Court dismisses civil claim after acquitting defendant in criminal trial for non-established offenses.

Jugt n° 2183/2024

not. 20897/22/CD

(acquittement)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO1.), représentée,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges WIRTZ, avocat à la

Cour,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 4 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique

du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infractions aux articles 461 et 464 ainsi qu’à l’article 506-1 3) du Code Pénal.

À cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître

utilement à l’audience du 1er octobre 2024.

À l’audience publique du 1er octobre 2024, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre

PERSONNE1.), préqualifié et défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il

déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par

Madame la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur David GROBER, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Célia LIMPACH, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocats à la Cour, toutes

deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20897/22/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 4 octobre 2023 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non

encore prescrit, mais au moins depuis janvier 2021, et jusqu'à la fin de l'année 2021, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE3.), dans les localités

du magasin « Bash », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

la somme de 41.489,42 euros, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que

le vol a été commis par un domestique, en l'occurrence par un « assistant manager » employé

auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l..

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 et 14 mai ainsi que le 3

juin 2022, dans la même circonstance de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) S.àr.l., les sommes de 916 euros, 800 euros et 1.290 euros, partant des

choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été commis par un

domestique, en l'occurrence par un « assistant manager » employé auprès de la société

SOCIETE1.) S.àr.l..

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps

indéterminé, mais non encore prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment depuis les indications de temps et de lieu visées ci-avant, détenu les choses

susmentionnées, faisant l'objet des vols visés ci-dessus, partant formant l'objet d'une infraction

énumérée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait,

qu'elles provenaient de ces mêmes infractions.

À l’audience du 1er octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a formellement contesté les

infractions lui reprochées.

À cette même audience, le représentant du Ministère Public a sollicité l’acquittement du

prévenu dans la mesure où l’ensemble des infractions libellées à sa charge n’étaient pas établies

à suffisance de droit.

À l’instar des conclusions du Ministère Public, le Tribunal constate qu’aucun élément objectif

(déclarations témoins oculaires, constatations policières ou enregistrements de caméras de

vidéosurveillance) du dossier soumis à son appréciation ne permet de retenir, à l’abri de tout

doute, que le prévenu a commis les vols et le blanchiment-détention lui reprochés, de sorte

qu’il ne saurait être retenu dans les liens desdites infractions.

En effet, les seules déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que les

tableaux Excel versés à l’audience n’emportent pas la conviction du Tribunal alors qu’il est

établi et non autrement contesté que PERSONNE1.) n’était pas le seul à avoir accès au système

informatique du magasin en cause et à disposer des codes permettant d’accéder au coffre à

l’intérieur duquel était déposé les enveloppes comportant les recettes liquides journalières.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il s’ensuit que PERSONNE1.) est à

acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis janvier

2021, et jusqu'à la fin de l'année 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE3.), dans les localités du magasin « Bash », sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis par un domestique ou un homme de

service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas,

mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou

si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son

maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d’avoir soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., la somme de

41.489,42 €, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été

commis par un domestique, en l'occurrence par un « assistant manager » employé auprès de

la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

II. le 3 mai 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE3.), dans les localités du magasin « Bash », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis par un domestique ou un homme de

service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas,

mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou

si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son

maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., la somme de 916

€, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par un

domestique, en l'occurrence par un « assistant manager » employé auprès de la société

SOCIETE1.) S.àr.l.,

III. le 14 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE4.), dans les localités du magasin « Bash », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis par un domestique ou un homme de

service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas,

mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou

si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son

maître, ou un individu travaillant habituellement dans I 'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) Sàd, la somme de 800 €,

partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par un

domestique, en l'occurrence par un « assistant manager » employé auprès de la société

SOCIETE1.) S.àr.l.,

IV. le 3 juin 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE4.), dans les localités du magasin « Bash », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis par un domestique ou un homme de

service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas,

mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou

si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son

maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., la somme de 1.290

€, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par un

domestique, en l'occurrence par un « assistant manager » employé auprès de la société

SOCIETE1.) S.àr.l.,

V. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis les indications de temps visées sous

sub l) à IV) ainsi qu'aux indications de lieu visées sous sub l) à IV), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 , formant

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

d'avoir détenu les choses visées sub l) à IV), faisant l'objet des vols visés sous sub l) à IV),

partant formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction énumérée au point 1)

de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'elles provenaient

de ces infractions. »

Au civil

Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre PERSONNE1.)

À l’audience du 1er octobre 2024, Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre PERSONNE1.), préqualifié et défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le

Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la partie demanderesse au civil

entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil et le

prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

Au pénal

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

Au civil

Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile dirigée à

l’encontre de PERSONNE1.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l..

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Isabel BRÜCK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.