Court imposes 18-month driving ban and confiscates vehicle for driving without valid insurance contract.

Jugement no. 2254/ 2 0 2 4

Not. 46401/23/CC

2 x i.c./s

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

-

p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 juillet 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 août 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoire au 18 octobre 2024.

A l’audience publique du 18 octobre 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Ibrahim dit Yaya DEME, avocat à la Cour, demeurant à Rodange, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 3 juillet 2024 (not. 46401/23/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 25146/2023 du 13 décembre 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 13 décembre 2023 vers 16.20 heures

à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

couvert par un contrat d’assurance valable.

Selon l’alinéa 1er de l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire, le

détenteur du véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui le met en

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2, point

1, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à

la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Contrairement à l’argumentation de la défense que le prévenu serait à acquitter de l’infraction

lui reprochée, alors qu’il n’aurait pas été le propriétaire du véhicule qui n’était pas couvert par

un contrat d’assurance valable, il y a lieu de constater que le prévenu était en tous cas le

conducteur du véhicule en question et qu’il est à condamner en qualité de conducteur d’un

véhicule qui n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable. Il devient donc

superfétatoire d’analyser s’il était effectivement propriétaire du véhicule en question ou non.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 décembre 2023 vers 16.20 heures à ADRESSE3.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de

la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18

mois pour l'infraction retenue.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à

l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du véhicule de marque AUDI,

modèle A3, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal n°

25146/2023 du 13 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Differdange, appartenant au prévenu, comme objet ayant servi à commettre

l’infraction.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de

prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille deux cent (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 195,57 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12)

jours ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

o r d o n n e

la confiscation définitive du véhicule de marque AUDI, modèle A3, immatriculé

sous le numéro NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal n° 25146/2023 du 13 décembre

2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2,

28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.