Court allows driver ban suspension for professional travel needs despite new speeding conviction.

Arrêt n° 156/24 chap

du 25 octobre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit le 22 octobre 2024 par courrier électronique au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Philippe PENNING, avocat à

la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.),

contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 1er octobre 2024, lui notifiée le 11 octobre 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours soumis par voie électronique du 22 octobre 2024 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines par PERSONNE1.) contre une décision de

Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la

déléguée) du 1er octobre 2024, lui notifiée le 11 octobre 2024.

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois

mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch,

pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes

d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont

était assortie son interdiction de conduite, prononcée suivant ordonnance pénale du 26

avril 2021 pour délit de grande vitesse.

PERSONNE1.) souligne avoir un besoin impérieux à pouvoir conduire un véhicule afin

de pouvoir se déplacer pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Il précise être salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 1er septembre 2009.

Dans l’exercice de sa profession, il aurait impérativement besoin de son permis de

conduire. Les transports en public ne constitueraient pas une réelle alternative, car il

serait amené à se transporter pour ses missions auprès des clients et administrations

dans tout lieu du Grand-Duché de Luxembourg et au-delà, même les weekends et les

jours fériés.

Il serait ainsi impératif qu’il soit mobile pour des raisons professionnelles.

PERSONNE1.) souligne avoir pris conscience de la gravité de son comportement et

demande respectueusement de lui accorder une ultime chance.

PERSONNE1.) demande principalement à la Chambre de l’application des peines de

décider qu’’il n’est pas déchu du suris intégral lui accordé sur sa condamnation lui

interdisant de conduire pour une période de neuf mois.

Subsidiairement, PERSONNE1.) demande que son interdiction de conduire de neuf

mois soit assortie de l’exception des trajets professionnels visés à l’article 13, 1ter de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques.

PERSONNE1.) invoque les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale

ainsi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°00144 du 15 février 2019.

Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le

Ministère public conclut qu’en application de l’article 694 (5) du code de procédure

pénale, la Chambre de l’application des peines peut uniquement assortir la première

condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde

condamnation. En l’espèce, la deuxième condamnation prononçant une interdiction de

conduire a excepté les trajets professionnels visés à l’article 13, 1ter de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques. Par conséquent, le requérant peut dès lors uniquement demander que

l’exécution de la première condamnation de conduire soit assortie de la même exception.

Il ne serait cependant pas fondé à demander un sursis intégral, de sorte que sa demande

principale est à rejeter.

Au vu du casier judiciaire du requérant et de l’attestation de son employeur, le Ministère

public conclut de faire droit à la demande formulée à titre subsidiaire par PERSONNE1.).

Appréciation

Le recours a été introduit par courrier électronique au greffe conformément à l’article 698

(1) alinéa 2 du code de procédure pénale et endéans le délai légal de 8 jours ouvrables

à partir de la notification de la décision entreprise conformément à l’article 698 (3) du

code de procédure pénale.

Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698 (1) alinéa 1er

du code de procédure pénale.

Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai.

Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du code de procédure pénale, la

décision à intervenir est prise en composition de juge unique.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle

condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle

condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est

assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la

chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 2 août 2024 est assortie d’une

exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale,

de sorte que PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse prévue par la loi, et non dans

celle visée par l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle invoqué par le requérant.

Tel que relevé à bon droit par le Ministère public, pour ce qui est de la demande

principale de PERSONNE1.), au vu l’article 694 paragraphe 5 précité, la Chambre de

l’application des peines peut uniquement assortir la première condamnation « du même

aménagement » que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir en

l’espèce, l’exception des trajets professionnels visés à l’article 13.1ter de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Partant la demande principale est à rejeter.

Il est constant en cause que par jugement rendu le 26 avril 2021, PERSONNE1.) a été

condamné pour avoir commis un délit de grande vitesse, soit d’avoir dépassé la vitesse

à l’intérieur d’une agglomération en circulant à une vitesse de 79km/h au lieu du

maximum autorité de 50km/h.

En vertu de cette décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, PERSONNE1.) doit

désormais exécuter une interdiction de conduire ferme, mais il entend pouvoir profiter

de la faculté précitée.

Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de son

permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de

conduire à laquelle il a été légalement condamnée. Il doit en outre rapporter la preuve

qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, §

5 du code de procédure pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait

pour un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié concrètement à la lumière de la

spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un

besoin impératif du permis de conduire produites à l’appui.

Le requérant doit non seulement établir qu’il a un besoin impératif de son permis de

conduire dans le cadre de son travail, mais également qu’il mérite la mesure de faveur

sollicitée.

Au vu casier judiciaire de PERSONNE1.), et du contrat de travail, ainsi que du certificat

actuel dressé par l’employeur du requérant, la Chambre de l’application des peines se

rallie aux conclusions du Ministère public que les pièces remises à l’appui du

soutènement du requérant, qui ne semble pas indigne de la faveur sollicitée et

documentant un besoin impératif de disposer de son permis de conduire afin de ne pas

risquer la perte de son emploi, permettent de lui accorder une ultime chance par le

recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5 précité, à savoir de rester sous

le coup d’une interdiction de conduire, mais uniquement pour tous les trajets autres que

ceux repris dans la décision du 2 août 2024.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable et fondé,

partant, en application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure

pénale, dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de neuf mois de la

condamnation prononcée par ordonnance pénale du 26 avril 2021 par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du même

aménagement que celui retenu par l’ordonnance pénale du 2 août 2024 du

Tribunal de simple police de Diekirch, à savoir les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession et les trajets aller-retour effectués entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout

autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial et le

lieu du travail.

Ainsi fait et jugé par Martine DISIVISCOUR, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé

le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, en présence de

Gilles SCHUMACHER, greffier.