Labor court dismisses case after plaintiff validly withdraws action and defendant accepts withdrawal.

Rép.no. 3341/24

L-TRAV-61/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU

LUNDI, 4 NOVEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Philippe HECK

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Benoît

MARÉCHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) et représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance, sinon par son

représentant légal actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO, inscrite au Barreau

de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B169020 et représentée par ses gérants actuellement en fonctions, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Solenne LAURENT, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2024, sous le numéro 61/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du

28 février 2024. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à

l'audience publique du 23 octobre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le

Tribunal du travail de ce siège.

Par acte intitulé « désistement d’instance et d’action », la partie requérante s’est purement et

simplement désistée de l’action et de l’instance qu’elle avait introduites le 31 janvier 2024 contre

la société défenderesse.

A l’audience du 23 octobre 2024, la partie requérante a demandé au Tribunal de lui donner acte de

son désistement d’action et d’instance. La partie défenderesse a déclaré accepter le désistement.

Sur base du document produit, signé par PERSONNE1.) et son mandataire ainsi que par un

représentant de la société SOCIETE1.) SARL, il y a lieu de donner acte à la partie requérante de

son désistement d’action et d’instance et à la partie défenderesse de son acceptation de ce

désistement.

Il y a également lieu de donner acte aux parties qu’elles s’accordent à prendre en charge chacune

leurs propres frais et dépens.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et

de déclarer éteintes l’instance et l’action pendantes entre la requérante, d’une part, et la partie

défenderesse, d’autre part.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte

à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites contre la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par requête du 31 janvier 2024;

donne acte

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte ledit

désistement ;

fait droit

au désistement ;

décrète

le désistement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

aux conséquences de droit ;

laisse

à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a engagés.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête, au

prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.