Court partially allows payment claim against company while dismissing liability and procedural objections.

Rép. no. 3338/24

L-OPA 2-8328/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 4 NOVEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie demanderesse,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Cécile HESTIN, avocat à la Cour

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions

partie défenderesse contredisante,

comparant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maîre Robert

GOEREND, avocat à la Cour

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 26 octobre 2022 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/22

délivrée le 26 septembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29

septembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 janvier 2023

à 9h00, salle JP 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 18 octobre 2023 lors de laquelle Maître

Cécile HESTIN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Robert

GOREND comparut pour la partie défenderesse contredisante.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/22 du 26 septembre

2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE3.) SARL de

payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 14.088,59.- euros avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant

de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 29 septembre 2022,

la société SOCIETE3.) SARL a formé contredit par une déclaration écrite de son

litismandataire du 26 octobre 2022, déposée le même jour au greffe du tribunal de ce

siège.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant

« Domizilierungs- und Dienstleistungsvertrag » et contrat-cadre du 23 juillet 2020, la

société SOCIETE3.) SARL l’a chargée pour une durée indéterminée de la fourniture

de prestations en matière de gestion d’entreprise, de prestations en relation avec les

registres des détenteurs de parts sociales, obligataires et bénéficiaires économiques

ainsi que de prestations comptables, fiscales et administratives. Il aurait été convenu

qu’à l’exception de la rémunération due pour le dépôt électronique des déclarations

d’impôts et des comptes annuels, et pour les prestations de commissaire aux comptes,

les honoraires étaient à facturer par SOCIETE1.) en fonction du temps consacré aux

travaux et selon un tarif horaire prévu dans l’annexe 2 du contrat. Par avenant au

contrat, conclu au courant du mois de juin 2021, la grille tarifaire aurait été changée

dans le sens où toutes les prestations que la société SOCIETE1.) SA s’était engagée à

effectuer seraient dorénavant facturées à des prix globaux ou forfaitaires. Par courrier

du 31 décembre 2021, PERSONNE1.), gérant unique de SOCIETE3.), aurait selon

ses propres dires résilié avec effet immédiat le contrat conclu entre parties, courrier

qui ne serait cependant pas parvenu à la société SOCIETE1.) SA de sorte qu’elle aurait

ignoré au début de l’année 2022 que la société contredisante avait rompu le contrat.

Ce ne serait qu’à travers un courriel de PERSONNE1.) du 17 février 2022 qu’elle en

aurait été informée. Bien que la rupture contractuelle par SOCIETE3.) ne fût pas

intervenue dans les formes prévues au contrat, SOCIETE1.) aurait accepté d’extourner

la facture qu’elle avait entretemps émise pour les prestations du premier trimestre

2022 en faisant parvenir à la société SOCIETE3.) SARL une note de crédit datée au

22 août 2022. Il ne demeurerait pas moins que trois factures émises les 30 juin, 22

juillet, 30 décembre et 31 décembre 2021 sous les numérosNUMERO1.) et

NUMERO2.) et portant sur des prestations effectuées par SOCIETE1.) en cours de

contrat, resteraient impayées à ce jour malgré une mise en demeure du 20 mai 2022

de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SA demande

à voir condamner la société SOCIETE3.) SARL à lui payer la somme de (4.746,69 +

4.387,50 + 4.703,40 + 251 =) 14.088,59.- euros, augmentée des intérêts tels que

spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La société SOCIETE3.) SARL s’oppose à la demande. Elle soulève principalement

l’irrecevabilité de la requête de la société SOCIETE1.) SA et conclut à la nullité de

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 26 septembre 2022 en faisant valoir que

lors de l’introduction de sa demande, la société requérante a violé son obligation de

loyauté à l’égard du juge chargé de l’examen de son bien-fondé. Elle fait encore

plaider que le recouvrement des créances par voie d’ordonnance conditionnelle de

paiement est une voie procédurale réservée aux créances facilement vérifiables et non

contestées. Or, au vu des contestations émises par la société SOCIETE3.) SARL

contre les factures de la société SOCIETE1.) SA, cette dernière aurait donc choisi une

voie procédurale inadaptée de sorte que l’ordonnance du 26 septembre 2022

encourrait en tout état de cause la nullité. A titre subsidiaire, quant au fond, elle fait

valoir que les factures numérosNUMERO1.) et NUMERO2.) mettraient en compte

des prestations que la société SOCIETE1.) SA n’aurait pas exécutées. A titre

reconventionnel, la société contredisante demande à voir condamner la société

SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 5000.- euros en réparation du préjudice

matériel subi par SOCIETE3.) du fait des frais et honoraires d’avocat exposés pour la

défense de ses intérêts en justice. Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

-

irrecevabilité de la requête et nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement

La société SOCIETE3.) SARL reproche à la société SOCIETE1.) SA d’avoir cherché

à recouvrer sa prétendue créance par voie d’ordonnance de paiement alors-même

qu’elle savait que sa prétention avait fait l’objet de contestations de la part de

SOCIETE3.) avant le dépôt de la requête, contestations dont elle n’avait par ailleurs

pas informé le juge statuant sur la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de

paiement. Ce défaut de loyauté de la part de la société requérante aurait vicié la

procédure dans le sens où le juge n’aurait pas pu appréhender le litige dans son

entièreté et prendre sa décision de manière éclairée. Il en découlerait par ailleurs que

la société requérante aurait choisi une voie procédurale inadaptée dès lors que le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement serait

réservé aux créances facilement vérifiables et non contestées. Conformément à la

jurisprudence en la matière, l’ordonnance délivrée devrait être déclarée nulle.

La société SOCIETE1.) SA conteste le bien-fondé de ce moyen.

Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement

des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 € pourra,

lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant

le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de

paiement.

L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une

simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et

qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité :

1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties

demanderesse et défenderesse ;

2° les causes et le montant de la créance ;

3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence

et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. ».

L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la

créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance

non susceptible de recours. (…) ».

Le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence invoquée par la société

SOCIETE3.) SARL qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de

recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée

à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat

saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant

le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, ou

qui fait dépendre le recours à cette procédure de l’absence de contestation de la

créance invoquée, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en

violation d’une telle obligation de loyauté ou en présence de contestations

préexistantes.

Si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de

paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance

facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa

créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier

qui, sans joindre les documents y afférents ou sans informer le juge saisi de l’existence

de contestations préexistantes, soumet au juge de paix une requête relative à une

créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête,

entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise

sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure

pour avoir été entamée de manière injustifiée.

Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui

tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu

des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites

antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le

défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la

possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses

contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge

les contestations de la partie adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26

avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

Il faut en conclure que le moyen de la société SOCIETE3.) SARL n’est pas fondé.

-

recevabilité du contredit

Le contredit de la société SOCIETE3.) SARL, qui a été introduit dans les forme et

délai de la loi, est recevable.

-

bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SA

La société SOCIETE1.) SA base sa demande en paiement principalement sur le

principe de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la

créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente commerciale.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du

registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester

l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve

contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA a été chargée par la société SOCIETE3.)

SARL de la réalisation de prestations en matière de gestion d’entreprise, de prestations

en relation avec les registres des détenteurs de parts sociales, obligataires et

bénéficiaires économiques ainsi que de prestations comptables, fiscales et

administratives, contrat qui est à qualifier de contrat d’entreprise conclu entre deux

sociétés commerciales de sorte que la théorie de la facture acceptée est susceptible de

s’appliquer.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE3.) SARL ne conteste ni que les écrits des 30 juin, 22

juillet, 30 décembre et 31 décembre 2021 constituent des factures en bonne et due

forme, ni qu’elle les a dûment réceptionnées. Il résulte ainsi des pièces du dossier que

la facture numéroNUMERO3.) du 30 juin 2021 était jointe à un courriel de

SOCIETE1.) du 9 décembre 2021, que les factures des 22 juillet et 30 décembre 2021

étaient respectivement annexées à des courriels des 26 juillet 2021 et 4 janvier 2022

et que la facture du 31 décembre 2021 était jointe à un courriel du 24 janvier 2022.

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12

juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de

protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité

entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture

avec les qualités promises.

La société SOCIETE3.) SARL soutient que, dans ses courriels du 17 février 2022, son

gérant PERSONNE1.) a de manière circonstanciée et en temps utile contesté les

factures d’SOCIETE1.). Cette dernière n’aurait d’ailleurs pas valablement pu ignorer

les critiques que SOCIETE3.) opposait aux demandes d’honoraires en question dès

lors que ces mêmes critiques avaient déjà été exposées par PERSONNE1.) ès qualité

dans le courrier de résiliation du « Domizilierungs- und Dienstleistungsvertrag » en

date du 31 décembre 2021.

La société SOCIETE1.) SA nie s’être vu transmettre par la poste ou remettre par un

coursier le courrier de résiliation du 31 décembre 2021. Les contestations contenues

dans les courriels de PERSONNE1.) du 17 février 2022 ne seraient pas précises et

seraient en tout état de cause intervenues tardivement. Il faudrait en conclure que les

factures des 30 juin, 22 juillet, 30 décembre et 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une

acceptation de la part de la société SOCIETE3.) SARL.

Il convient de rappeler qu’il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps

utile. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les

protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation

de sortir ses effets.

Force est de constater que la société SOCIETE3.) SARL n’établit pas que le courrier

de résiliation du 31 décembre 2021 a été réceptionné par la société SOCIETE1.) SA.

Son affirmation qu’elle en a envoyé un exemplaire par la poste et remis un autre par

un coursier « en mains propres » (« Durch Zeugen und Boten überbracht ») reste à

l’état de pure allégation. Les contestations circonstanciées que SOCIETE3.) estime

avoir exprimées dans ce courrier ne sont partant pas à prendre en considération pour

apprécier si la présomption d’acceptation des factures en litige a été valablement

combattue.

En ce qui concerne le courriel que PERSONNE1.) a, en qualité de représentant des

sociétés SOCIETE4.), SOCIETE3.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.), adressé le 17

février 2022 à PERSONNE2.) de SOCIETE1.) en réponse à un rappel de factures, il

faut retenir que son auteur y affirme que les factures, sans préciser les factures

concernées, ont été établies à tort au motif qu’elles se rapportent d’après lui à des

prestations qui, bien que prévues dans le contrat, n’auraient pas été accomplies, sinon

seulement en partie ou encore avec retard. Il se plaint d’une mauvaise collaboration

entre les parties contractantes et relève qu’il doit tout faire lui-même, reprochant à

SOCIETE1.) de se borner à émettre des réserves injustifiées à toutes les occasions. Il

critique encore qu’SOCIETE1.) facture des postes qui étaient inclus dans les forfaits

convenus (« wegen angeblichen Einreichungen von Unterlagen bei den Behörden »)

de sorte qu’ils ne seraient pas à mettre en compte dans des factures séparées de faible

ampleur (« irgendwelche Kleinstrechnungen »). PERSONNE1.) allègue que c’est en

raison de ces incidents et inexécutions contractuelles (« aufgrund dieser

Vorkommnisse und Nichterfüllung der Verträge ») qu’il aurait procédé fin 2021 à la

réalisation unilatérale des contrats du groupe. En se référant à « SOCIETE4.) », il

expose que les bilans, déclarations fiscales et dépôts auprès des administrations

compétentes n’ont pas été faits par SOCIETE1.) alors-même que ces prestations

auraient été facturées. Il admet finalement que certaines prestations ont été accomplies

en janvier 2022, prestations qui devraient faire l’objet d’un décompte final et de

l’émission de nouvelles factures.

A la lecture de ce courriel, il faut constater que les faits qui y sont avancés par

PERSONNE1.) ne visent aucune facture émise par SOCIETE1.) en particulier, ni

même, à l’exception d’un passage concernant « SOCIETE4.) », aucune entité

déterminée. Les contestations restent ainsi tout à fait vagues et sont partant inopérantes

pour combattre la présomption d’acceptation des factures des 30 juin, 22 juillet, 30

décembre et 31 décembre 2021. Il faut par ailleurs admettre qu’en tenant compte de

la date de réception desdites factures, du temps nécessaire pour en prendre

connaissance, pour en contrôler les mentions et les fournitures auxquelles elles se

rapportent, les protestations en question, même à les supposer précises, ne sont pas

intervenues endéans un bref délai, mais trois semaines après la réception de la facture

du 31 décembre 2021, facture qui était particulièrement facile à vérifier eu égard aux

postes facturés, à savoir des frais exposés auprès du registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg, près de six semaines après la réception de la facture du 30

décembre 2021, plus de deux mois après la réception de la facture du 30 juin 2021 et

plus de six mois après la réception de la facture du 22 juillet 2021.

Quant au courriel adressé le 17 février 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE3.)

d’SOCIETE1.), il s’agit d’une réponse à un courriel de ce dernier concernant d’après

le « Betreff » les « Bilanzen, Steuererklärungen 2020 etc…, SOCIETE5.) GmbH

2019/2020 ». Il y est entre autre question d’un bulletin d’imposition que

PERSONNE1.) s’est « absprachgemäβ » fait délivrer en ce qui concerne une société

de droit allemand (« die « deutsche SOCIETE5.) » »), bulletin qu’il n’aurait pas

transmis à SOCIETE1.) dès lors qu’à cette époque, il aurait déjà pris la décision de

rompre avec effet immédiat toute relation contractuelle avec cette dernière.

Le tribunal retient que ce courriel ne vise aucune facture en particulier et ne contient

aucune contestation concrète. Par les reproches qui y sont adressés à PERSONNE3.),

PERSONNE1.) répond à un courriel qui émane de dernier, courriel dont le tribunal ne

dispose pas et dont il ignore le contenu. La société SOCIETE3.) SARL n’explique par

ailleurs pas en quoi les prestations en relation avec une société SOCIETE5.) de droit

allemand sont concernées par le présent litige et en quoi les indications figurant à ce

sujet dans le courriel du 17 février 2022 seraient à considérer comme des protestations

contre les factures litigieuses des 30 juin, 22 juillet, 30 décembre et 31 décembre 2021.

A l’instar de ce qui a été retenu ci-avant, il s’ajoute qu’à supposer-même qu’il faille

qualifier le contenu du courriel en question de protestations circonstanciées dirigées

contre les quatre factures en litige, celles-ci sont en tout état de cause intervenues en

dehors du bref délai requis pour valoir négation de la créance alléguée par

SOCIETE1.).

Il faut en conclure que les écrits invoqués par la société SOCIETE3.) SARL ne sont

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation des factures de sortir ses effets.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’acceptation des factures engendre une

présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elles se rapportent,

présomption qui est susceptible d’être renversée par la preuve contraire à rapporter

par la société SOCIETE3.) SARL.

La société contredisante affirme que

les factures numérosNUMERO1.)

et

NUMERO2.) mettent en compte des prestations que la société SOCIETE1.) SA n’a

pas exécutées. Elle produit une capture d’écran des dépôts effectués auprès du registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg pour la société SOCIETE3.) SARL et

soutient qu’il en résulte que le dépôt des comptes annuels 2021, bien que facturé par

tranches trimestrielles dans les notes des 30 juin, 22 juillet et 30 décembre 2021, n’a

pas été effectué. La déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’exercice

2021 n’aurait pas non plus été établie, ni déposée auprès de l’administration des

contributions directes de sorte que la facturation de ce poste ne serait pas non plus

justifiée. La même remarque s’imposerait en ce qui concerne les prestations de

secrétariat juridique que la société SOCIETE1.) SA met en compte dans ses factures

des 30 juin, 22 juillet et 30 décembre 2021, de telles prestations n’ayant pas été

réalisées. En effet, PERSONNE1.) aurait dû tout faire lui-même.

La société SOCIETE1.) SA reconnaît que les comptes annuels 2021 pour SOCIETE3.)

n’ont pas été déposés. Ce fait serait cependant imputable à PERSONNE1.) qui, en sa

qualité de gérant unique, aurait omis de les faire approuver. Or, en l’absence de dépôt

des comptes annuels, il aurait été impossible pour SOCIETE1.) d’établir et de déposer

la déclaration fiscale pour l’exercice 2021. Elle conteste l’allégation de SOCIETE3.)

qu’aucune prestation de secrétariat juridique n’aurait été accomplie.

Comme il appartient à la société SOCIETE3.) SARL de renverser la présomption

d’existence de la créance, il lui incombe de rapporter la preuve des contestations

avancées.

Les factures dont la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement se présentent comme

suit :

Il est vrai que la capture d’écran du site internet du registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg concernant la société SOCIETE3.) SARL montre que les

comptes annuels pour l’année 2021 n’ont pas fait l’objet d’un dépôt. Il ne reste pas

moins que la circonstance que les comptes annuels n’ont pas été déposés ne signifie

pas nécessairement qu’ils n’ont pas été établis par SOCIETE1.). A défaut d’élément

tangible produit en cause par SOCIETE3.) démontrant que ces prestations n’ont pas

été accomplies, les honoraires mis en compte par la société demanderesse à ce titre

restent dus.

Il résulte de l’avenant au « Domizilierungs- und Dienstleistungsvertrag » qu’il avait

été convenu entre parties que les prestations comptables fournies par la société

SOCIETE1.) SA étaient rémunérées par le paiement d’un forfait de 6.000.- euros HT,

facturé à SOCIETE3.) à raison de 1.500.- euros HT par trimestre à la fin de chaque

trimestre. Aux termes du point I. « Vergütung und Auslagen » de l’avenant, les

prestations visées par ce forfait incluaient le dépôt électronique des comptes annuels,

travail qui n’a cependant pas été fait par la société SOCIETE1.) SA de sorte qu’aucune

rémunération n’est due par SOCIETE3.) à ce titre.

Il y a partant lieu de défalquer la valeur de ce travail non-accompli des factures

numérosNUMERO4.) et NUMERO5.), valeur que le tribunal fixe à 350.- euros HT,

correspondant au montant de la « Pauschale pro Hinterlegung » convenu sous le point

II. « Vergütung und Auslagen » du « Domizilierungs- und Dienstleistungsvertrag »

avant que les parties eussent, au titre de l’avenant de juin 2021, décidé de changer la

grille tarifaire régissant leurs rapports contractuels.

En ce qui concerne l’établissement et le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu

des collectivités (« Körperschaftssteuer »), la société SOCIETE1.) SA reconnaît ne

pas avoir accompli ce travail de sorte qu’elle ne saurait prétendre à une rémunération.

Aux termes de l’avenant du « Domizilierungs- und Dienstleistungsvertrag », les

prestations fiscales étaient facturables à un prix global de 2.000.- euros HT par an,

montant qui a été mis en compte à la société SOCIETE3.) SARL à hauteur de 500.-

euros HT par trimestre et que l’on retrouve en deuxième position des factures des 30

juin, 22 juillet et 30 décembre 2021.

Les honoraires facturés par la société SOCIETE1.) SA à ce titre sont partant à déduire

des trois notes en question.

Quant aux prestations de secrétariat juridique qui étaient stipulées facturables pour un

prix global de 6.000.- euros HT par an et, partant, pour un montant de 1.500.- euros

HT par trimestre, force est de constater que la société SOCIETE3.) SARL ne rapporte

pas la preuve qu’aucun travail n’a été effectué par SOCIETE1.) et qu’aucune

rémunération ne serait due. La présomption d’existence de la créance n’est dès lors

pas renversée par la société contredisante sur ce point.

La même remarque s’impose en ce qui concerne la facture numéroNUMERO6.) du

31 décembre 2021 qui ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune contestation particulière.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA

est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 –

500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros

TTC. Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 29

septembre 2022, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

L-OPA2-8328/22 du 26 septembre 2022, jusqu’à solde.

La société SOCIETE3.) SARL demande le remboursement des frais d’avocat qu’elle

dit avoir exposés pour la défense de ses intérêts. Elle base sa demande principalement

sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur l’article 6-1 du même

code, et réclame le paiement du montant de 5.000.- euros.

Le tribunal retient que la société contredisante reste en défaut d’établir en quoi les

conditions d’engagement de la responsabilité prévue aux articles 1382 et 1383 du

Code civil, à savoir l’existence d’une faute délictuelle, d’un préjudice et d’un lien de

causalité entre la faute et le préjudice, sont remplies dans le chef de la société

SOCIETE1.) SA de sorte que sa demande doit être rejetée sur la base principale.

La demande est encore à rejeter sur la base subsidiaire, aucun abus n’étant établi dans

le chef de la société SOCIETE1.) SA dans l’exercice de son droit d’agir en

recouvrement de sa créance.

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, 10 octobre 2002,

Bull. 2002, II, n°219, p. 172 ; 6 mars 2003, Bull. 2003, II, n°54, p. 47).

Comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l’entièreté des

sommes exposées et non comprises dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire droit aux

demandes respectives.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

rejette comme non fondé le moyen d’irrecevabilité de la requête et de nullité de

l’ordonnance conditionnelle de paiement,

reçoit le contredit en la forme,

le dit partiellement fondé,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA partiellement fondée,

condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la

somme de 11.926,98.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 septembre

2022 jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE3.) SARL sur base des articles 1382,

1383 et 6-1 du Code civil,

partant en déboute,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile,

partant en déboute,

condamne la société SOCIETE3.) SARL aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN