Small claims court dismisses municipal tax collection request due to lack of jurisdiction over fiscal matters.

Répertoire

n° 3240/2024

RPL 68/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KOPSTAL, établie à L-8189 KOPSTAL, 28,

rue de Saeul,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

27 février 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KOPSTAL a introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 18,90.-EUR.

La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de

25.-EUR.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 1er mars 2024 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 7 mars 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Compétence matérielle

En l’occurrence, la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KOPSTAL a

trait au recouvrement de l’impôt foncier, qui est un impôt réel mis en place par les

communes.

Le règlement (CE) n°861/2007 s’applique en matière civile et commerciale dans les

litiges transfrontaliers au sens de l’article 3, quelle que soit la nature de la juridiction,

lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 5.000 EUR au moment de la

réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et

débours. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou

administratives ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis

dans l’exercice de la puissance publique (Art. 2 du Règlement).

En l’occurrence, la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KOPSTAL a

trait au recouvrement de l’impôt foncier, qui est un impôt réel mis en place par les

communes.

La question se pose par conséquent si la demande porte sur une créance de nature

civile ou commerciale, et quelle serait la base contractuelle ou délictuelle de cette

créance, ou si elle porte sur une matière fiscale.

Par respect du contradictoire, et en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure

civile, il y a lieu d’inviter les parties à prendre position sur cette question.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

invite les parties à prendre position par écrit endéans les 30 jours de la notification du

présent jugement quant à la question de savoir si la créance invoquée relève du champ

d’application matériel du règlement (CE) n°861/2007,

réserve les demandes et les frais.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière