Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the instance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal instance extinguished following the plaintiff's voluntary withdrawal. The plaintiff submitted a formal act of pure and simple withdrawal, which was accepted by the defendant with a handwritten confirmation. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; withdrawal of the instance extinguishes the appeal and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 151 / 2024
du 24.10.2024
Numéro CAS-2024-00115 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse en cassation,
comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite à la liste V du tableau de
l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Robert GOEREND,
avocat à la Cour,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse en cassation,
comparant par la société à responsabilité limitée Unalome Legal, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Marielle STEVENOT, avocat à la Cour.
___________________________________________________________________
Vu l’arrêt attaqué numéro 71/24 IV-COM rendu le 23 avril 2024 sous le
numéro CAL-2022-00721 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juillet 2024 par la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),
déposé le 31 juillet 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice.
Par un acte déposé le 24 septembre 2024 au greffe de la Cour, la
demanderesse en cassation a déclaré se désister purement et simplement « de
l’instance qui forme la base de l’instance » introduite devant la Cour de cassation.
Le désistement porte la mention manuscrite du représentant de la
demanderesse en cassation « bon pour désistement d’instance » suivie de sa
signature. La défenderesse en cassation a, par l’intermédiaire de ses représentants,
apposé la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement d’instance »
suivie de leurs signatures.
Il y a lieu de déclarer l’instance en cassation éteinte.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare l’instance en cassation éteinte ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT
et du greffier Daniel SCHROEDER.