Court dismisses inheritance claim due to unproven paternity and orders procedural costs for both parties.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00176

Audience publique du mercredi, 23 octobre 2024.

Numéros du rôle : 132.192 et 183.431 (Jonction)

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), actuellement incarcéré

au Centre Pénitentiaire de Meaux Chauconin Neufmontiers à F-ADRESSE2.), lieu-dit

« ADRESSE3.) »,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG

de Diekirch du 14 décembre 2009,

ayant comparu initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, puis par Maître

Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange, qui a déposé son mandat en cours

d’instance.

ET

1)

PERSONNE2.), ayant demeuré à L-ADRESSE4.), décédé le DATE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG du 14.12.2009,

ayant initialement comparu par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, demeurant à

Dudelange,

En présence de

2)

PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE5.),

3)

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE6.),

intervenant volontairement, par requête du 10 janvier 2019,

comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

II

ENTRE

1)

PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE7.),

comparaissant par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange,

2)

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), actuellement incarcéré

au Centre Pénitentiaire de Meaux Chauconin Neufmontiers à F-ADRESSE2.), lieu-dit

« ADRESSE3.) »,

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES

d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2017 ainsi que d'un exploit de l'huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 6 février 2017,

ayant comparu initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, puis par Maître

Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange, qui a déposé son mandat en cours

d’instance.

ET

1)

PERSONNE6.), indépendante, demeurant à L-ADRESSE8.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2)

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE6.),

3)

PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE5.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

4)

Edouard DELOSCH, notaire, établi professionnellement à L-ADRESSE9.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige

L’objet du litige est double : d’une part, le litige a trait à l’action d’PERSONNE5.), né

le DATE2.) à Luxembourg, et de PERSONNE1.), né le DATE3.) à Luxembourg,

héritiers présomptifs d’PERSONNE2.), décédé testat le DATE1.), en restitution de

biens recueillis par PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), légataire à

raison d’1/3 chacun de la succession d’PERSONNE2.), ayant été partagée sous l’égide

de Maître Edouard DELOSCH, notaire chargé du règlement de la succession et, d’autre

part, le litige a trait à l’action du même PERSONNE1.) de voir dire qu’PERSONNE2.)

n’est pas son père.

2. Procédure

Par exploits de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2017

ainsi que de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 février 2017,

PERSONNE5.) et PERSONNE1.), comparaissant par Maître Tom LUCIANI, ont donné

assignation à PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et à Maître Edouard

DELOSCH à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Maître Guy THOMAS s’est constitué pour PERSONNE3.) en date du 8 février 2017.

Maître Hervé HANSEN s’est constitué pour PERSONNE6.) en date du 16 février 2017.

Maître Claude SCHMARTZ s’est constitué pour Maître Edouard DELOSCH en date du

27 février 2017.

Maître Guy THOMAS s’est constitué pour PERSONNE4.) en date du 6 mars 2017.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro de rôle 183.431. Elle a été soumise à

l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée en date du 30 janvier 2018 et le juge rapporteur a été entendu

en son rapport oral lors de l’audience du 20 février 2018. L’affaire a été prise en délibéré

à la même date.

Par jugement n° 69/2018 du 13 mars 2018, le tribunal a reçu la demande en la forme ; a

dit que le tribunal est compétent pour en connaître ; avant tout autre progrès en cause, a

ordonné à PERSONNE1.) d’informer le tribunal sur le sort réservé à l’affaire introduite

par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 décembre 2009 et

inscrite au rôle sous le numéro 132.192 ; a invité Maître Tom LUCIANI à conclure pour

le 13 avril 2018 ; a fixé l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 17 avril 2018 à

900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau

du Saint Esprit de Luxembourg et a tenu l’affaire en suspens.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

Par bulletin du 12 novembre 2018, l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 132.192 a

été renvoyée pour instruction à la 8e section.

Les deux affaires ont été appelées à une audience extraordinaire qui s’est tenue le 28

novembre 2018.

Par requête en intervention volontaire du 10 janvier 2019, PERSONNE4.) et

PERSONNE3.), comparaissant par Maître Guy THOMAS, sont intervenus

volontairement dans le cadre de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 132.192.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 26 février 2019, les affaires inscrites

au rôle sous les numéros 132.192 et 183.431 ont été jointes.

L’instruction a été clôturée en date du 11 février 2020 et le juge rapporteur a été entendu

en son rapport oral lors de l’audience du 25 février 2020. L’affaire a été prise en délibéré

à la même date.

Par jugement n°2020TALCH08/00085 du 31 mars 2020, le Tribunal a :

-

reçu la requête en intervention volontaire de PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ;

-

rejeté le moyen de PERSONNE6.) ayant trait à la violation du principe de

cohérence ;

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et nommé

experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service

d’identification génétique, sis à L-ADRESSE10.),

avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien

de filiation entre le prétendu père PERSONNE2.), né le DATE4.) à

ADRESSE11.), décédé à ADRESSE12.) le DATE1.) et les enfants

PERSONNE1.), né le DATE5.) à Luxembourg et PERSONNE5.), né le

DATE2.) à Luxembourg, dont PERSONNE7.) est la mère, après avoir

procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés ;

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE13.),

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par le Docteur Elizabet

PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur PERSONNE5.),

né le DATE2.) à Luxembourg, après avoir procédé à la vérification de

l’identité des personnes soumises à examen ;

b) envoyer le prélèvement opéré au Docteur Elizabet PETKOVSKI par

tout moyen apte à en garantir la conservation ;

-

demandé à l’autorité française compétente d’ordonner un prélèvement de salive

sur la personne de PERSONNE1.), né le DATE5.) à Luxembourg, incarcéré au

Centre Pénitentiaire de Meaux Chaucoin Neufmontiers à F-ADRESSE14.), lieu-

dit « ADRESSE3.) », NUMERO1.) : NUMERO2.) ;

-

demandé aux autorités françaises compétentes d’ordonner que l’échantillon

prélevé sera envoyé au Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en

garantir la conservation ;

-

demandé aux autorités françaises compétentes de faire dresser un procès-verbal

du prélèvement de salive constatant la vérification de l’identité de

PERSONNE1.) moyennant une pièce d’identité ;

-

demandé aux autorités françaises compétentes d’ordonner l’envoi d’une copie du

procès-verbal au Laboratoire National de Santé, service d’identification

génétique, sis à L-ADRESSE15.), et l’envoi de l’original du procès-verbal au

greffe du tribunal ;

-

chargée le Président de chambre Danielle POLETTI du contrôle de cette mesure

d’instruction ;

-

fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de

0.-euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 300.-euros (Laboratoires Réunis) ;

-

ordonné à PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de consigner la

provision au plus tard le 30 avril 2020, sous peine de poursuite de l’instance selon

les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

dit que la société anonyme SOCIETE1.) n’exécutera sa mission qu’après

consignation de la provision ;

-

ordonné l’exhumation d’PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE11.),

décédé à ADRESSE12.) le DATE1.) ;

-

ordonné le prélèvement des parties du corps et des tissus appropriés susceptibles

d’être analysés par le Docteur Elizabet PETKOVSKI ;

-

nommé expert le LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE sis à L-

ADRESSE10.), avec la mission de diriger les opérations d’exhumation, de

procéder au prélèvement des parties du corps et des tissus approprié et d’envoyer

ces prélèvements au Docteur Elizabet PETKOVSKI ;

-

chargé le Président de chambre Danielle POLETTI du contrôle de cette mesure

d’instruction ;

-

fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de

1.000.-euros ;

-

ordonné à PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de payer la

provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au

plus tard le 30 avril 2020 ;

-

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE5.), d’une part, et PERSONNE6.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.), d’autre part, règlent les formalités

administratives et les opérations matérielles de l’exhumation ;

-

dit que les experts déposeront leurs rapports au greffe du tribunal, après paiement

de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après

consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,

au plus tard le 30 septembre 2020 ;

-

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au juge commis un report de la

date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans

le délai prévu ;

-

dit que les experts informeront ce magistrat de la provision complémentaire

nécessaire ;

-

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans

préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

-

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera

procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la

mesure d’instruction ;

-

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son

remplacement par ordonnance du président de chambre ;

-

réservé le surplus et les dépens.

Par ordonnance de remplacement d’expert du 15 décembre 2021, le magistrat de la mise

en état a commis en remplacement de la société anonyme SOCIETE1.) SA, initialement

désignée sous le point 2) de l’expertise génétique ordonnée dans le cadre du jugement

n°2020TALCH08/00085, le Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de

Santé, service d’identification génétique sis à L-ADRESSE15.), et a chargé le Président

de cambre Sandra ALVES ROUSSADO du contrôle de la mesure d’instruction.

Par requête du 8 mars 2022, le Ministère public a demandé de rectifier la date de

naissance de PERSONNE1.), né le DATE3.), l’ordonnance de remplacement d’expert

du 15 décembre 2021 dans les rôles 132.192 et 183.431 tels que joints par ordonnance

du magistrat de la mise en état du 26 février 2019, ayant indiqué erronément la date du

DATE5.) comme étant la date de naissance de l’intéressé.

Par jugement civil rectificatif n°2022TALCH08/00108 du 15 juin 2022, le Tribunal a

dit que dans l’intégralité du jugement n°2020TALCH08/0085 du 31 mars 2020, il y a

lieu de lire que PERSONNE1.) est né le DATE3.) et que PERSONNE5.) et né le

DATE6.), a ordonné que mention de ce jugement soit faite aux diligences de Monsieur

le greffier en chef en marge de la minute du jugement rectifié, a dit qu’il ne sera plus

délivré d’expédition ni d’extrait du jugement n°2020TALCH08/0085 rendu le 31 mars

2020 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sans la présente rectification et

a laissé les frais à charge de l’État.

Par courrier du 25 août 2022, Maître Tom LUCIANI a informé le Tribunal qu’il n’avait

plus mandat pour PERSONNE1.).

Il a également versé au Tribunal un désistement d’instance d’PERSONNE5.) au motif

que, pour des raisons éthiques, celui-ci préférait renoncer à toute la succession plutôt

que de voir feu PERSONNE2.) exhumé.

En effet, par acte d’avocat intitulé « Désistement d’instance » comportant la mention

manuscrite « Bon pour désistement » et la signature d’PERSONNE5.), ainsi que de son

mandataire, celui-ci a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduit

par lui par exploit e l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 février

2017 et par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 février

2017.

Malgré de nombreuses promesses de la part de PERSONNE1.) à l’égard du Docteur

Elizabet PETKOVSKI, celui-ci ne s’est jamais présenté afin qu’elle puisse procéder au

prélèvement de tissu approprié sur PERSONNE1.).

Il n’a de plus pas constitué nouvel avocat à la Cour, en dépit du courrier du Tribunal lui

adressé en date du 28 octobre 2022.

Suite au désistement d’instance d’PERSONNE5.), les parties ont conclu de part et

d’autre.

L’instruction a par la suite été clôturée par voie d’ordonnance du 19 décembre 2023 et

l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 janvier 2024 pour plaidoiries.

L’ordonnance de clôture a été révoquée par ordonnance du 22 décembre 2023.

L’instruction a de nouveau été clôturée par voie d’ordonnance du 21 mai 2024 et

l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2024.

Les mandataires des n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de

leur farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 25 septembre 2024 par le Président de

chambre.

3. Moyens et prétentions des parties

Ce jugement ne reprend que les prétentions des parties postérieures au jugement numéro

2020TALCH08/00085 du 31 mars 2020.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont accepté le désistement d’instance par

conclusions du 6 février 2023, en y apposant chacun la mention manuscrite « Bon pour

acceptation du désistement d’instance de M. PERSONNE5.) » ainsi que sa signature.

PERSONNE6.) a également accepté le désistement d’instance d’PERSONNE5.) par

conclusions du 7 mars 2023.

Elle demande partant de déclarer l’instance éteinte en ce qui concerne les demandes

d’PERSONNE5.).

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais et dépens de l’instance,

PERSONNE6.) fait valoir qu’PERSONNE5.) l’aurait fait assigner en date du 6 février

2017. Cinq ans et demi plus tard, à savoir le 25 août 2022, il se serait désisté au motif

que les jugements interlocutoires rendus par le tribunal de céans ne lui plaisaient pas.

Le mandataire de PERSONNE6.) en serait à son cinquième jeu de conclusions. De plus,

PERSONNE6.) aurait dû avancer les frais d’expertise qui n’aboutira finalement pas en

raison de l’attitude d’PERSONNE5.) et de PERSONNE1.).

Au vu de ces éléments, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par

elle non compris dans les dépens. Elle demande de ce fait la condamnation

d’PERSONNE5.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande par ailleurs la condamnation d’PERSONNE5.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

S’agissant des conséquences du refus de PERSONNE1.) de concourir aux opérations

d’expertise, PERSONNE6.) fait valoir ce qui suit :

Elle estime que l’attitude de PERSONNE1.) consistant à faire obstacle, non sans

obstination et déraison, à l’expertise génétique ordonnée aux termes du jugement du

tribunal de céans du 31 mars 2020 devrait entraîner le rejet pur et simple de ses

prétentions.

L’article 60, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile disposerait que « les

parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à

tirer toute conséquence d’une abstention ou d’une refus. »

Cette disposition serait en tout point identique à celle de l’actuel article 11, paragraphe

1er du Code de procédure civile français, lequel aurait fait l’objet d’une jurisprudence

abondante.

Il serait, en particulier, de jurisprudence constante que les juges du fond peuvent déduire

de la défaillance d’une partie dans son obligation de concourir aux mesures d’instruction

ordonnées, le rejet de la demande portée par cette partie défaillante, lorsqu’elle ne peut

se prévaloir de motifs légitimes justifiant un tel comportement négatif.

Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de toutes ses

demandes.

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais et dépens en ce qui concerne

PERSONNE1.), PERSONNE6.) fait valoir que PERSONNE1.) l’aurait assignée en date

du 6 février 2017. Par un jugement du 31 mars 2020, le tribunal de céans aurait ordonné

une mesure d’instruction. PERSONNE1.) refuserait de concourir à ladite mesure

d’instruction pourtant ordonnée par le tribunal afin de toiser les demandes que

PERSONNE1.) lui-même a introduites.

Le mandataire de PERSONNE6.) en serait à son sixième jeu de conclusions.

PERSONNE6.) aurait dû avancer les frais d’une expertise qui n’aboutira finalement pas

en raison de l’attitude notamment de PERSONNE1.).

Au vu de ces éléments, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Elle demande encore la condamnation d’PERSONNE5.) et de PERSONNE1.),

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à tous les frais et dépens de

l’instance.

Maître Edouard DELOSCH a également accepté le désistement d’instance

d’PERSONNE5.) par conclusions du 14 août 2023.

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais et dépens de l’instance, il fait valoir

qu’PERSONNE5.), ensemble avec PERSONNE1.), l’ont fait assigner en date du 2

février 2017.

Cinq ans et demi plus tard, PERSONNE5.) s’est désisté de l’instance.

Or, depuis le 2 février 2017, 19 corps de conclusions auraient été échangés, 14 audiences

se seraient tenues et trois jugements auraient été rendus, ainsi que deux ordonnances

remplacement d’expert, sans parler de la masse de correspondance échangée.

Maître DELOSCH sollicite partant la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, d’PERSONNE5.) et de PERSONNE8.), aux frais et dépens de

l’instance, ainsi qu’au règlement d’une indemnité de procédure de 6.500.-euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu du déroulement procédural de l’affaire, Maître DELOSCH estime qu’il serait

inéquitable de laisser à sa charge, respectivement à charge de son assureur, les frais

exposés non compris dans les dépens.

Il fait valoir qu’en comptant en moyenne 10 minutes par corps de conclusions, ce qui

serait bien évidemment insuffisant, on arriverait à plus de trois heures prestées.

En calculant pour chaque déplacement au tribunal et l’assistance à l’audience seulement

une demie heure, on aboutirait à 9,5 heures (=19x 30 minutes).

En comptant ensuite pour chaque courrier au sens large deux minutes, on aboutirait au

chiffre de 11 heures (=330 x 2 = 660 : 60).

Le montant global d’heures prestées, au vu des éléments préindiqués, s’élèverait à 23,5

heures.

Il soutient qu’il serait évident que tous les éléments de calcul seraient insuffisants et que

les entretiens avec le mandant, l’étude de pièces échangées, l’étude de décisions

judiciaires intervenues, ainsi que les frais réels exposés ne seraient pas énumérés.

Sur base des précisions préindiquées, il estime que le montant sollicité de 6.500.-euros

serait raisonnable et justifié.

PERSONNE5.) soutient que les parties adverses ont toutes conclu qu’elles acceptent

son désistement d’instance.

Or, un désistement d’instance peut soit être accepté soit refusé par les parties

défenderesses.

Une possible raison pour refuser un désistement existerait lorsque l’on a introduit ou

lorsqu’on entendrait introduire une demande reconventionnelle. Or, une demande en

condamnation sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile serait une

demande reconventionnelle.

Dès lors, comme les parties adverses réclament toutes actuellement des indemnités de

procédure, elles auraient dû refuser le désistement d’instance.

PERSONNE5.) dit ne pas être d’accord à supporter encore les frais ou une partie des

frais d’avocat de PERSONNE6.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), alors même

que son désistement leur permettrait d’ores et déjà de conserver une part de succession

à laquelle ils n’avaient pas droit et qu’ils auraient accepté tout en taisant l’existence des

héritiers réservataires qui leur était pourtant connue.

De même, à l’égard du notaire DELOSCH, son action aurait été tout à fait justifiée, alors

qu’il ne serait certainement pas de sa faute qu’une erreur au niveau du fichier RPNI

aurait fait que le notaire ne l’avait pas contacté lors du partage de la succession de son

père.

PERSONNE5.), se fondant pour l’introduction de son action sur un titre légitime, à

savoir son acte de naissance d’enfant légitime, ne pouvait raisonnablement prévoir que

le tribunal ordonnerait une exhumation de son père pour vérifier sa qualité d’enfant

biologique, exhumation qu’il ne pourrait en son âme et conscience pas accepter d’avoir

provoqué, d’où son désistement d’instance.

Il serait tout à fait injuste de le punir encore à l’heure actuelle, en le condamnant à régler

des indemnités de procédure très élevées aux défendeurs, qui seraient toute de même à

l’origine de cette affaire, alors que s’ils avaient révélé l’existence des deux fils légitimes

du défunt au moment où ils ont accepté leurs legs, l’affaire n’aurait pas eu lieu.

Maître Edouard DELOSCH soutient que, contrairement aux développements

d’PERSONNE5.), la demande en allocation d’une indemnité de procédure ne serait pas

atteinte par les effets du désistement.

4. Motifs de la décision

4.1.

Quant au fond

Le Tribunal constate que par jugement n°2020TALCH08/00085 du 31 mars 2020, le

Tribunal a estimé qu’PERSONNE5.) et PERSONNE1.) sont à considérer comme

enfants légitimes des époux GROUPE1.).

Or, les parties s’opposent quant à la véracité de la paternité invoquée par PERSONNE5.)

et PERSONNE1.).

Le Tribunal a déclaré s’interroger également sur la filiation d’PERSONNE5.) et de

PERSONNE1.) au vu notamment de l’absence avérée de relations père-fils entre feu

PERSONNE2.) et ses fils présomptifs, de la procédure en contestation de paternité

introduite par PERSONNE1.) le 14 décembre 2009, des considérants du jugement

n°35/2011 du 9 février 2011 et surtout des déclarations faites par feu PERSONNE2.)

lors de son audition par la police en date du 6 décembre 2001.

C’est notamment pour mettre fin aux doutes existants que le tribunal, 1ère section, a

ordonné une expertise de l’empreinte génétique, mesure d’instruction sollicités

d’ailleurs à l’époque par PERSONNE1.) lui-même et acceptée par feu PERSONNE2.)

affirmant ne pas être le père biologique de PERSONNE1.) pour ne plus avoir eu le

moindre contact avec PERSONNE7.) depuis 1958.

Or, cette expertise n’a pas pu avoir lieu du vivant d’PERSONNE2.) en raison de

l’absence de règlement par PERSONNE1.) des provisions de l’expert nommé par le

tribunal.

Le Tribunal avait partant décidé qu’il importait de trancher d’abord l’affaire ayant trait à

l’action en contestation de paternité introduite par PERSONNE1.), même si celle-ci

avait fait l’objet d’une radiation administrative, au motif que la seule radiation du rôle

ne vaut dès lors pas désistement de l’instance engagée devant le tribunal et ne met pas

fin à cette instance, de sorte que le contrat judiciaire, formé par l’assignation du 14

décembre 2009 ne serait pas terminé.

Il avait partant fait droit à la demande d’expertise du cadavre d’PERSONNE2.),

conformément à la demande de

PERSONNE6.), de

PERSONNE4.)

et de

PERSONNE3.) et a ordonné son exhumation.

Il a estimé que cette analyse permettrait également de confirmer ou d’infirmer la qualité

d’héritier d’PERSONNE5.), qualité qui lui serait également déniée par PERSONNE6.),

PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

4.1.1. Quant au désistement d’instance d’PERSONNE5.)

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du

désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. Or, la

nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce

désistement peut ou non lui nuire. En matière de désistement d’une demande,

l’acceptation de l’adversaire est requise chaque fois que ce dernier a présenté

préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas

que l’adversaire se soit réservé la possibilité d’émettre une prétention.

En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle

est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis

à ce qu’elle se poursuive.

En l’espèce, PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et Maître Edouard

DELOSCH ont bien avant le désistement d’instance déjà conclu quant au fond de

l’affaire.

Par conséquent, le désistement d’instance est soumis à leur acceptation.

S’agissant de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, celle-ci ne constitue pas une demande reconventionnelle de nature à

justifier, le cas échéant, un refus à une offre de désistement, mais simplement une

demande accessoire qui peut encore être présentée en tout état de cause.

Les demandes de PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et de Maître

Edouard DELOSCH en allocation d’une indemnité de procédure ne sauraient partant

constituer un obstacle au désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE5.) de son désistement

d’instance à l’encontre de PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et Maître

Edouard DELOSCH.

4.1.2. Quant à PERSONNE1.)

Le Tribunal constate que malgré de nombreuses promesses de la part de PERSONNE1.)

à l’égard du Docteur Elizabet PETKOVSKI, celui-ci ne s’est jamais présenté afin qu’elle

puisse procéder au prélèvement de tissu approprié sur PERSONNE1.).

De plus, suite au dépôt de mandat de Maître Tom LUCIANI, PERSONNE1.) n’a pas

constitué nouvel avocat, montrant son désintérêt manifeste pour la présente affaire.

PERSONNE1.) n’a jamais informé le Tribunal quant à un motif légitime pour refuser

de se prêter à la mesure d’instruction, mis à part le fait que sa date de naissance dans le

jugement n°2020TALCH08/00085 du 31 mars 2020 aurait été erronée, raison pour

laquelle un jugement civil rectificatif n°2022TALCH08/00108 est intervenu en date du

15 juin 2022.

Suite à cela, PERSONNE1.) ne s’est tout de même pas présenté au Laboratoire National

de Santé.

Or, les juges du fond peuvent tirer toutes conséquences du refus opposé par une partie

sans motif légitime de se prêter à une mesure d’instruction (Cour d’Appel 11 janvier

2023, arrêt n°10/23 I-CIV).

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal en conclut que PERSONNE1.)

n’a pas prouvé le lien de filiation entre lui et son prétendu père PERSONNE2.), de sorte

que sa demande à l’égard de PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et Maître

Edouard DELOSCH est à déclarer non fondée.

4.2.

Quant aux demandes accessoires

4.2.1. Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) demandent la condamnation d’PERSONNE5.) et de

PERSONNE1.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 1.250.-euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE6.) demande la condamnation d’PERSONNE5.) à lui payer une indemnité

de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Maître DELOSCH sollicite partant la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, d’PERSONNE5.) et de PERSONNE8.) au règlement d’une

indemnité de procédure de 6.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la

charge de PERSONNE6.), de PERSONNE4.), de PERSONNE3.) et de Maître Edouard

DELOSCH tous les frais non compris dans les dépens exposés par eux.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à chacun d’entre eux la somme

de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) à payer

à chacun d’entre eux la somme de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

4.2.2. Quant aux frais et dépens

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l’article du même code.

PERSONNE5.) doit partant supporter les frais et dépens de l’instance abandonnée.

De plus, en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au vu de l’issue du litige, il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais

et dépens de l’instance, étant entendu que sont compris dans ces frais la provision payée

par PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation

des jugements n°69/2018 du 13 mars 2018 et

n°2020TALCH08/00085 du 31 mars 2020 ;

donne acte à PERSONNE5.) qu’il se désiste de l’instance introduite contre

PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et Maître Edouard DELOSCH par

exploits d’huissier du 2 février 2017 et du 6 février 2017 ;

fait droit au désistement ;

dit que PERSONNE1.) n’a pas prouvé le lien de filiation entre lui et le prétendu père

PERSONNE2.) ;

partant dit sa demande à l’égard de PERSONNE6.), de PERSONNE4.), de

PERSONNE3.) et de Maître Edouard DELOSCH non fondée ;

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE6.) une indemnité de procédure de

500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne encore PERSONNE5.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure

de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne encore PERSONNE5.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure

de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne encore PERSONNE5.) à payer à Maître Edouard DELOSCH une indemnité

de procédure de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) une indemnité de procédure de

500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure

de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure

de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne encore PERSONNE1.) à payer à Maître Edouard DELOSCH une indemnité

de procédure de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

condamne PERSONNE5.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.