Court validates child support garnishment for arrears but rejects current term due to lack of prior judicial authorization.

Rép. n° 3302/24

L-SA 962/24

Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Emilie BOHN, avocat, en remplacement de Maître

Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Sanem

e t

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant en personne

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement

public

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE

PENSION, établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires

actuellement en fonctions

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 3 juillet 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 17 octobre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, la partie créancière-

saisissante était représentée par Maître Emilie BOHN, tandis que la partie

débitrice-saisie comparut en personne.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée

par

PERSONNE2.)

entre les mains de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 4.229,56.-

euros au titre d’arriérés de pension alimentaire.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 7 mai 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 13 mai 2024, celle-ci a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et

de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 17 octobre 2024, PERSONNE1.) demande à voir

valider la saisie-arrêt pour la somme de 4.229,56.- euros ainsi que pour le

montant de 269,22.- euros au titre de terme courant à prélever à partir du 1er

mai 2024, conformément à sa requête déposée le 29 avril 2024.

PERSONNE2.), qui comparaît en personne, ne s’oppose pas à la demande en

validité pour autant qu’elle vise les arriérés de pension alimentaire.

A l’appui de sa demande en validité, la partie saisissante produit un jugement

rendu le 29 septembre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, signifié à PERSONNE2.) par acte

d’huissier de justice du 22 mai 2024, ayant condamné ce dernier à lui payer

une pension alimentaire indexée de 250.- euros par mois au titre de

contribution à son éducation et à son entretien. Ce secours a été dit payable

le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2023.

PERSONNE1.) fait valoir que son père lui redoit des arriérés de pension

alimentaire de 4.229,56.- euros pour la période allant du 1er janvier 2023

jusqu’au 30 avril 2024 et demande la validation de la saisie pour cette somme.

Elle demande encore à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 269,22.-

euros, correspondant au terme courant du secours alimentaire à prélever

mensuellement à partir du 1er mai 2024.

Au vu des pièces du dossier et en l’absence de contestation, la demande de

PERSONNE1.) est fondée pour les arriérés de pension alimentaire d’un

montant de 4.229,56.- euros redu par PERSONNE2.) au titre d’un décompte

pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 avril 2024. En ce qui

concerne le terme courant, il convient de rappeler que les règles d’ordre

public concernant la procédure des saisies-arrêts spéciales disposent que

toute saisie-arrêt doit faire l’objet d’une autorisation préalable du juge de

paix, ces règles s’opposant à ce qu’une saisie puisse être validée pour des

montants ou éléments non autorisés. Or, force est de constater qu’en l’espèce,

la saisie n’a pas été autorisée pour le terme courant de la pension alimentaire

de sorte que la demande en validité est irrecevable en ce qu’elle porte sur ce

poste.

Comme la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire, il convient

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de sa

déclaration affirmative,

dit la demande en validité recevable et fondée pour la somme de 4.229,56.-

euros,

déclare bonne et valable,

partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 2 mai 2024 par PERSONNE1.) sur

la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la

somme de 4.229,56.- euros,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la

pension de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mai 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue,

dit irrecevable la demande en validité portant sur le terme courant de la

pension alimentaire,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN