Court allows lawyer's fee claim under small claims rules due to defendant's failure to contest.

Répertoire

n° 3242/2024

RPL 73/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Isabelle DORMOY, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 mars 2024 au greffe du tribunal

de céans, Isabelle DORMOY introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 406

euros du chef de la note d’honoraires du 28 juillet 2023, cette somme avec les intérêts

légaux à partir du 25 janvier 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite des frais de procédure pour des frais postaux de 8,50 euros.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que

le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 mars 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

La partie défenderesse est avisée le 15 mars 2024.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5

du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être

celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7

du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du

lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret,

l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un

Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19)

des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats

conclus par des consommateurs.

L’article 17 (1) du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en matière

contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être

considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que

pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence

juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé,

au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce

des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel

le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat

membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le

cadre de ses activités.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que Maître Isabelle DORMOY exerce ses

activités professionnelles en France ou qu’elle ait dirigé son activité vers ce pays, de sorte

que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les

consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce.

Les prestations d’ordre juridique ayant été exécutées au cabinet de la partie

demanderesse, le Tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande.

Sur le fond, Maître Isabelle DORMOY expose que PERSONNE1.) s’est adressé à elle

pour obtenir des conseils dans le cadre d’un contentieux qui l’opposait à son ancien

employeur, et qu’elle a rédigé pour lui un avis juridique qu’elle lui a présenté lors d’un

rendez-vous à son cabinet le 3 mars 2023.

Par la suite, et n’ayant plus reçu de nouvelles de la part du client, Maître Isabelle

DORMOY, aurait, en contrepartie de l’assistance et des services fournis, adressé à la

partie défenderesse, en date du 28 juillet 2023, un mémoire d’honoraire d’un montant de

406 euros.

Maître Isabelle DORMOY soutient que, nonobstant envoi d’un rappel le 6 septembre

2023 et d’une mise en demeure du 25 janvier 2024, aucun paiement n’est intervenu.

PERSONNE1.) n’a fourni ni un justificatif de paiement, ni une explication pour justifier

son refus de paiement.

Dès lors, et en l’absence de contestation circonstanciée de la part de la partie

défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de Isabelle DORMOY et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 406 euros du chef de la note

d’honoraires du 28 juillet 2023, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

du 25 janvier 2024, jusqu’à solde.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier, la demande de Isabelle DORMOY est fondée pour la

somme de 8,50 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Isabelle DORMOY la somme de 406 euros, cette

somme avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2024, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à Isabelle DORMOY une indemnité de 8,50 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn Stelmes,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière