Court validates salary assignment for 34,527.87 euros after adjusting for prior payments and interest.

No. 1256/24 du 30.10.2024 Audience publique du mercredi, trente octobre deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de cession des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie cessionnaire, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t : PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.), partie cédante, laissant actuellement défaut, mais ayant initialement comparu en personne, e t e n c o r e : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-1724 Luxembourg, 1 a), boulevard Prince Henri, partie cédée, laissant défaut.

FAITS Suivant acte du 20 janvier 2005, la partie cédante a consenti à la partie cessionnaire une cession sur la portion cessible de « tous traitements, salaires, émoluments, rémunérations quelconques, rentes, pensions et indemnités qu’[elle] touche ou touchera dans la suite à quelque titre que ce soit ». La cession a été notifiée par la partie cessionnaire à la partie cédée le 3 mai 2023. Par courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 29 avril 2024, la partie cessionnaire a demandé la convocation des parties à l’audience pour voir valider la cession pour le montant global de 92.815,47 euros, valeur au 16 avril 2024, avec les intérêts conventionnels.

Par lettre du greffier du 2 mai 2024, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience publique du mercredi, 29 mai 2024 à 14.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle 1, pour y voir statuer sur le mérite de la cession pratiquée. À l’appel de la cause à l’audience publique du 29 mai 2024, l’affaire a été retenue et les débats ont eu lieu comme suit : Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Louis UNSEN, représentant la partie cessionnaire, la SOCIETE1.), a exposé le sujet de l’affaire et a demandé la validation de la cession pour le montant de principal de 92.815,47 euros, valeur au

16 avril 2024, augmenté des intérêts conventionnels. La partie cédante, PERSONNE1.), comparant en personne, a été entendue en ses explications et moyens de défense. La partie cédée, la CNAP, n’a pas été présente, ni représentée. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé du jugement au 12 juin 2024. Par courrier du 12 juin 2024, le juge de paix directeur a ordonné la rupture du délibéré pour permettre à Maître Jean-Louis UNSEN de verser la signification des ordonnances n° 57/2010 et n° 59/2010 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 9 mars 2010 et a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 26 juin 2024 à 14.30 heures.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 26 juin 2024, l’affaire a été reportée à l’audience de vacation du mardi, 3 septembre 2024 à 09.00 heures. À l’appel de la cause à l’audience publique du 3 septembre 2024, l’affaire a été retenue et Maître UNSEN a été entendu en ses prétentions. La partie cédante, PERSONNE1.), n’a plus été présente, ni représentée. La partie cédée, la CNAP, n’a pas non plus été présente, ni représentée. L’affaire a été reprise en délibéré, et le prononcé du jugement a été fixé au 18 septembre 2024.

Par courrier du 18 septembre 2024, le juge de paix directeur a ordonné de nouveau la rupture du délibéré pour permettre à Maître Jean-Louis UNSEN de prendre position quant « à la prescription des intérêts conventionnels échus à partir des 5 et 21 juillet 2009 jusqu’au 16 avril 2024 » et « aux bonifications payées sur les deux comptes pendant les années 2012 à 2022 » et il a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 16 octobre 2024 à 14.30 heures. À l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2024, l’affaire a été retenue et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Jean-Louis UNSEN, représentant la partie cessionnaire, a réexposé le sujet de l’affaire et a demandé la validation de la cession pour le seul montant de principal de 34.527,87 euros (= 12.370,71 euros + 22.157,16 euros). La partie cédante, PERSONNE1.), et la partie cédée, la CNAP, n’ont pas été présentes, ni représentées. Sur ce, le tribunal a repris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Suivant acte du 20 janvier 2005, PERSONNE1.) a consenti à la SOCIETE1.) une cession sur la portion cessible de « tous traitements, salaires, émoluments, rémunérations quelconques, rentes, pensions et indemnités qu’[elle] touche ou touchera dans la suite à quelque titre que ce soit » et ce tant pour tous ses engagements souscrits envers la SOCIETE1.) en tant que débiteur principal, qu’en sa qualité de caution des engagements de tiers.

Cette cession du 20 janvier 2005 a été notifiée par la SOCIETE1.) à la CNAP en date du 3 mai 2023. Il est constant en cause que dans le cadre des ordonnances n° 57/2010 et n° 59/2010 rendues par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 9 mars 2010, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) le montant de 47.918,31 euros avec les intérêts conventionnels de 6,125 % l’an à partir du 5 juillet 2009, jusqu’à solde, et le montant de 24.640,26 avec les intérêts conventionnels de 6,375 % l’an à partir du 21 juillet 2009, jusqu’à solde.

Lesdites ordonnances de référé n° 57/2010 et n° 59/2010 du 9 mars 2010 ont été signifiées à PERSONNE1.) en date du 9 juillet 2024 et leur force exécutoire n’a pas été remise en cause. À l’audience du 16 octobre 2024, le mandataire de la SOCIETE1.) a versé deux nouveaux décomptes qui font abstraction des intérêts conventionnels stipulés entre parties et tiennent compte des « bonifications payées », et il a demandé la validation de la cession à concurrence de la seule somme des soldes desdits décomptes actualisés s’élevant à de 34.527,87 euros (= 12.370,71 euros + 22.157,16 euros).

Sur base des renseignements fournis en cause et au vu de l’absence de contestations orales formulées par PERSONNE1.) à l’audience du 16 octobre 2024, il y a lieu de valider la cession sur salaire litigieuse pour le montant de 34.527,87 euros. PERSONNE1.) ayant initialement comparu en personne, il convient de statuer contradictoirement à son égard, conformément aux dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de cession des rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de PERSONNE1.), par défaut à l’encontre de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, et en premier ressort, valide la cession sur salaire consentie par PERSONNE1.) le 20 janvier 2005 au profit de la société anonyme SOCIETE1.) SA, notifiée le 3 mai 2023 par la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour le montant principal de 34.527,87 euros, ordonne à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de verser entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA les retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur la portion cessible de la rémunération de PERSONNE1.) à partir de la notification de la cession et de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’au complet désintéressement de la partie cessionnaire, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.