Court validates garnishment on protected wages and awards procedural costs to creditor.

Répertoire n°: 2269/2024

E-SA-112/24

Audience publique du 25 octobre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Isabelle GIRAULT,

avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

et:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

et encore:

SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE3.), représenté par son comité directeur

actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

1er février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 42.000.- euros,

avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance

d’autorisation, jusqu’à solde, ainsi que pour avoir paiement d’une indemnité

de procédure d’un montant de 70.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 7 février 2024 la partie débitrice saisie a demandé

la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 1er mars 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 26

avril 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 7 juin 2024, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 28 juin 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 4

octobre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée à la

justice de paix le 15 février 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA-112/24 pour le montant de 42.000.- euros, avec les intérêts au taux légal

à compter de la notification de l’ordonnance d’autorisation, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 70.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et conclut à la

validation de la saisie-arrêt pour ce montant.

A l’appui de sa demande la partie créancière saisissante se base sur un titre

exécutoire, à savoir un jugement n°357/2024 rendu en date du 9 février 2024

par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette. Ce jugement a été notifié à

PERSONNE3.) en date du 14 février 2024.

La partie débitrice saisie s’oppose à la demande en validation de la saisie-

arrêt et conclut à la mainlevée, sinon à la nullité de la saisie-arrêt. Elle soutient

que PERSONNE4.), en lançant la procédure de saisie-arrêt avant de pouvoir

se prévaloir d’un titre exécutoire, aurait agi de manière pérmaturée. Elle

souligne qu’au moment où la procédure de saisie-arrêt a été entamée, la

créance dont la demanderesse se prévaut n’aurait pas été certaine, de sorte

que la procédure aurait été viciée.

Le tribunal rappelle à cet égard qu’au stade de la phase conservatoire de la

procédure de saisie-arrêt spéciale sur salaire, il faut, mais il suffit, que la

créance invoquée à la base de cette procédure présente toutes les apparences

d’une créance certaine en son principe. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit

absolument certaine et franche de toute contestation. Il n’est en effet pas

requis que dès la phase conservatoire, le saissant dispose d’une créance

définitivement fixée par un titre exécutoire (cf. Thierry Hoscheit, les saisies-

arrêts et cessions spéciales, éd. Paul Bauler 2000, n°69, p 46).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir qu’en l’espèce la créance

invoquée à la base de la saisie-arrêt spéciale sur salaire présentait au moment

de l’ordonnance d’autorisation toutes les apparences d’une créance certaine

en son principe, de sorte que la demande en annulation est à rejeter.

Il y a encore lieu de constater que la créance invoquée à la base de la saisie-

arrêt spéciale sur salaire n° E-SA-112/24 constitue à la date de validation de

la saisie-arrêt une créance certaine, liquide et exigible sur base d’un titre

exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt.

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt n° E-SA-112/24 pour le montant

de 42.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024,

date de la notification de la saisie-arrêt, jusqu’à solde.

La partie demanderesse ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir

ses droits, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70.- euros le montant à allouer à la partie

requérante de ce chef. La saisie-arrêt est encore à valider pour ce montant.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d i t

la demande de la partie créancière saisissante en allocation d’une

indemnité de procédure fondée ;

c o n d a m n e

la partie débitrice saisie à payer à la partie créancière

saisissante une somme de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-112/24

pour le montant de 42.070.- euros, avec les intérêts au taux légal sur 42.000.-

euros à compter 7 février 2024, date de la notification de la saisie-arrêt,

jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute

voie de recours et sans caution.

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui

ont signé le présent jugement.