Peace court joins two civil cases and transfers them to the District Court due to connection with a third case.

Rép. n° 3334/24 du 4 novembre 2024 Dossiers n° L-CIV-314/23 et L-CIV-505/24 Audience Publique du lundi, 4 novembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre I) (L-CIV-314/23) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Assia BEHAT, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2) association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L- ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), parties défenderesses, comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-505/24)

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Assia BEHAT, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.), parties défenderesses, comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Faits : I) (L-CIV-314/23) Par exploit du 3 mai 2023 de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 15 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 21 octobre 2024, lors de laquelle Maître Assia BEHAT se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Burak KIRAZ comparut pour les parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-505/24) Par exploit du 30 juillet 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 19 septembre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 21 octobre 2024, lors de laquelle Maître Assia BEHAT se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Burak KIRAZ comparut pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOLVELTER de Luxembourg du 3 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et au SOCIETE1.) ASBL à comparaître par devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.832,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-314/23. Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître par devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 2.832,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-505/24. Les citations, régulières en la forme, sont recevables à cet égard. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-314/23 et 505/24, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement. A l'audience publique du 21 octobre 2024, les parties ont sollicité le renvoi des affaires devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en raison de la connexité avec la demande en indemnisation introduite par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg en date du 7 mai 2024 à la requête de la société anonyme française SOCIETE2.), inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024- 05052 et attribuée à la Xe chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Toutes les parties demandent le renvoi des affaires devant le tribunal d’arrondissement, déjà saisi d’une demande, pour cause de connexité. Eu égard à la connexité des deux affaires pendantes devant le tribunal de ce siège avec l’affaire pendante devant le tribunal d’arrondissement, il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi et de renvoyer les parties devant le tribunal d’arrondissement.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, ordonne la jonction entre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-314/23 et 505/24, reçoit les demandes en la forme ; renvoie les parties à procéder devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg saisi d'une demande connexe ; réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Véronique JANIN