Court dismisses defendant's objection to payment order and awards procedural costs to creditor.

No. 1267/24

du 4 novembre 2024

Audience publique du lundi, quatre novembre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure

prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement,

a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant initialement en personne, laissant actuellement défaut.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4004/19 rendue

en date du 3 décembre 2019 par un des juges de paix de Diekirch, la partie

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.934.-

euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 6

décembre 2019.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 19

décembre 2019, la partie défenderesse

forma contredit contre ladite

ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 9 janvier 2020, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 17 février 2020, pour y entendre statuer sur le

mérite des prétentions réciproques des parties.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du lundi, 21 octobre 2024.

La partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à l’adjudication de la

demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse, ayant comparu en personne à l’audience du 17 février

2020, laissa défaut par la suite.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4004/19 du 3

décembre 2019, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.)

le montant de 2.934.- euros avec les intérêts légaux du chef de solde impayé

d’une note de frais et honoraires du 9 octobre 2019.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 19

décembre 2019, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la

prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience

publique.

À l’audience du 21 octobre 2024, la partie demanderesse a conclu au rejet du

contredit et à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de

2.934.- euros. PERSONNE1.) a encore requis l’octroi d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros sinon de dommages-intérêts sur base de l’article

1383 du Code civil sinon sur base de l’article 6-1 du Code civil.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à l’audience du 21 octobre 2024. Ayant comparu en personne à

l’audience du 17 février 2020, il y a lieu de de statuer contradictoirement à son

encontre conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai prévus par la loi, est à déclarer

recevable.

N’ayant pas présenté à l’audience de moyen à l’encontre des prétentions de la

requérante, PERSONNE2.) est censé ne pas maintenir ses contestations, le

bien-fondé de la demande résultant par ailleurs des pièces versées et des

renseignements fournis en cause dont notamment la taxation effectuée par le

barreau de Luxembourg en date du 27 septembre 2023.

Le contredit de PERSONNE2.) est partant à déclarer non fondé et il est à

condamner au paiement du montant réclamé de 2.934.- euros avec les intérêts

légaux.

Comme il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

charge de la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire

valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

de 300.- euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.934.-

euros avec les intérêts légaux du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement – 6 décembre 2019 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 300.- euros ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.