Labor court nullifies dismissal of employee union representative and orders reinstatement.

Rép.no.

3419

/24

L-TRAV-653/24

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi, 7 novembre 2024

par Nous, Simone PELLES, juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal

du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG

en application de l’article L.415-10 (2) du Code de travail,

DANS LA CAUSE ENTRE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à D-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et

des Sociétés à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220

442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Olivier GOERES,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la

Cour, tous les deux demeurant à Strassen,

_____________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 10 octobre 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

Après une remise contradictoire, l'affaire fut utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 24 octobre 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Maximilien LEHNEN se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Olivier GOERES se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à

l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, l’

ORDONNANCE QUI SUIT:

Vu les notes de plaidoiries échangées entre les parties.

PROCEDURE

Par requête déposée le 19 septembre 2024 au greffe de la justice de paix de et

à Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)

devant la Présidente du Tribunal du travail pour s’y entendre constater la nullité

du licenciement avec préavis prononcé en date du 20 août 2024 et pour s’y

entendre ordonner son maintien ou le cas échéant sa réintégration.

L’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est également sollicitée.

Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme

SOCIETE1.) au montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 24 octobre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé

reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 1.500

euros à titre d’indemnité de procédure.

Aux termes de sa note de plaidoiries déposée au greffe de la justice de paix de

et à Luxembourg en date du 4 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.)

a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

réclamer actuellement un montant de 3.000 euros de ce chef.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

FAITS

PERSONNE1.) est entré aux services de la société SOCIETE1.) suivant un

contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 1er avril 2011 en qualité

de « Berufskraftfahrer im internatinationalen Güterverkehr ».

Dans le cadre des élections sociales du 12 mars 2024, il a été élu comme délégué

du personnel.

Par un courrier recommandé du 20 août 2024, il a été licencié avec un délai de

préavis de six mois se terminant le 28 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) estime que, ayant eu la qualité de délégué du personnel au

moment de son licenciement en date du 20 août 2024, ce licenciement serait

intervenu en violation en violation de l’interdiction de licencier telle que portée par

l’article L.415-10 (2) du Code du travail et il demande en conséquence à voir

constater la nullité du licenciement et à voir ordonner son maintien sinon sa

réintégration dans la société employeuse.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande.

Quant au contexte du litige, elle fait valoir ce qui suit :

PERSONNE1.) aurait été candidat aux élections sociales du 12 mars 2024 lors

desquelles il a été élu.

En date du 27 mars 2024, un recours en contestation de la régularité des

opérations électorales devant le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines

(ci-après ITM) aurait été introduit.

La société SOCIETE1.) n’aurait été informée de ce recours qu’en mai 2024.

Par par une décision directoriale rendue en date du 8 août 2024, ledit recours

réclamation aurait été déclaré non fondé et les élections sociales contestées

auraient été déclarées valables.

Cette décision n’aurait fait l’objet d’aucun recours devant les juridictions

administratives.

En date du 20 août 2024, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’un licenciement avec

préavis.

A l’appui de ses contestations de la demande du requérant, la société

SOCIETE1.) fait plaider qu’il n’y aurait jamais eu de convocation ni de tenue de

l’assemblée

constituante de la délégation du personnel

de

sorte

que

PERSONNE1.), quoique élu lors des élections sociales, n’aurait pas eu la qualité

de délégué du personnel.

Elle invoque à cet égard l’article 35 du Règlement grand-ducal du 11 septembre

2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

personnel ainsi que l’article L.416-1 du Code du travail pour soutenir que la

délégation du personnel ne serait installée qu’au moment de la tenue de

l’assemblée constituante.

Il résulterait de cette disposition ainsi que de la lecture de l’article L.415-3 du

Code du travail règlementant la fin du mandat du délégué que l’ancienne

délégation serait en place jusqu’à l’installation de la délégation nouvellement élue

moment de la tenue de l’assemblée constituante.

Elle considère donc que le mandat de délégué du personnel ne pourrait

commencer qu’après sa désignation lors de l’assemblée constituante.

La société SOCIETE1.) fait encore remarquer avoir essayé d’organiser

l’assemblée constituante pour PERSONNE1.), malade, mais selon l’organisation

syndicale SOCIETE2.), il cette manière de procéder ne serait pas valable. Elle

aurait par la suite appris qu’un recours avait été introduit devant le directeur de

l’ITM au sujet de la validité des opérations électorales.

En l’absence de la tenue d’une assemblée constituante, PERSONNE1.) n’aurait

pas eu la qualité de délégué du personnel et, en conséquence, il ne bénéficierait

pas de la protection spéciale contre le licenciement.

La demande de PERSONNE1.) serait dès lors irrecevable sinon non fondée sur

base de l’article L.415-10 (2) du Code du travail.

PERSONNE1.) fait répliquer qu’il n’aurait pas été en mesure de tenir une

assemblée constituante étant donné qu’il se serait trouvé en incapacité de travail.

Il y aurait toutefois eu une première convocation à une assemblée constituante

dans le mois suivant les élections, en application de l’article L.416-1 du Code du

travail, à savoir en date du 13 mars 2024. La tenue de l’assemblée constituante

aurait ensuite dû être reportée à deux reprises en raison de sa maladie.

Il donne encore à considérer qu’en raison du recours devant le directeur de l’ITM,

aucune assemblée constituante n’aurait pu se tenir.

Il se réfère encore à sa pièce 6). Il s’agit d’un mail du 14 mai 2024 d’une

dénommée PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) l’informant du recours en

contestation des opérations électorales devant le directeur de l’ITM.

PERSONNE1.) donne à considérer que la décision du directeur de l’ITM ne serait

intervenue qu’en date du 8 août 2024. Il estime que si la décision directoriale de

l’ITM se fait attendre, cela entraînerait que le délégué élu perd la protection

spéciale contre le licenciement ce qui ne serait pas conforme à l’esprit de la loi.

Ceci signifierait encore que si un candidat élu ne plaît pas à l’employeur, s’il y a

un recours en contestation des opérations électorales dont la décision prend du

temps, que si le délégué perd sa protection, l’employeur pourrait tirer profit de la

situation pour procéder à son licenciement.

Il fait encore valoir que si le Code du travail ne prévoit pas à quel comment débute

le mandat de délégué du personnel, il y aurait lieu de considérer qu’il

commencerait au jour des élections sociales.

A titre infiniment subsidiaire et dans la seule hypothèse où il serait décidé que le

requérant n'aurait pas eu la qualité de délégué du personnel au moment de son

licenciement avec préavis du 20 août 2024, il y aurait lieu de constater qu’il aurait

quand même été protégé contre le licenciement alors qu'il était candidat aux

élections tenues le 12 mars 2024.

Aux termes de sa note de plaidoiries, PERSONNE1.) a développé son argument

subsidiaire comme suit :

« L'article L.415-11 du Code du travail étend l'applicabilité des dispositions de

l'article L.415-10 du Code du travail « aux candidats aux fonctions de membres

des délégations du personnel dès la présentation des candidatures et pendant

une durée de trois mois ».

Cette période trimestrielle est prolongée « jusqu'à la date des nouvelles élections

» dans la seule hypothèse de « contestations d'élections suivies de nouvelles

élections.

Force est de constater que le licenciement de Monsieur PERSONNE1.) a été

prononcé en date du 20 août 2024, soit après l'expiration de la période

trimestrielle précitée.

S'il est vrai que les élections sociales tenues en date du 12 mars 2024 au sein

de la partie défenderesse ont fait l'objet de contestations introduites auprès du

Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines, ce dernier a, par décision du 8

août 2024, déclaré valables les opérations électorales.

Ces contestations d'élections n'ont dès lors pas été « suivies de nouvelles

élections ». Le présent cas d'espèce concerne dès lors un salarié valablement

élu comme délégué du personnel, ci-après le « Délégué Valablement Élu ».

La prolongation de la période trimestrielle prévue à l'article L.415-1 11 in fine du

Code du travail ne s'applique a priori pas.

Ce défaut de prolongation s'explique probablement par le fait que le législateur

a justement considéré que le Délégué Valablement Élu bénéficie du simple fait

de cette élection de la protection contre le licenciement en qualité de délégué

du personnel. »

PERSONNE1.) déduit que l’article L.415-11 in fine serait contraire à l'article 15

(1) de la Constitution.

A supposer qu’il n'aurait pas été protégé en sa qualité de délégué du personnel

valablement élu, l'exclusion de la prolongation de sa protection en qualité de

candidat interviendrait en violation de l'article 15 (1) de la Constitution.

Ainsi, il résulterait de l'article L.415-11 du Code du travail que « Les candidats

aux élections sociales ayant fait l'objet de contestations suivies de nouvelles

élections bénéficient d'une extension de leur période de protection ».

Or, les candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestations non

suivies de nouvelles élections ne bénéficieraient pas d'une extension de leur

période de protection.

Il est d’avis que ces situations seraient parfaitement comparables alors qu'elles

visent toujours des salariés ayant été candidats à des élections sociales qui ont

fait l'objet de contestations.

Il fait valoir que : « Toutefois, l'article L.415-11 du Code du travail conditionne

l'extension de la période de protection à la seule organisation de nouvelles

élections suite aux contestations formulées à l'égard des élections sociales

précédentes. Il est reconnu que le législateur peut, sans violer le principe

constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des

régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de

disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et

proportionnée à son but. Toutefois, il y a lieu de constater qu'à supposer que

l'intention du législateur était de ne pas protéger le Délégué Valablement Élu,

quod non, l'inégalité de traitement instaurée par l'article L.415-1 1 du Code du

travail ne se trouve pas rationnellement justifiée. La violation de l'article 15 de la

Constitution est dès lors flagrante. »

PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire et avant tout autre progrès en cause,

à poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« Est-ce que l'article L.415-11 du Code du travail, en ce qu'il accorde une

extension jusqu'aux nouvelles élections du délai de protection contre un

licenciement aux candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de

contestations suivies de nouvelles élections, à l'exclusion des candidats aux

élections sociales ayant fait l'objet de contestations sans être suivies de

nouvelles élections, est-il conforme à l'article 15 (1) de la Constitution? »

Au sujet de l’argument subsidiaire présenté oralement par PERSONNE1.) à

l’audience du 24 octobre 2024 et développé plus amplement dans sa note de

plaidoiries, la société SOCIETE1.) a conclu à l’recevabilité de la demande basée

sur l’article L.415-11 du Code du travail.

Dans sa note de plaidoiries en réplique, la société SOCIETE1.) a fait valoir que

la requête déposée par PERSONNE1.) en date du 19 septembre 2024 serait

intitulée « REQUÊTE EN NULLITÉ DU LICENCIEMENT D'UN DÉLÉGUÉ DU

PERSONNEL art. L.41510 (2) du Code du travail » à l'attention du Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg.

Il résulterait tant du titre que du corps de la requête que la demande en nullité du

licenciement est basée sur l'article L.415-10 (2) du Code du travail, qui confère

une protection contre tout type de licenciement aux délégués du personnel.

La société SOCIETE1.) estime que l’argument relatif à la protection contre le

licenciement conférée aux candidats aux élections sociales en vertu de l'article

L.415-11 du Code du travail constituerait une demande nouvelle ne figurant pas

dans l'acte introductif d'instance prohibée par l'article 53 du Nouveau Code de

procédure civile.

A cet égard, elle fait plaider que le contrat judiciaire se serait noué à partir d’une

demande en nullité du licenciement pour cause de la « prétendue qualité de

délégué » de PERSONNE1.) sur base de l'article L.415-10 (2) du Code du travail.

Elle est d’avis que la demande de PERSONNE1.) sur base de l'article L.415-11

du Code du travail découlerait d'une cause différente alors qu'elle traite de la

protection contre le licenciement conférée aux candidats aux élections sociales,

de sorte que la cause du litige et du fondement juridique de la demande de la

partie requérante aurait changée, une action exercée sur base de l'article L.415-

11 du Code du travail varierait fondamentalement de par sa nature de celle

contenue dans la requête initiale. Cette nouvelle demande ne pourrait en aucun

cas être considérée comme virtuellement comprise dans la requête introductive

d'instance.

Dès lors, la partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande de

PERSONNE1.) basée sur l'article L.415-11 du Code du travail pour constituer

une demande nouvelle.

A titre subsidiaire, elle estime que cette demande basée sur l'article L.415-11

du Code du travail serait non fondée.

La partie défenderesse fait rappeler que PERSONNE1.) aurait déposé sa

candidature aux élections sociales du 12 mars 2024 en date du 21 février 2024.

Sa protection conférée par l'article L.415-11 du Code du travail aurait donc expiré

le 21 mai 2024. Il ne pourrait d'ailleurs pas se prévaloir d'une éventuelle

prolongation de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.415-11

du Code du travail car celle-ci serait limitée en cas de contestation d'élections

suivies de nouvelles élections. Or, en l’occurrence, il n’y aurait pas eu de

nouvelles élections.

Dès lors, au jour de son licenciement avec préavis en date du 20 août 2024,

PERSONNE1.) n’aurait plus bénéficié de la protection contre le licenciement

conférée aux candidats aux élections sociales.

Sa demande basée sur l'article L.415-11 du Code du travail serait donc à déclarer

comme étant non fondée.

Par ailleurs, ayant négligé d'organiser l'assemblée constituante au sens de

l'article L. 416-1 du Code du travail, il n’aurait pas non plus bénéficié de la

protection en tant que délégué du personnel.

Quant à la demande de PERSONNE1.) de saisir la cour constitutionnelle, la

partie défenderesse s’y oppose au motif que la question préjudicielle qu’il entend

faire poser ne serait d’aucune pertinence pour la solution du présent litige.

D’une part, la demande de PERSONNE1.) basée sur l'article L. 415-11 du Code

du travail serait à déclarer irrecevable pour être une demande nouvelle.

D’autre part, même si cette était déclarée recevable sur cette base, l'article L.

415-11 du Code du travail n’instituerait aucune inégalité de traitement entre les

candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestation d'élections

suivies de nouvelles élections qui bénéficient d'une prolongation de la protection

contre le licenciement jusqu'à la date des nouvelles élections et les candidats aux

élections sociales ayant fait l'objet de contestation d'élections non suivies de

nouvelles élections qui ne bénéficient pas d'une prolongation de la protection

contre le licenciement.

La partie défenderesse est d’avis que comme la procédure liée aux opérations

électorales a été déclarée conforme et valable par l’ITM cela impliquerait que

« toutes les mesures qui ont été, ou auraient dû être, entreprises par les

candidats élus aux élections sociales ».

PERSONNE1.) n’aurait en effet pas convoqué une assemblée constituante au

plus tard le 12 avril 2024 comme imposé par l'article L. 416-1 (1) du Code du

travail. Cette formalité indispensable et obligatoire n'aurait donc jamais été

accomplie. Il ne l’aurait pas non plus fait à compter du 8 août 2024, date de la

décision de l’ITM.

Or, PERSONNE1.) n’aurait pu acquérir la qualité de délégué uniquement en cas

de tenue de l'assemblée constituante qui « marque en effet, comme son nom

l'indique, la constitution et l'installation de la nouvelle délégation du personnel ».

PERSONNE1.) aurait eu une obligation légale de convoquer l'assemblée

constituante de la nouvelle délégation du personnel dans le mois des élections,

ce qui lui aurait conféré la protection contre le licenciement suivant l'article L. 415-

10 (2) du Code du travail. Or, il aurait failli à ses obligations légales.

Il se serait donc retrouvé sans protection légale contre le licenciement de par son

propre fait et non pas en raison d'un vide juridique, respectivement une inégalité

causée prétendument par l'article L. 415-11 du Code du travail.

Pour ces raisons, la question préjudicielle ne serait pas pertinente et il y aurait

lieu de rejeter la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle.

Ensuite, cette demande serait encore à rejeter an raison de l’absence de toute

rupture de l'égalité au sens de l'article 15 (1) de la Constitution.

La parte défenderesse fait valoir à cet égard que la situation du candidat aux

élections sociales déclarées régulières et valables par I'ITM ne serait pas

comparable à celle du candidat aux élections sociales annulées par I'ITM et qui

devraient être réorganisées. Ces deux catégories de salariés, respectivement

candidats aux élections sociales ne se trouveraient donc pas dans une situation

comparable.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 415-10 (2) du Code du travail dispose que les délégués ne peuvent,

sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un

entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la

protection légale.

Il dispose encore que dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut

demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue

d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment

convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien

ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article

L.124-12.

En d’autres termes, cet article prévoit que seuls les membres titulaires et

suppléants des délégations du personnel d’un côté et le délégué à la sécurité et

à la santé de l’autre côté bénéficient d’une protection contre le licenciement

pendant la durée de leur mandat.

Le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) est intervenu par lettre datée du

20 août 2024. Il a déposé la présente requête en date du 19 septembre 2024 au

greffe du tribunal du travail de sorte que le délai prévu à l’article précité du Code

du travail pour saisir le Président du tribunal du travail a été respecté.

La demande est partant recevable à cet égard.

Il ressort de la requête introduite le 19 septembre 2024 que PERSONNE1.) a

basé sa demande en nullité de son licenciement avec préavis sur l’article L.415-

10 (2) du Code du travail précité.

Aux termes de ses plaidoiries, il s’agit de sa demande formulée à titre principal.

Il est constant en cause qu’aux élections sociales qui se sont tenues le 12 mars

2024, il a été élu comme délégué du personnel et comme candidat ayant obtenu

le plus grand nombre des voix.

Un recours contre les opérations électorales pour la désignation des délégués du

personnel avait été introduit et la décision directoriale de l’ITM a été rendue le 8

août 2024, déclarant valables les élections sociales auprès de la société

SOCIETE1.).

Cette décision n’aurait fait l’objet d’aucun recours devant les juridictions

administratives.

L’article L.415-3 du Code du travail prévoit de quelle manière le mandat du

délégué du personnel prend fin, mais aucune disposition ne règle expressément

à partir de quel moment débute de mandat.

L’article L.416-1 (1) du Code du travail dispose que « Lors de la réunion

constituante, qui est convoquée, dans le mois suivant les élections, par le salarié

qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du suffrage, la délégation du

personnel désigne parmi ses membres effectifs, au scrutin secret et selon les

règles de la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire; en

cas de parité de voix, le plus âgé est élu. »

L’article L.416-1 (1) du Code du travail prévoit de quelle manière le bureau de la

délégation du personnel est désigné et composé.

Aux termes de l’article 35 du Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018

concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

personnel : « L'installation de la délégation ne peut avoir lieu avant l’expiration

du délai de 15 jours qui suivent le dernier jour d'affichage du résultat du scrutin

ou, en cas de contestation, avant la décision du directeur de l’Inspection du travail

et des mines. »

En l’espèce, il n’est pas exact, comme l’a soutenu la parte employeuse, que

PERSONNE1.) n’aurait pas convoqué une assemblée constituante dans le mois

suivant les élections sociales, soit au plus tard le 12 avril 2024.

Il résulte des éléments du dossier qu’il y a eu une première convocation de

l’assemblée constituante en date du 13 mars 2024 prévue pour le 6 avril 2024. Il

y a ensuite eu deux reports.

En date du 14 mai 2024, il y a eu l’information d’un recours en contestations des

élection sociales introduit devant le directeur de l’ITM.

Dès lors, dans l’attente de l’issue de ce recours, l’assemblée constituante n’aurait

pas pu être tenue.

La décision du directeur de l’ITM n’a été rendue qu’en date du 8 août 2024.

Il n’est donc pas vrai de dire que l’assemblée constituante n’aurait pas pu être

tenue en raison des négligences de PERSONNE1.).

En vertu de l’article 37 du Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018

concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

personnel, la décision directoriale du 8 août 2024 aurait pu faire l’objet d'un

recours devant les juridictions administratives statuant comme juge du fond.

Il est actuellement avéré en cause qu’aucun recours contre cette décision du 8

août 2024 n’a été formé.

La société SOCIETE1.) s’est empressée de licencier PERSONNE1.) en date du

20 août 2024.

Par ailleurs, l’article L.413-2 du Code du travail, figurant dans le chapitre III

« désignation des délégués du personnel » et la section 1 « modalités de la

désignation » dispose que les membres des délégations du personnel sont

désignés pour la durée de cinq ans et peuvent être réélus.

Il en découle que le délégué du personnel a cette qualité au jour de son élection,

respectivement, en l’espèce au jour où les élections sociales auprès de la société

SOCIETE1.) ont été déclarées valables.

Il ne saurait en effet être considéré que le délégué élu qui, en raison d’un recours

pendant devant l’ITM, est placé dans l’impossibilité de tenir l’assemblée

constituante, ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement.

Il convient dès lors de faire droit à la demande principale de PERSONNE1.).

En conséquence, la Présidente du tribunal du travail, siégeant d’urgence comme

en matière sommaire, constate la nullité du licenciement avec préavis prononcé

à l’égard de PERSONNE1.) en date du 20 août 2024.

L’annulation judiciaire du licenciement d’un délégué du personnel prononcé

s’opère rétroactivement, de sorte que le contrat de travail est réputé ne jamais

avoir été résilié, le délégué étant maintenu, respectivement réintégré dans les

fonctions occupées antérieurement.

Quant à la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par de

PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer cette demande fondée pour la somme

évaluée à 500 euros.

La demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par la société

SOCIETE1.) est à rejeter alors qu’elle a succombé au litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant

en application de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, contradictoirement et

en premier ressort,

recevons la demande de PERSONNE1.) en la pure forme;

la déclarons fondée ;

par conséquent:

déclarons nul et sans effet le licenciement avec préavis intervenu à l’égard de

PERSONNE1.) en date du 20 août 2024 ;

ordonnons le maintien sinon la réintégration de PERSONNE1.) auprès de la

société anonyme SOCIETE1.) ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et

nonobstant toute voie de recours ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Simone PELLES, qui avons signé la présente ordonnance avec la

greffière assumée Nathalie SALZIG.

s. Simone PELLES

Nathalie SALZIG