Court validates salary garnishment order based on enforceable title, rejecting debtor's request for substantive review.

Répertoire n° 2341/2024

E-SA-487/24

Audience publique du 6 novembre 2024

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE

JUSTICE1.), avocat à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.),

en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocats à Luxembourg,

et encore :

l’établissement public

SOCIETE2.),

ayant pour adresse postale : L-

ADRESSE3.),

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 8 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement

public SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 3.593,05 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 10 novembre 2022.

A la requête de la partie tierce saisie tous les intéressés furent convoqués par la

voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l'audience publique 12

juin 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9

octobre 2024.

A cette audience, le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu

en ses moyens et conclusions.

Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporta à prudence de justice.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré

au greffe de la justice de paix le 23 mai 2024.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

8 mai 2024, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement du montant de 3.593,05 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 10 novembre 2022.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique.

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la

validation de la saisie-arrêt pour le montant tel qu’il résulte de l’ordonnance

d’autorisation.

Le mandataire de la partie débitrice saisie déclara se rapporter à prudence de

justice.

A l'appui de sa demande la partie créancière saisissante se réfère à un titre

exécutoire, à savoir un jugement n° 206/23 du 13 février 2023 du tribunal de paix

de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, confirmé par un jugement n°

2024TADCOMM/0070 du 23 février 2024 du tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer, ainsi qu’à un décompte

détaillé.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu des titres exécutoires versés en cause, il y a partant lieu de faire droit à

la demande principale de la partie créancière saisissante.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative

conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il faut lui en

donner acte et statuer contradictoirement à son égard.

Le titre exécutoire du 20 avril 2021 étant à considérer comme « condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa

1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du

présent jugement est de droit.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-487/24 pour le

montant de 3.593,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2022 ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur

le revenu protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance

validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée de PERSONNE DE

JUSTICE5.), greffier, qui ont signé le présent jugement