Court validates garnishment order against protected income after debtor's voluntary payment offer was rejected.

Répertoire n°: 2267/2024

E-SA-835/24

Audience publique du 25 octobre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

-

partie créancière saisissante

-,

comparant

par Maître Anouck

STREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

SOCIETE0.) établie à L-ADRESSE3.), L-ADRESSE4.),

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

1er août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.582,74.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 3 septembre 2024 la partie créancière saisissante

a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 11 octobre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée à la

justice de paix le 9 février 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SA-835/24 pour le montant de 5.582,74.- euros.

La partie débitrice saisie fait état de sa situation professionnelle et financière

difficile. Elle offre de payer volontairement 200.- euros par mois.

Cette offre est refusée par la partie créancière saisissante.

La créance pour le montant de 5.582,74.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir une ordonnance de paiement n°E-OPA1-3555/24 délivrée

par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette le 11 avril 2024, rendue exécutoire le

23 mai 2024, notifié à la partie débitrice saisie le 28 mai 2024, assorti d’un

certificat de non-opposition et de non-appel, établi par la justice de paix

d’Esch-sur-Alzette le 7 août 2024.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-835/24

pour le montant de 5.582,74.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui

ont signé le présent jugement.