Court validates third-party garnishment of protected income for 150 euros with provisional execution.

Répertoire n°: 2271/2024

E-SA-633/24

Audience publique du 25 octobre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- parties créancières saisissantes -, comparant par Madame PERSONNE2.),

et:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

17 juin 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 150.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 3 septembre 2024 la partie tierce saisie a demandé

la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 4 octobre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience publique les paries furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 27 juin 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Les parties créancières saisissantes demandent la validation de la saisie-arrêt

n° E-SA-633/24 pour le montant de 150.- euros.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé.

La créance pour le montant de 150.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir un jugement n° 697/23 délivré par le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer le 30 mars 2023,

notifié à la partie débitrice saisie le 4 avril 2023.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des parties créancières

saisissantes et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-633/24

pour le montant de 150.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites aux parties créancières saisissantes ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui

ont signé le présent jugement.