Court partially allows contredit, reducing IT service debt by rejecting unagreed invoice amount.

Répertoire No. 3213/24

L-OPA1-12003/23

Audience publique du 23 octobre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par son administrateur-délégué, PERSONNE1.)

e t

PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 9 novembre 2023 par PERSONNE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 31 octobre 2023 et notifiée à

la partie défenderesse originaire en date du 7 novembre 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique du 10 janvier 2024.

À

l’appel de la cause à la prédite audience publique,

l’affaire fut

contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 8 mai 2024, puis

refixée au 2 octobre 2024.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) SA, et Maître

Michaël MIGNON furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA1-12003/23 du 31 octobre

2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) SA le

montant de 683,00.-EUR du chef de prestations informatiques, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9

novembre 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de

la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

1. Moyens et prétentions des parties

1.1.

La société SOCIETE1.) SA

À l’audience, la société SOCIETE1.) SA conclut au rejet du contredit et à la

condamnation de la partie défenderesse au montant tel que retenu dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

À l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE2.) lui serait redevable

d’un montant total de 683.-EUR en vertu d’une facture FA2104-5463 du 30 avril

2021 lui facturant diverses prestations informatiques.

En réplique à l’argumentation de la partie défenderesse, la société SOCIETE1.)

SA fait valoir :

-

que le montant facturé serait dûment justifié par des services informatiques

effectivement fournis et que, contrairement aux affirmations du défendeur,

il n’y aurait pas eu une seule, mais plusieurs interventions au bénéfice de

ce dernier, comme le prouvent d’ailleurs les fiches d’intervention versées

en cause ;

-

que s’il est vrai que certaines de ces fiches portent sur des prestations

informatiques effectuées à une adresse située ADRESSE3.), c’est-à-dire à

une autre adresse que le bureau de Maître PERSONNE2.), ce serait bien

ce dernier qui avait appelé la société SOCIETE1.) SA à cette adresse en

raison d’un problème informatique qu’il y rencontrait. Suite à cet appel, un

informaticien aurait été dépêché sur les lieux et aurait notamment procédé

à la configuration du nouvel ordinateur de PERSONNE2.). Ainsi, étant

donné que ce serait ce dernier qui les aurait contactés, il aurait été tout à

fait logique que ces interventions lui soient également facturées ;

-

que d’autres interventions auraient eu lieu

à l’étude de Maître

PERSONNE2.) située à L-ADRESSE2.), où il avait demandé à la société

SOCIETE1.) SA d’intervenir suite à un problème de réseau, après quoi un

ingénieur informaticien se serait rendu sur place avec un appareil spécial

pour détecter la cause du problème ;

-

que contrairement aux affirmations du défendeur, SOCIETE1.) SA n’aurait

pas facturé de devis. En fait, ce devis n’aurait été que la conséquence

d’une demande initiale ayant donné lieu à une intervention qui elle, aurait

été bien facturable. La facture querellée daterait d’ailleurs d’avril 2021 et le

devis de mai 2021 ;

-

qu’à aucun moment, PERSONNE2.) n’aurait formulé de contestation, ni

par écrit ni par téléphone, à l’encontre de la facture ou des rappels.

1.2.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) s’oppose à la demande dirigée à son encontre et conclut à voir

déclarer son contredit fondé.

À cet effet, il soutient notamment :

-

qu’aucun contrat de service n’avait été conclu entre les parties (ce qui

ressortirait d’ailleurs de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) versée

par la partie demanderesse), qu’elles n’avaient pas convenu d’un prix et

qu’en tout état de cause, la demanderesse n’en apporterait pas la preuve

;

-

qu’il n’y aurait eu qu’une seule intervention de la part de la société

SOCIETE1.) SA à sa demande, et ce, afin de dresser un diagnostic de son

système informatique de son étude située à L-ADRESSE2.) et voir si celui-

ci était toujours à jour (voir courriel de PERSONNE1.), administrateur

délégué de la société SOCIETE1.) SA du 7 mai 2021). En revanche, il

n’aurait jamais été question de facturer cette intervention et aucun travail

n’aurait été effectué par après, faute pour lui d’accepter le devis dressé par

la suite. La société SOCIETE1.) SA n’aurait pas non plus effectué de

paramétrage informatique à son étude, puisque, contrairement aux

affirmations de la partie demanderesse, il n’aurait pas acheté de nouvel

ordinateur ;

-

que dans le courriel du 30 avril 2021 de l’informaticien PERSONNE4.),

travaillant pour le compte de la société SOCIETE1.) (courriel versé par la

partie demanderesse), force serait de constater que l’informaticien y faisait

état de travaux effectués dans un bureau situé ADRESSE3.), c’est-à-dire

à des travaux effectués à une adresse qui n’est pas celle de son cabinet,

mais où il a travaillé occasionnellement pour une autre société. Ces

interventions n’ayant pas été réalisées pour son compte (alors qu’il ne

s’agissait pas de son ordinateur personnel, mais d’un ordinateur qui lui

avait été mis à disposition), cette facture aurait donc dû être adressée à

ladite société, et non pas à lui ;

-

que, contrairement aux affirmations du demandeur, il avait bien contesté

les factures envoyées, ces contestations ayant eu lieu par téléphone.

2. Appréciation

Le contredit, non autrement contesté quant à sa recevabilité, est à déclarer

recevable.

Quant aux pièces versées en cours de délibéré

Suivant l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se

faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

fondent leurs prétentions, les éléments qu’elles produisent et les moyens de droit

qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 279 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « La

partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à

l’instance. »

Suivant l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter

du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

Le tribunal considère que la partie requérante a disposé d’un temps suffisamment

long pour rassembler et communiquer en temps utile à l’adversaire toutes les

pièces qu’elle entend invoquer.

Au vu des considérations qui précèdent, les pièces communiquées par la société

SOCIETE1.) SA en pièces 1 et 2 (échange de mails entre parties), soit après la

prise en délibéré et dès lors non soumises à un débat contradictoire à l’audience,

sont à rejeter des débats.

Il en va toutefois différemment des pièces 3 à 7, à savoir les fiches d’intervention,

qui, ayant été envoyées à la partie défenderesse avant l’audience des plaidoiries,

ont fait l’objet d’un débat contradictoire, et dont le tribunal a été le seul à ne pas

avoir de copie.

Quant au fond

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve

des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en

outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se

mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit

actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997)

Conformément à la règle générale de l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, il

incombe à celui qui prétend fonder une demande sur le contrat d’entreprise

invoqué d’en prouver l’existence. Il y a lieu de rappeler qu’il n’existe pas de

condition de forme nécessaire à la validité du contrat.

Par application de ces principes directeurs et aux fins de pouvoir prospérer dans

sa demande, il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) SA d’établir qu’elle

est créancière de PERSONNE2.) et que ce dernier a l’obligation de lui payer le

montant réclamé.

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) SA réclame à PERSONNE2.) le

paiement de la facture FA2104-5463 du 30 avril 2021, portant sur 5 interventions

informatiques, facturées respectivement à 180,00.-EUR, 142,50.-EUR, 23,75.-

EUR, 95.-EUR et 142,50.-EUR, soit la somme totale de 683.-EUR (583,75

EUR+TVA 17%).

Le défendeur conteste l’existence de toute créance de la société SOCIETE1.) à

son égard, en faisant valoir d’une part qu’un certain nombre de prestations

facturées par celle-ci ne le concernaient en réalité pas et auraient dû être

adressées à un autre destinataire, et d’autre part, qu’une seule intervention avait

été réalisée à sa demande dans son étude située à L-ADRESSE2.), mais ce, en

dehors de tout contrat, et dans le but unique d’établir un diagnostic informatique

en vue de l’établissement d’un devis - devis qu’il n’aurait toutefois jamais accepté.

Le tribunal constate qu’aucun contrat de soutien et d’assistance sous forme écrite

n’a été conclu entre la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.), ce que ce

dernier n’a d’ailleurs pas manqué de souligner.

En l’absence d’un document écrit attestant de l’existence d’un contrat entre les

parties, il est nécessaire d’analyser les différents éléments de preuve soumis par

les parties pour déterminer si les services facturés ont été effectivement fournis

au profit de PERSONNE2.).

En l’occurrence, afin de justifier le bien-fondé de sa demande, la société

SOCIETE1.) SA verse plusieurs fiches d’intervention, dont aucune toutefois ne

comporte la signature du défendeur, à savoir les fiches d’intervention suivantes :

-

la fiche d’intervention BI2103-006459 du 25 mars 2021, portant sur une

intervention d’une 1.30 heure, en date du 19 mars 2021, et portant sur la

prestation « paramétrage du poste de PERSONNE2.) », facturée à

142,50.-EUR;

-

la fiche d’intervention BI2103-006458 du 25 mars 2021 portant sur une

intervention d’une heure, en date du 25 mars 2021, et portant sur la

prestation « paramétrage des différentes boîtes mail sur le nouveau poste

de PERSONNE2.). Diagnostique d’un problème de paiement d’où la

coupure d’une adresse mail hébergée chez SOCIETE2.) », facturée à 95.-

EUR ;

-

la fiche d’intervention BI2103-006466 du 29 mars 2021, portant sur une

intervention d’une quinzaine de minutes, en date du 29 mars 2021 et

portant sur la prestation « résolution d’un problème de licence Office »,

facturée à 23,75.-EUR ;

-

la fiche d’intervention BI2103-006529 du 20 avril 2021, portant sur une

intervention d’une 1.30 heure, en date du 20 avril 2021, et portant sur la

prestation « diagnostique de l’infrastructure réseau sur site », facturée à

142,50.-EUR ;

-

la fiche d’intervention BI2103-006533 du 20 avril 2021, portant sur une

intervention d’une 1.30 heure, en date du 20 avril 2021 et portant sur la

prestation « audit du câblage interne et proposition d’amélioration »,

facturée à 180.-EUR.

les fiches d’intervention BI2103-006458 et 59 du 25 mars 2021 :

En ce qui concerne les prestations informatiques effectuées au bureau situé à

ADRESSE3.), celles-ci concernent, selon les dires de la partie demanderesse,

non contestés par la partie défenderesse, les fiches d’intervention BI2103-

006459 du 25 mars 2021 (paramétrage du poste de PERSONNE2.)) et BI2103-

006458 du 25 mars 2021 (paramétrage des différentes boîtes mail).

En l’espèce, le tribunal constate que la réalité de ces deux interventions

effectuées à l’adresse ADRESSE3.) n’est pas contestée par le défendeur qui,

pour s’opposer à la demande de paiement, se borne à affirmer qu’il n’est pas le

redevable des montants facturés, alors que ces deux interventions auraient dû

être facturées à une société pour laquelle il travaillait temporairement à ladite

adresse, sans pour autant fournir davantage d’explications ou de justificatifs à

cet égard.

Le tribunal relève encore qu’indépendamment du fait que ces prestations

informatiques ont été fournies hors du cabinet de PERSONNE2.), il n’en demeure

pas moins que ce dernier n’a jamais contesté avoir personnellement mandaté la

société SOCIETE1.) SA pour fournir les services informatiques à l’adresse située

ADRESSE3.). Ceci ressort d’ailleurs encore :

-

du courriel de PERSONNE4.), employé auprès de la société SOCIETE1.)

SA, envoyé à PERSONNE1.), administrateur délégué d’SOCIETE1.) SA,

le 30 avril 2021, dans lequel ce dernier évoque de nombreux échanges

avec PERSONNE2.), dont notamment, en ce qui concerne le site

ADRESSE3.) « la préparation de son poste (Lecteurs réseaux, licence

Office Coortechs temporaire, installation client VPN et création de son

compte sur Firewall, installation des boîtes mail (…) (présence sur site à

ADRESSE3.)), soit exactement les prestations décrites dans les deux

fiches d’intervention. Il ressort clairement de ce courriel, et cela n’a pas été

contesté par le défendeur, que le seul interlocuteur d’PERSONNE4.) lors

de son intervention sur le site ADRESSE3.) a été PERSONNE2.) ;

-

de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.), autre employé

auprès de la société SOCIETE1.) SA, aux termes de laquelle ce dernier

confirme « qu’un ancien collègue [à savoir PERSONNE4.)] a presté un

service de setup initial, incluant le paramétrage et la mise en réseau de son

PC au sein de son ancien cabinet [il entend par là l’adresse ADRESSE3.)].

Malheureusement, ce réseau s’est révélé dysfonctionnel, empêchant la

connexion entre le PC et l’imprimante ».

Dans ces conditions, et indépendamment du fait que les services informatiques

n’ont pas eu lieu à l’étude de PERSONNE2.), et nonobstant la question de savoir

si ces services ont été fournis ou non sur son ordinateur personnel, il reste que,

faute pour ce dernier de prouver que ces services ont été effectivement sollicités

et fournis au nom et pour le compte d’une autre personne – aucune pièce n’a été

produite à cet égard - il doit être considéré comme redevable à la société

SOCIETE1.) SA des montants de 142,50.-EUR et 95,00.-EUR, hors TVA.

la fiche d’intervention BI2103-006466 du 29 mars 2021 :

Compte tenu des contestations de PERSONNE2.) sur la réalité des prestations

facturées, ce document purement unilatéral, émis par la société SOCIETE1.) SA

et non contresigné par PERSONNE2.), ne permet pas, en l’absence de tout autre

élément, d’établir la réalité des prestations facturées.

La société SOCIETE1.) SA restant partant en défaut d’établir la réalité de la

prestation facturée au défendeur, doit être déboutée de ce poste.

les fiches d’intervention BI2103-006529 et BI2103-006533 du 20 avril

2021 :

Les services informatiques prestées le 20 avril 2021 sont décrites dans les

prédites fiches d’intervention comme suit : « diagnostique de l’infrastructure

réseau sur site », facturé à 142,50.-EUR et « audit du câblage interne et

proposition d’amélioration », facturé à 180.-EUR.

Bien que ces fiches d’intervention ne portent aucune signature de

PERSONNE2.), ce dernier n’a jamais contesté qu’il y a eu une intervention dans

la journée du 20 avril 2021 au sein de son cabinet, et ce afin de dresser un

diagnostic de son système informatique, tel que cela résulte d’ailleurs des fiches

d’intervention, évoquant un diagnostic et un audit.

La seule question qui se pose dès lors est celle de savoir si ces prestations

peuvent être facturées ou non, la défenderesse estimant qu’elles ne le peuvent

pas, motif pris que ces services ont été fournis en dehors de tout contrat conclu

entre parties et qu’elles n’avaient convenu d’aucun prix à l’avance.

Il échet de rappeler dans ce contexte que dans le cadre d’un contrat

d’entreprise, l’accord préalable sur le coût des prestations n’est pas une

condition de validité de la convention. En l’absence d’accord préalable au sujet

du prix, le

cocontractant s’en remet à défaut d’usages ou de tarifs

professionnels, à l’appréciation de l’entrepreneur en ce qui concerne la fixation

du prix des prestations, qui est tenu d’y procéder avec bonne foi, sous réserve

d’un contrôle judiciaire postérieur (Lux. 5 décembre 2002, numéro 73599 du

rôle).

Ainsi, dans la mesure où aucune disposition légale n’interdit en l’espèce à la

société SOCIETE1.) SA de facturer le travail nécessaire à la réalisation d’un

devis, notamment lorsque son établissement suppose un déplacement ainsi

que la réalisation d’une étude particulière, comme cela semble être le cas en

l’espèce, et que, par ailleurs, il n’est pas allégué que les parties eussent

expressément convenu de la gratuité du devis, la société SOCIETE1.) SA se

trouve en droit de facturer les prestations informatiques fournies à

PERSONNE2.) le 20 avril 2021, et ce, nonobstant que ce dernier n’a réservé

aucune suite audit devis.

Au vu des développements qui précèdent, et dans la mesure où les montants

facturés ne sont pas autrement contestés, PERSONNE2.) est condamné à

payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 655,20.-EUR (560 + TVA 17%)

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, soit le 7 novembre 2023, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) succombant au litige, est condamné aux frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement et en premier ressort,

rejette les pièces 1 et 2 versées en cours de délibéré par la société SOCIETE1.)

SA,

reçoit le contredit en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, déclare l’ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA1-12003/23 du

31 octobre 2023 non avenue à hauteur de 27,78.-EUR,

dit le contredit non fondé pour le surplus,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA le

montant de 655,20.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 7 novembre 2023, jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière