Tenant eviction and rent arrears judgment with provisional execution for money but not eviction.

Rép. no. 3431/24

Dossier no. L-BAIL-278/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

7 NOVEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

________________________________________________________

FAITS

L’affaire fut introduite par requêtes - annexées au présent jugement - déposées au greffe de

la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 avril 2024.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 23 mai 2024.

Après une remise, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 26 septembre 2024

lors de laquelle elle fut retenue.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut plaidée en l’absence de la partie

défenderesse et le tribunal prit l’affaire en délibéré.

Après une rupture du délibéré, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 24

octobre 2024.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. Les faits constants :

Suivant contrat de bail conclu en date du 15 mai 2017, ayant pris effet au même jour pour

une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année,

PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE2.),

moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 850 euros et d’une

avance sur charges de 100 euros, loyer augmenté par la suite à 1.150 euros.

B. La procédure et les prétentions des parties :

Par requêtes déposées en date du 17 avril 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière de bail à loyer, pour :

-

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.900 euros au titre

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts tels que de droit

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-

voir prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties ;

-

voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 150

euros ;

-

voir prononcer l’exécution provisoire ;

-

voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 278/24.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de

7.650 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges redus pour les mois de

mars 2024 à novembre 2024 et il a sollicité le déguerpissement et l’expulsion de la partie

défenderesse.

Il échet de lui en donner acte.

C. L’argumentaire des parties :

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que la partie

défenderesse lui redoit des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de la

somme de 7.650 euros, non-paiement qui justifierait la résiliation du bail aux torts exclusifs

de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés de loyers et d’avances sur charges tout en insistant

sur sa situation financière précaire. Il obtiendrait une commission pour ses prestations

accomplies en tant qu’agent immobilier après le 15 novembre 2024. Il sollicite un délai de

déguerpissement de 6 mois.

PERSONNE1.) s’oppose à un délai de déguerpissement élargi.

D. L’appréciation du Tribunal :

La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi et n’étant

pas spécialement contestée quant à sa recevabilité est à dire recevable.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa

demande.

Suivant contrat de bail conclu en date du 15 mai 2017, ayant pris effet au même jour pour

une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année,

PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE2.),

moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 850 euros et d’une

avance sur charges de 100 euros, loyer augmenté par la suite à 1.150 euros.

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux

termes convenus.

Au vu du contrat de bail et en l’absence de contestations quant aux montants réclamés, la

demande de la partie requérante en paiement du montant de 6.500 euros au titre des arriérés

de loyers et des avances sur charges redus pour les mois de mars 2024 à octobre 2024 inclus

est à dire fondée, le loyer et l’avance sur charge du mois de novembre 2024 n’étant pas encore

échue au jour des plaidoiries.

Il convient donc de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.500

euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2024, jour de l’augmentation de la

demande, jusqu’à solde,

L’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le

preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des

loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation

grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.

En principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de

résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des

éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour

justifier la résiliation éventuelle.

En l’espèce, compte tenu de l’importance des arriérés de loyers et des avances sur charges, il

échet de retenir que la partie défenderesse a gravement manqué à ses obligations de locataire

et que ce manquement justifie la résiliation du bail. Il y a partant lieu de prononcer la

résiliation du bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef de la partie défenderesse

et de la condamner à déguerpir des lieux loués avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de son

chef, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement, un délai

plus élargi n’étant aucunement justifié.

Au besoin, PERSONNE1.) est autorisé à faire expulser PERSONNE2.) des lieux loués avec

tous ceux qui s’y trouvent de son chef et à retirer tous les meubles et effets trouvés dans les

lieux loués, dans la forme légale et aux frais de la partie défenderesse, ces frais récupérables

sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de

procédure est à dire fondée à concurrence du montant de 150 euros. La partie défenderesse

est dès lors condamnée à payer ledit montant de 150 euros à la partie requérante.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du

péril en la demeure.

Les arriérés n’étant pas contestés, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire. En ce qui concerne la résiliation

du bail et la condamnation au déguerpissement, les dispositions d’ordre public sur le sursis

s’opposent à voir assortir lesdites condamnations de l’exécution provisoire.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa

charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

dit la demande de PERSONNE1.) recevable et partiellement fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.500 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2024, jusqu’à solde,

prononce la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux torts exclusifs de

PERSONNE2.),

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tout et tous ceux qui s’y trouvent

de son chef, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) des lieux loués avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef et à retirer tous les meubles et effets trouvés dans les lieux

loués, dans la forme légale et aux frais de PERSONNE2.), ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à

concurrence du montant de 150 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 150

euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et la rejette pour le surplus,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

William SOUSA