Court partially allowed debt claim, granting payment installments and rejecting penalty interest due to contractual cap.

Rép. n° 3321/24

L-CIV-613/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le

numéroNUMERO1.),

partie demanderesse

comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie à L-ADRESSE2.), RCS n° B NUMERO2.), représentée aux fins des

présentes par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à la même

adresse

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse

comparant en personne.

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 25 septembre

2024, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA fit donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître le 24 octobre 2024 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à la prédite audience, la partie défenderesse comparut en

personne. Le mandataire de la partie demanderesse fit retenir l’affaire et fut

entendu en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse fut entendue en ses

moyens et observations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2024, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour l’entendre condamner à lui

payer le montant total de 2.334,73 euros, ventilé comme suit :

-

2.140,07 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnels de 15,67%, sinon avec les intérêts légaux sur le montant dû en

capital au moment de déchéance du terme, soit 1.946,67 euros, et ce à partir

de la mise en demeure sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ; et

-

194,66 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur

au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée aux

frais et dépens de l’instance.

A l’audience publique du 24 octobre 2024, le mandataire judiciaire de la société

SOCIETE1.) a réitéré ses prétentions contenues dans l’exploit introductif

d’instance.

PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande en paiement, ni en son principe, ni en

son quantum. Elle a sollicité des délais de paiement en proposant le

remboursement de sa dette par des paiements mensuels de 100 euros à partir du

mois de janvier 2025, précisant être actuellement en attente du bénéfice du revenu

d’insertion sociale (REVIS).

La société SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la demande en obtention d’un délai de

paiement.

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) n’étant contestée ni en

principe ni en son quantum, il y a lieu d’y faire droit, sauf à préciser qu’il n’y a

pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale alors qu’en

présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué

d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de

toute réparation à un autre titre.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) a marqué son accord avec le délai de

paiement sollicité par PERSONNE1.), il y a lieu de dire que la partie débitrice

bénéficie de délais de paiement pour rembourser la créance par des mensualités

de 100 euros à partir du mois de janvier 2025.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.)

conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA

-

le montant de 2.140,07 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts

de retard conventionnels de 15,67%, sur le montant dû en capital au

moment de déchéance du terme, soit 1.946,67 euros, et ce à partir de la

mise en demeure du 25 octobre 2022 jusqu’à solde,

-

le montant de 194,66 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

déboute pour le surplus,

accorde à PERSONNE1.) le bénéfice de l’article 1244 du code civil,

partant dit que la créance redue à la société SOCIETE1.) SA est remboursable par

mensualités de 100 euros à partir de janvier 2025,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven

WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Malou THEIS Sven WELTER