent instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Isabelle BRÜCK, premier substitut du

Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires poursuivies sous

les notices numéros 18325/23/CD et 23233/23/CD, les résuma et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se virent attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 18325/23/CD et 23233/23/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenus des 1er et 8 octobre 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Conformément à la demande du Ministère Public, il y a lieu d’ordonner la disjonction des

poursuites pénales dirigées contre PERSONNE1.) de celles dirigées contre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) dans le cadre du dossier introduit sous la notice numéro 23233/23/CD.

À l’audience du 21 octobre 2024, le dossier portant la notice numéro 23233/23/CD fut

contradictoirement remis à l’audience du 19 décembre 2024 concernant PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a encore lieu d’ordonner la jonction

des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 18325/23/CD et

23233/23/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

Sous la notice n°18325/23/CD, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.)

d’avoir, le 7 avril 2023, vers 16.00 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), soustrait

frauduleusement au préjudice dudit magasin les divers objets listés dans la citation à prévenu,

partant des objets appartenant à autrui.

Sous la notice n°23233/23/CD, le Ministère Public reproche sub I. au prévenu PERSONNE2.)

d’avoir, le 11 mai 2023, vers 00.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement

au préjudice de ladite station de service une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s,

d'une valeur de 24,40 euros, partant un objet appartenant à autrui,

Le Ministère Public reproche sub II. 1) au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, le 4 février 2023,

vers 13.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE3.), sis au centre commercial « ADRESSE6.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché deux bouteilles de whisky de la

marque Jack Daniel’s, d’ une valeur de 41,14 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Il est encore reproché sub II. 2) au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, le 27 avril 2023, vers 21.30

heures, et le 6 mai 2023, entre 20.50 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de service SOCIETE2.), soustrait

frauduleusement au préjudice de ladite station de service les objets listés dans la citation à

prévenu, partant des objets appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche finalement sub III. aux prévenus PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) d’avoir, le 23 mai 2023, vers 14.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.) au supermarché SOCIETE3.), sis au centre

commercial « ADRESSE6.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché deux

bouteilles de whisky de la marque Jack Daniel’s, d’une valeur de 41,14 euros, partant des objets

appartenant à autrui.

À l’audience du 21 octobre 2024, la représentante du Ministère Public a conclu à l’acquittement

du prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction lui reprochée sub III.. Elle a encore demandé

à voir rectifier sous la notice n°23233/23/CD tant la circonstance de temps libellée sub I. à

charge de PERSONNE2.) que la circonstance de lieu libellée sub III. à charge des prévenus

PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

À l’instar des conclusions du Ministère Public, le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun

élément du dossier répressif soumis à son appréciation que le prévenu PERSONNE2.) aurait

participé à la commission de l’infraction libellée sub III. à sa charge, de sorte que

PERSONNE2.) est à acquitter :

« III. comme auteurs,

le 23 mai 2023, vers 14.40 heures et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembo_urg, et

notamment à L-ADRESSE8.) au supermarché SOCIETE3.), sis au centre commercial

« SOCIETE4.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.) deux

bouteilles de whisky de la marque Jack Daniel’s, d’une valeur de 41,14 euros, partant des

objets appartenant à autrui. »

Pour le surplus, les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’ont pas autrement contesté

avoir commis l’ensemble des infractions leurs reprochées. Tous deux ont évoqué leurs

problèmes d’alcool et le besoin de se faire aider dans le cadre de leur addiction.

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments des dossiers répressifs et notamment

des déclarations des plaignants entendus dans le cadre des présents dossiers, des images des

caméras de vidéosurveillance figurant aux dossiers répressifs, du résultat de la fouille corporelle

opérée sur la personne du prévenu PERSONNE2.) et des déclarations et aveux des prévenus

faits lors de leurs auditions policières respectives, de sorte que les infractions libellées à charge

des prévenus sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont à retenir dans

les liens des infractions libellées à leur charge, sauf à rectifier sous la notice 23233/23/CD la

circonstance de temps libellée sub I et de retenir « le 10 mai 2023, vers 23.30 heures » ainsi que

la circonstance de lieu libellée sub III. et de retenir « à la station de service SOCIETE5.) ».

PERSONNE2.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 mai 2023, vers 23.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) S.A.

une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s, d'une valeur de 24,40 euros, partant

un objet appartenant à autrui. »

Au vu des éléments des dossiers répressifs poursuivis sous les notices numéros 18325/23/CD

et 23233/23/CD, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,

PERSONNE3.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 7 avril 2023, vers 16.00 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé :

- une paire d'écouteurs Bluetooth de la marque SETTY,

- un sachet de bonbons de la marque HARIBO DRAGIBUS SOFT,

- trois bouteilles de cognac de la marque HENNESSY,

- deux bouteilles de whisky de la marque JACK DANIEL'S TENNESSEE HONEY 70CL,

- une bouteille de vodka de la marque CIROC PREMIUM APPLE 70 CL,

partant des objets appartenant à autrui,

II. 1) le 4 février 2023, vers 13.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE3.), sis au centre

commercial « SOCIETE4.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché deux

bouteilles de whisky de la marque Jack Daniel’s, d’ une valeur de 41,14 euros, partant des

objets appartenant à autrui,

2) le 27 avril 2023, vers 21.30 heures, et le 6 mai 2023, entre 20.50 heures et 21.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), à

la station de service SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ladite station de service,

- deux bouteilles de whisky de la marque Jack Daniel’s, d'une valeur totale de 48,30 euros,

- deux bouteilles de cognac, d’une valeur unitaire de 33,99 euros,

- deux bouteilles de la marque Jack Daniel’s Miel, d'une valeur totale de 48,30 euros,

- une bouteille de la marque Jack Daniel’s, d'une valeur de 24,83 euros,

partant des objets appartenant à autrui,

III. le 23 mai 2023, vers 14.40 heures et dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), à la station de service SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ladite station de service

deux bouteilles de whisky de la marque Jack Daniel’s, d’une valeur de 41,14 euros,

partant des objets appartenant à autrui. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre

elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de ses aveux complets

ainsi que de son repentir paraissant sincère à l’audience, le Tribunal décide de condamner le

prévenu PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois.

Quant au prévenu PERSONNE2.), au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge et en

tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement

de trois mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés dans les casiers judiciaires respectifs

des deux prévenus, tout aménagement de la peine est légalement exclu.

En raison de la situation financière précaire des prévenus, le Tribunal décide finalement, en

application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) entendus en

leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions, le mandataire des prévenus entendu en ses moyens de défense et les prévenus

s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e

la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE1.) de celles

dirigées contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) dans le cadre du dossier introduit sous la

notice numéro 23233/23/CD,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

18325/23/CD et 23233/23/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,52 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de Procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Charlotte MARC, substitutdu Procureur d’État, et Elisabeth BACK, greffière, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.