Court validates garnishment of protected income for child support arrears without examining underlying claim validity.

Répertoire n° 2336/2024

E-SAPA-13/24

Audience publique du 6 novembre 2024

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE

JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à

Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.),

avocat à Esch-sur-Alzette,

et encore :

SOCIETE1.) association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.),

- partie tierce saisie - .

_______________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 13 février 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie

tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 6.991,36 euros du chef d'arriérés

de pension alimentaire et de frais extraordinaires, ainsi que de 315,54 euros du chef

du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2024.

A la requête de la partie créancière saisissante tous les intéressés furent

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à

l'audience publique 8 mai 2024.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et la partie créancière

saisissante fut entendue en ses explications.

La partie débitrice saisie n’a pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique du 22 mai 2024.

En date du 22 mai 2024, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et l’affaire

fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 12 juin 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2

octobre 2024.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties

créancière saisissante et débitrice saisie furent entendus en leurs explications.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré

au greffe de la justice de paix le 23 février 2024.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

13 février 2024, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur

les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie pour avoir paiement des montants de 6.991,36 euros du chef d'arriérés de

pension alimentaire et de frais extraordinaires, ainsi que de 315,54 euros du chef du

terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2024.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique des

plaidoiries.

A cette audience la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SAPA-13/24 pour le montant réduit de 6.748,86 euros du chef

d'arriérés de pension alimentaire et de frais extraordinaires, déduction faite de 3

paiements à hauteur du montant total de 242,50 euros, intervenus avant le prononcé

du jugement, ainsi que de 315,54 euros du chef du terme courant mensuel indexé

de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2024.

A l'appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement

rendu par le juge aux affaires familiales au Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg en date du 1er décembre 2023, un certificat de non-appel ainsi qu’à

deux décomptes détaillés de sa créance.

A l’audience publique du 2 octobre 2024, PERSONNE2.) demande au tribunal

la compensation d’un montant de 1.500 euros avec les arriérés de la pension

alimentaire. Il explique que le couple est séparé depuis 2019, mais qu’il a contribué

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) par un virement

fait à PERSONNE4.) en date du 4 octobre 2022 et portant sur la somme de 1.500

euros.

La partie créancière saisissante s’oppose à ce que ce montant soit déduit des

arriérés de pension alimentaire, le virement n’indiquant pas qu’il aurait été effectué

à titre de pension alimentaire. PERSONNE4.) précise encore qu’elle a logé et nourri

PERSONNE2.) pendant plusieurs mois en 2022.

Le virement du 4 octobre 2022 ne fait aucunement référence à l’enfant commun

PERSONNE3.), ni à titre de pension alimentaire, ni à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), de sorte que ce virement du 4 octobre

2022 n’est pas à prendre en considération pour une compensation avec les arriérés

de pension alimentaire dus.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien fondé des revendications du saisissant.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire versé en cause, il y a partant lieu de faire droit à la

demande de la partie créancière saisissante.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative

conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de lui

en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère

alimentaire des secours dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre, 22

mai 1985, Renée WEILLER c/ Jean-Marie MEISCH, n°8270 du rôle).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-13/24 pour

le montant de 6.748,86 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que de

315,54 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à

partir du 1er mars 2024 ;

ordonne à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu

protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés de

pension alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie

créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants

mensuels sur la partie insaisissable et incessible des revenus protégés de la partie

débitrice saisie et de les verser ensemble avec les termes déjà échus à la partie

créancière saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée de PERSONNE DE

JUSTICE5.), greffier, qui ont signé le présent jugement.