Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk from precarious personal situation.

N° 450/24

Not. 2406/24/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 31 octobre 2024, Silvia ALVES, premier juge, siégeant en tant que juge unique

de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de

Mélanie MEIRELES, greffier assumé, a rendu l’

qui suit :

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 28 octobre 2024 par

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom

et pour compte de

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), sans domicile ni résidence,

actuellement en détention préventive.

Vu la décision de la chambre du conseil de procéder par voie de télécommunication

audiovisuelle et la désignation d’un membre de l’administration pénitentiaire vérifiant

l’identité de l’inculpé et présent au cours de l’acte de procédure.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil de ce jour, Maître Pierre-Marc KNAFF

en ses moyens, l’inculpé en ses explications et la représentante du Ministère Public,

Julie SIMON, substitut, en ses conclusions.

Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du

Code de procédure pénale.

En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé

résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses

propres déclarations, des déclarations du co-inculpé et de celles des témoins, du

résultat des perquisitions et de l’exploitation des images de vidéo-surveillance.

PERSONNE1.)

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle, de sorte que le danger

de fuite est légalement présumé.

Il y a lieu de craindre que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles

infractions, ce au vu de la multiplicité de faits similaires lui reprochés et de sa situation

personnelle précaire, PERSONNE2.) étant sans emploi, sans domicile et sans revenus

et ne faisant état d’aucun projet concret dûment documenté, ainsi que du fait que les

faits actuellement reprochés à l’inculpé ont été commis alors qu’il été mis en liberté

provisoire sous contrôle judiciaire dans un autre dossier pénal.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

SIGNÉ : ALVES, MEIRELES

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire

parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.