Court authorizes special garnishment of pension for reduced debt amount after debtor pays partial sum.

Répertoire n°: 2226/2024

E-SA-410/24

Ordonnance du 24 octobre 2024

Par requête régulièrement entrée au greffe de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 19 avril 2024

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Joël

MARQUES DOS SANTOS, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Rosario GRASSO,

avocat à Luxembourg.

F A I T S

Par requête déposée le 19 avril 2024, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de

pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les

mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 20.000.- euros, avec

les intérêts légaux à partir du 21 avril 2021, date de la mise en demeure, sinon à

partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde ainsi que les frais et dépens.

Conformément à l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979,

les parties créancière saisissante et débitrice saisie furent convoquées par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l'audience publique du 21 mai

2024, lors de laquelle l’affaire fut fixée à la demande des parties aux audiences

publiques des 18 juin 2024, 17 septembre 2024 et 15 octobre 2024, date à laquelle,

l’affaire fut retenue pour plaidoiries.

A cette audience, les mandataires des parties créancière saisissante et débitrice saisie

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

l’o r d o n n a n c e

qui suit :

Par requête déposée le 19 avril 2024, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de

pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’PERSONNE2.) entre les mains de la

SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 20.000.- euros à titre de restitution

du montant indûment perçu dans le cadre d’une acquisition immobilière, avec les

intérêts légaux à partir du 21 avril 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir

de la présente ordonnance, jusqu’à solde ainsi que les frais et dépens.

A l’audience publique du 15 octobre 2024, le mandataire de PERSONNE1.) soutient

qu’au début du mois d’octobre 2024, PERSONNE2.) a procédé au paiement d’un

montant de 10.000.- euros. Il diminue dès lors le montant initialement requis et

demande au tribunal de faire droit à sa requête en saisie-arrêt spéciale pour le

montant de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2021, date de

la mise en demeure, sinon à partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, il verse l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

2024TALORDP/00236 du 22 avril 2024, le titre exécutoire daté du 18 juin 2024

dûment notifié à PERSONNE2.) en date du 21 juin 2024 de même qu’un certificat

de non-appel du 18 juillet 2024.

En termes de plaidoiries, le mandataire d’PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la

demande adverse.

Au vu des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute contestation,

il y a lieu d’autoriser la saisie-arrêt pour le montant actuellement réclamé de 10.000.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2021, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Annick EVERLING, juge de paix directeur, assistée de la greffière Joëlle

GRETHE, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

d o n n o n s a c t e à PERSONNE1.) de sa demande,

la d i s o n s fondée,

a u t o r i s o n s la saisie-arrêt de PERSONNE1.) sur la portion saisissable de la

pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) à

concurrence de la somme de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21

avril 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

r é s e r v o n s les frais et les droits des parties,

f i x o n s l’affaire au rôle général.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.