Tribunal d'Arrondissement Luxembourg dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of appeal on October 9, 2024.

Jugement no

2270/2024

Notice no: 26814/19/CD

(désistement d’appel)

1 x appol

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit :

entre

l’Administration Communale de ADRESSE1.), représentée par son collège

des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

ADRESSE2.),

citante directe suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 28 septembre 2018,

demanderesse au civil et défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Manon RISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.),

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.),

cités directs du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

défendeurs au civil et demandeurs par reconvention,

sub 1) comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg et

sub 2) comparant en personne, assisté de Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

en présence du

Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 310/2019

rendu en date du 2 juillet 2019 entre l’Administration Communale de ADRESSE1.),

citante directe, demanderesse au civil et défenderesse sur reconvention et

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), cités directs, défendeurs au civil et demandeurs par

reconvention, dont le dispositif est conçu comme suit:

« Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, PERSONNE2.)

entendu en ses explications et déclarations, le mandataire de la citante directe et

demanderesse au civil et défenderesse sur reconvention, le mandataire des cités directs et

défendeurs au civil et demandeurs sur reconvention entendus en leurs moyens et conclusions

et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire:

Au pénal

déclare la citation directe recevable;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

10.000.- € (dix mille euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 100 (cents)

jours;

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

10.000.- € (dix mille euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 100 (cents)

jours;

dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais des

contrevenants;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale

pour les infractions commises ensemble, frais liquidés à 127, 68 € (cent vingt-sept euros et

soixante-huit cents).

Au civil :

La partie civile

donne acte à l’Administration Communale de ADRESSE1.) de sa constitution de partie civile;

se déclare compétent pour en connaître;

dit la demande civile de l’Administration Communale de ADRESSE1.) régulière en la forme et

recevable ;

fixe ex aequo et bono l’indemnité devant réparer le dommage à 2.000 € (deux mille euros);

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’Administration

Communale de ADRESSE1.) le montant de 2.000 € (deux mille euros) avec les intérêts légaux

à partir du 28 septembre 2018, jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et solidairement à payer à l’Administration

Communale de ADRESSE1.) le montant de 1.000 € (mille euros) à titre d’une indemnité de

procédure ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Demande reconventionnelle

donne acte à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leurs demandes reconventionnelles

respectives en obtention chacun d’un montant de 10.000 € à titre de préjudice moral ainsi que

d’une indemnité de procédure de 5.000 €;

déclare ces demandes non fondées et partant en déboute;

laisse les frais de ces demandes civiles à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). »

Par déclaration d’appel du 26 juillet 2019, Maître Manon RISCH, en remplacement de

Maître Ferdinand BURG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au

nom et pour compte de l’Administration Communale de ADRESSE1.), a interjeté appel

contre le jugement numéro 310/2019, rendu en date du 2 juillet 2019.

Par citation du 14 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître

à l'audience publique du 9 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel.

Maître Nadine GLESENER, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta les prévenues PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Maître François GONZALEZ, avocat, en remplacement de Maître Ferdinand BURG,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta l’Administration

Communale de ADRESSE1.).

A cette audience, Maître François GONZALEZ, en remplacement de Maître Ferdinand

BURG, au nom de l’Administration Communale de ADRESSE1.) déclara se désister

de son appel.

Le Ministère public demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le jugement numéro 310/2019 du 2 juillet 2019 rendu entre l’Administration

Communale de ADRESSE1.), citante directe, demanderesse au civil et défenderesse

sur reconvention et PERSONNE1.) et PERSONNE2.), cités directs, défendeurs au civil

et demandeurs par reconvention.

Vu l’appel interjeté par l’Administration Communale de ADRESSE1.) contre le

jugement numéro 310/2019 du 2 juillet 2019.

Vu la citation à prévenus du 14 juin 2024.

A l’audience publique du 9 octobre 2024, Maître François GONZALEZ, en

remplacement de Maître Ferdinand BURG, au nom de l’Administration Communale de

ADRESSE1.), se désista de son appel. Le Ministère public demanda au Tribunal

d’acter le désistement du prévenu.

Il y a partant lieu d’accorder à l’Administration Communale de ADRESSE1.) le

désistement de son appel.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique,

statuant

contradictoirement,

le

mandataire

l’Administration Communale de

ADRESSE1.) et le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) entendus en

leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère public

entendue en son réquisitoire,

d o n n e

a c t e

à

l’Administration Communale de ADRESSE1.) qu’elle se

désiste de son appel ;

a c c o r d e

le désistement.

Par application des articles 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du

greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier

substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public,

ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront,

s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.